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[B] a présenté les demandes suivantes': - constater l'irrégularité de son licenciement pour inaptitude au motif de la violation par l'employeur de son obligation de reclassement, - condamner la société [2] à lui payer les sommes suivantes': . 14 660 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, . 1 034,87 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus,' . 1 409,16 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement, . 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice économique et moral, . 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,' - entiers dépens en ce compris les frais d'exécution et les sommes retenues par l'huissier instrumentaire, - exécution provisoire. La société [2] a, quant à elle, conclu'ainsi : - débouter M. [B] de l'ensemble de ses demandes, - condamner M.

dire et juger que sa démission qualifiée de prise d'acte de rupture devra produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, - condamner la société d'Exploitation du [2] au paiement des sommes suivantes': . rappel de salaire': 57'541,43 euros au titre du rappel de son salaire du 24 septembre 2019 au 24 septembre 2022 . congés payés afférents': 5'754,14 euros, . indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé': 10'073,70 euros, . indemnité de licenciement': 1'678,95 euros, . indemnité compensatrice de préavis': 3'357,90 euros, . congés payés afférents': 335,79 euros, . dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 8'394,75 euros, sans que cette somme ne puisse être inférieure à 5'036,85 euros, .

prononcer la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, - fixer le salaire brut moyen à 2'945 euros (moyenne des 3 derniers mois de salaire), - condamner en conséquence la société [1] à lui verser les sommes suivantes': . 2'945 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure, . 2'945 euros (1 mois) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 294 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, . 17'670 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 15'000 euros à titre de dommages-intérêts pour mise en danger de sa santé, . 17'670 euros (6 mois) à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, . 6'680,73 euros à titre de rappel de salaires au titre des heures travaillées en 2022, . 668,07 euros au titre des congés payés sur rappel d'heures pour 2022, .

de résultat, de prévention, de loyauté, et son comportement discriminatoire, - à titre subsidiaire, requalifier le licenciement pour inaptitude en un licenciement nul ou tout du moins abusif, - condamner pour les causes sus énoncées, la société [1] au paiement des sommes suivantes : - 13 500 euros à titre d'indemnité de préavis - 1 350 euros à titre de congés payés sur préavis - 27 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul à titre principal - 18 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif à titre subsidiaire - 960 euros à titre de remboursement d'huissier - 2 500 euros à titre d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, qui comprendront les éventuels frais et honoraires d'exécution de l'arrêt à intervenir.

Par requête du 22 février 2024, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Bernay, lequel par jugement du 20 décembre 2024, a : - dit que les demandes de Mme [E] étaient recevables, - débouté Mme [E] de toutes ses demandes à savoir : - requalification de son licenciement en un licenciement nul et subsidiairement, en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 442,83 euros pour le rappel d'heures supplémentaires, outre 344,28 euros pour les congés payés sur les heures supplémentaires, - 600 euros pour la prime de fin d'année, - 2 515,48 euros pour le préavis d'un mois, - 503,09 euros pour les indemnités de licenciement - 15 092,88 euros pour les dommages et intérêts pour le licenciement nul subsidiairement, 5030,96 euros brut pour les dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [L] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de…

5 399,35 euros à titre de remboursement des cotisations caisse de retraite . 5 000 euros à titre de perte de chance sur l'absence de cotisation reversée par l'employeur . 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de souscription du contrat de prévoyance, . 606,39 euros à titre de remboursement de la mutuelle, . 22 955,76 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, . 2 295,57 euros correspondant aux congés payés sur heures supplémentaires, . 12 310 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, . 6 155 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 4 104 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 410,40 euros à titre de congés payés sur préavis, .

la rupture du contrat de travail de M. [O] est justifiée, En conséquence, il a : - condamné M. [O] à payer à la société [1] les sommes suivantes : jours de repos payés à M. [O] : 5 821, 62 euros, indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : 100 euros, - débouté M.[O] de ses autres demandes correspondant au paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents ainsi que de sa demande de contrepartie obligatoire sous forme de repos et de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - condamné chacune des partie aux dépens. Le 23 avril 2025, M. [O] a interjeté appel de ce jugement. La société [1] a constitué avocat par voie électronique le 4 juin 2025. Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 6 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, M.

juger que le nombre de points qu'il peut revendiquer s'élève à 580 et que dès lors, il est bien fondé en sa demande de coefficient 130, niveau 8, et en sa demande de rappel de salaire, - en conséquence, condamner la société [1] à lui verser des dommages et intérêts à hauteur de 6 000 euros, - le juger recevable en sa demande d'heures supplémentaires, - en conséquence, condamner la société [1] à lui verser la somme principale de 19 557, 26 euros, augmentée des congés payés afférents, soit 1 955, 73 euros, - le juger recevable en sa demande de rappel de congés payés, - en conséquence, condamner la société [1] à lui verser la somme de 4 033, 05 euros à ce titre, - juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : indemnité compensatrice de préavis : 12 198 euros, congés payés afférents : 121,…

infirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté la société [2] de ses demandes reconventionnelles, Statuant à nouveau, - accueillir sa demande de reconnaissance d'un contrat de travail et confirmer son statut de salarié, En conséquence, - fixer la moyenne des salaires à 4 469,46 euros brut, - fixer au passif de la société [2] sa créance comme suit : - 4 471,87 euros brut à titre de rappels de salaires, outre 447,18 euros brut à titre de congés payés - 4 500 euros net au titre du préjudice financier subi - 1 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la résiliation de la mutuelle d'entreprise - 2 146,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement - 4 469,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 446,94 euros au titre des congés payés y afférents, - déclarer la décision à intervenir opposable à l'Ags-Cgea, - condamner M.

de fin de contrats remis le 9 septembre 2021 alors que le licenciement est daté du 7 juin 2021 ; dit et jugé que l'employeur a levé la clause de non-concurrence ; débouté M. [D] : de sa demande de 5.000 € de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de santé ; de ses demandes de 48.135,34 € de rappel de salaire et de 4.812,34 € de congés payés afférents ; de sa demande de 5.000 € de dommages et intérêts pour non- respect du minimum conventionnel ; de sa demande de 10.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

6 959,56 € (Six mille neuf cent cinquante-neuf euros et cinquante-six centimes) au titre de l'indemnité de préavis ; - 69 59,.60 € (Soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-quinze euros et soixante centimes) au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 695,96 € (Six cent quatre-vingt-quinze euros et quatre-vingt-seize centimes) au titre des congés payés sur préavis ; - 1 000,00 € (Mille euros) au titre des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur ; - 1 000,00 € (Mille euros) au titre de l'Article 700 du code de procédure civile ; débouté Madame [K] [Y] du surplus de ses demandes ; débouté [1] de toutes ses demandes, fins et conclusion ; ordonné la remise des documents suivants : - l'attestation Pôle Emploi rectifié sous astreinte de 50 € par jour de retard dès le 15ème jour de la notification du présent jugement ; - le solde de tout…

dire et juger que la rupture conventionnelle de Mme [O] [I] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dire et juger que Mme [O] [I] a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, En tout état de cause, - condamner la société [3] à payer à Mme [O] [I] des sommes suivantes : - 14.400 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3.600 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et sur les congés payés afférents, - 5.400 euros à titre de réparation du préjudice moral, - 8.000 euros à titre de réparation du préjudice lié aux faits de harcèlement moral, 'le tout conforme à la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard', - condamner la société [3] à la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance à intervenir.

et sérieuse ; En tout état de cause, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société de sa demande indemnitaire ; - condamner la société, [2] à lui verser, au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail, les sommes suivantes : - 6.670,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 667,02 euros au titre des congés payés afférents ; - 8.648,35 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement - 37.021,44 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des faits de harcèlement discriminatoire subi durant 19 mois ; - 4.500,00 euros au titre des commissions sur objectifs atteints au cours de l'année 2020 - outre les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts ; - ordonner à la société, [2] de lui remettre dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150…

Dit que la rupture du contrat de travail de M. [E] était imputable à l'employeur et qu'elle doit produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Condamné la société [1] à payer à M. [E] les sommes suivantes : - 56.150 euros au titre du rappel de salaires pour la période du 20 juin 2017 au 3 août 2020 et la somme de 5.615 euros au titre des congés payés y afférents ; - 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1.125 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 3.000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 300 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis. Ordonné à la société [1] de remettre à M.

fermeture de son entreprise depuis le 1er juillet 2020. M. [E] a saisi, le 10 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis qui, par jugement du 17 février 2022, a : - condamné solidairement M. [O] [Q] et la Sarl [Q] [1] à lui payer les sommes de : - 8.950,16 euros au titre de salaires d'avril 2018 à septembre 2018 ; 1.163,53 euros au titre de congés payés sur rappel de salaires ; 57.293,38 euros au titre de salaires de septembre 2018 à juillet 2021 ; 7.448,14 euros au titre de congés payés sur rappel de salaire ; 30.000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; 3.646,26 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 364,63 euros au titre d'indemnité de congés payés sur préavis ; 13.911,48 euros au titre d'indemnité légale de licenciement ; 5.000 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice financier et moral ; ordonné solidairement à M.

Par jugement du 29 juillet 2024, le conseil des prud'hommes de Saint-Denis a : - condamné l'association Amicale Loisirs Sport CHR FG à payer les sommes suivantes : - 12.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2.561,76 euros au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement ; - 4.993,56 euros au titre du rappel de salaires de mai 2022 à août 2023 ; - 499,36 euros au titre des congés payés sur rappel de salaires ; - 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens - ordonné la remise sous astreinte de 20 euros par jour de retard des documents de fin de contrat et des bulletins salaire rectifiés ainsi que du bulletin des salaires du mois de janvier 2019 à compter du 15ème jour de la notification du présent jugement. Par déclaration en date du 26 août 2024, l'[1] a interjeté appel du jugement précité.

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [V] ; - condamné la société [1] à payer à M. [V] : * la somme de 18 332 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail ; * la somme de 26 250 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 2 625 euros au titre des congés payés y afférents - dit que ces condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes, soit à compter du 4 février 2021 ; - ordonné la capitalisation des intérêts ; - ordonné à M.

infirmer la décision dont appel en ce qu'elle : * a dit la rupture de sa période d'essai abusive, * l'a débouté du surplus de ses demandes, Statuant à nouveau : - ordonner la nullité de la rupture de sa période d'essai ; - condamner la société [1] à : * lui payer la somme de 1 859 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que la somme de 185 euros correspondant aux congés payés y afférents, * lui payer la somme de 55 770 euros (arrêtée au mois d'avril 2024) au titre des salaires qu'il aurait dû percevoir depuis la rupture ainsi que la somme de 5 577 euros au titre des congés payés y afférents, * lui payer la somme de 7 436 euros au titre du préjudice moral, * lui remettre ses bulletins de salaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document, * lui remettre l'ensemble de ses documents de fin de contrat modifiés sous astreinte de 100 euros par jour de…

condamner la société [1] venant aux droits de la Société [2] et la société [1] à lui verser une indemnité correspondant au montant des salaires dus jusqu'à la réintégration, (196 893,27 euros à parfaire), qui devra être réajustée à la date de la notification de la décision, outre intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance mensuelle de chacun des salaires compris dans cette somme, ainsi que les congés payés afférents ; à titre subsidiaire, - dire et juger que le contrat de travail avec la société [1] venant aux droits de la société [2] n'a jamais été rompu (sic) ; - dire et juger que, de fait, la société [1] venant aux droits de la société [2] et la société [1] a rompu son contrat de travail (sic) ; - analyser cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - condamner la société [1] venant aux droits de la société [2] et la société [1] à lui…

signaler la fraude au chômage partiel de la société [1] au Procureur de la République de Nanterre, - débouter l'employeur de toutes ses demandes reconventionnelles, - condamner la société [1] aux paiements des sommes suivantes : * licenciement nul (6 mois) : 24 750 euros, * licenciement sans cause réelle et sérieuse : 4 125 euros (1 mois), * indemnités de préavis (3 mois) : 12 375 euros, * 1 237, 50 euros de congés payés afférents au prévis, * 1 031, 25 euros d'indemnités de licenciement, * 4 125 euros d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement, * 8 723, 59 euros de rappels de salaires de septembre 2021 à octobre 2021, * 872,35 euros de congés payés afférents, * 24 750 euros d'indemnités de travail dissimulé, * 5 000 euros de dommages et intérêts pour absence de comité social et économique, * 3 000 euros de dommages et intérêts pour défaut du documents unique…