Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 13 mai 2026, 22/05885
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Enregistrer cette rechercheCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 13 mai 2026, 22/10087
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 13 mai 2026, 23/01625
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 13 mai 2026, 23/02718
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8a, 12 mai 2026, 25/00480
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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 12 mai 2026, 23/03837
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 12 mai 2026, 22/10122
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 11 mai 2026, 23/02669
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Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 7 mai 2026, 24/03358
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 7 mai 2026, 21/12467
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 7 mai 2026, 21/12590
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Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 7 mai 2026, 24/05592
Cour d'appelCOUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 07 mai 2026 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 24/05592 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OCQ4 S.A.S. [1] c/ URSSAF AQUITAINE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier). Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 novembre 2024 (R.G. n°23/01612) par le pôle social du TJ de [Localité 1], suivant déclaration d'appel du 23 décembre 2024. APPELANTE : S.A.S. [1] venant aux droits de la S.A.S.
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 7 mai 2026, 24/05597
Cour d'appelCOUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 7 mai 2026 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 24/05597 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OCRI S.A.S. [1] c/ URSSAF AQUITAINE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier). Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 novembre 2024 (R.G. n°23/00632) par le pôle social du TJ de [Localité 1], suivant déclaration d'appel du 23 décembre 2024. APPELANTE : S.A.S. [1] venant aux droits de la S.A.S.
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 7 mai 2026, 24/05598
Cour d'appelCOUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 07 mai 2026 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 24/05598 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OCRR S.A.S. [1] c/ URSSAF AQUITAINE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier). Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 novembre 2024 (R.G. n°23/00633) par le pôle social du TJ de [Localité 1], suivant déclaration d'appel du 23 décembre 2024. APPELANTE : S.A.S. [1] venant aux droits de la S.A.S.
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 7 mai 2026, 25/00501
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Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 7 mai 2026, 24/01418
Cour d'appelCOUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 07 MAI 2026 N° RG 24/01418 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HSWL [Y] [Z] C/ Association [1] etc... Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BONNEVILLE en date du 16 Septembre 2024, RG F 23/00086 Appelante Mme [Y] [Z] née le 13 Mars 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Pierre emmanuel THIVEND de la SELARL SELARL D'AVOCAT PIERRE-EMMANUEL THIVEND, avocat au barreau d'AIN Intimées Association [1], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Laetitia GAUDIN de la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocat au barreau de CHAMBERY S.E.L.A.R.L.
Cour d'appel de Douai, TROISIEME CHAMBRE, 7 mai 2026, 24/05296
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Cour d'appel de Douai, TROISIEME CHAMBRE, 7 mai 2026, 25/00534
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 7 mai 2026, 22/07717
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 7 mai 2026, 23/06522
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