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en date du 16 septembre 2022, M. [X] a notifié à la société [1] la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, en ces termes : « Monsieur le [H], Mon avocat m'a transmis la réponse que vous lui avez adressée en réponse au courrier par lequel il vous a alerté sur l'irrégularité de ma situation d'emploi, dans la mesure où : - Je n'ai jamais eu d'attribution de qualification et coefficient correspondant à mon emploi au sens de la convention collective, ce qui m'a privé d'une partie de la rémunération qui m'était due ;

sollicitant subsidiairement la requalification de cette démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul et à défaut sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, M.[U] a saisi le 27 juillet 2021 le conseil de prud'hommes de Marseille lequel par jugement du 25 janvier 2023 a : - dit que la rupture du contrat de travail de M.[U] constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse;

[J] [N] de résiliation judiciaire du contrat de travail est devenue sans objet. Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 24 mars 2023 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Fixé le salaire de référence à la somme de 4.031,60 euros brut. Condamé la société [1] à payer à M. [J] [N] les sommes suivantes : - 8.063,18 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 806,31 euros ; - 11.610,97 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;

départiteur du conseil des prud'hommes de [Localité 6] a requalifié la prise d'acte par M. [U] de la rupture de son contrat de travail en démission, a débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes et la société [1] [W] [Y] de sa demande reconventionnelle en application de l'article 700 du code de procédure civile, et a condamné M. [U] aux dépens. Le 18 avril 2023, M. [U] a interjeté appel de ce jugement, en précisant le critiquer en ce qu'il

prud'hommes de Lyon afin de demander la requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de réclamer diverses créances à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 20 avril 2023, le conseil de prud'hommes a notamment : - Jugé la démission de M. [S] non équivoque ; - Débouté M. [S] de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur et de ses demandes à ce titre ;

ayant novées, - juger que les griefs invoqués par M. [C] à l'appui de sa prise d'acte sont anciens, - requalifier cette prise d'acte en démission, - mettre hors de cause l'Ags concernant la demande formulée au titre du travail dissimulée et de la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - à titre infiniment subsidiaire, réduire drastiquement les sommes pouvant être accordées à M. [C], - en tout état de cause, confirmer le jugement entrepris en ses dispositions ayant débouté M.

[Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux afin de faire requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires et des dommages et intérêts. Par jugement en date du 30 août 2022, le conseil de prud'hommes a : - Dit qu'il n'y a pas lieu à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; - Débouté M.

[B] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil et formé des demandes afférentes à une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 14 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil a requalifié la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail de M. [B] en démission, a débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes et a condamné M.

Par jugement du 29 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement et a fixé les créances suivantes de Madame [P] au passif de la liquidation de la société [2] : - indemnité de congés payés de juin 2019 à février 2020 : 1 222,50 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 3 260,00 € ; - indemnité de licenciement : 260 € ; - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 21 190 € ;

- fixé le salaire de Mme [W] à la somme de 4 615,38 euros, - dit que la prise d'acte de Mme [W] en date du 25 février 2021 produit les effets d'un licenciement nul pour cause de harcèlement moral, - condamné la société [1] à verser à Mme [W] les sommes suivantes : * 13 846,14 euros à titre d'indemnité de préavis, * 1 384,61 euros au titre des congés payés afférents, * 19 167 euros net à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,

le conseil des prud'hommes d'Annecy pour obtenir la requalification de sa prise d'acte de rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la condamnation de son employeur au versement des sommes suivantes : - 575,00 euros à titre d'indemnité de licenciement légale, - 2.300,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour « dommages de santé et psychologiques». Par

et intérêts en réparation du préjudice subi, -requalifier la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, -condamner la société [2] à verser à Mme [A] les sommes suivantes : 6 800,94, euros net de CSG et de CRDS, à titre d'indemnité légale de licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 295,33 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de 2 mois, outre 429,53 euros

et intérêts en réparation du préjudice subi, -requalifier la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, -condamner la société [5] à verser à Mme [F] les sommes suivantes : 3017 euros net de CSG et de CRDS, à titre d'indemnité légale de licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5172 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de 2 mois, outre 517,20 euros brut au

moral résultant du manquement à l'obligation de sécurité. Sur la prise d'acte Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements invoqués sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission et la charge de la preuve des faits pèse sur le salarié.

[1] n'a commis aucun manquement suffisamment grave de nature à justifier une prise d'acte de rupture du contrat de travail à ses torts ; - débouté M. [N] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [N] aux entiers dépens de l'instance. Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 22 novembre 2022, M. [N] a interjeté

Constaté que le contrat de travail de M. [V] a pris fin le 15 novembre 2021 par l'effet de la prise d'acte de la rupture du salarié ; - Constaté que la société [1] ne s'est pas rendue coupable de graves manquements à l'égard de M. [V] dans l'exécution du contrat de travail ; En conséquence, - Dit et jugé que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission ; - Dit et jugé que la demande de résiliation judiciaire étant antérieure à la prise d'acte, il n'y a plus lieu de statuer sur celle-ci ;

de Lyon, aux fins de voir dire et juger que sa démission s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société ; que celle-ci est justifiée par les graves manquements de la société rendant impossible la poursuite du contrat de travail, et doit être requalifiée en licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse ; de condamner la société à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement nul ou

vous incombe entièrement, me contraignent à vous notifier la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail à compter de la date de présentation du pli recommandé avec accusé réception. - Le CDD du 4 janvier 2021 n'a pas été signé par les deux parties ; - Mes demandes réitérées pour régulariser ce CDD n'ont pas été suivies d'effet, ce qui le transforme de facto en CDI ; - Vous avez été informé que mon arrêt maladie du 14 juin

faire une requête auprès du conseil des prud'hommes sur le fondement d'une prise d'acte de rupture de contrat de travail au tord exclusif de l'employeur qui entrainera inévitablement un article 700 du CPC et des frais irréversible liés à ces actions. La deuxième est de vous proposer une rupture conventionnelle. Pour cela, J'aimerais mettre fin à mon CDI. Par la présente, je me permets donc de vous suggérer le recours à une rupture conventionnelle du contrat de travail, conformément à l'article L.

à son employeur. Sollicitant la requalification de cette démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail et ne s'estimant pas remplie de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Soissons le 5 février 2024, qui par jugement du 19 mars 2025, a : - jugé que les demandes de Mme [F] étaient recevables en la forme ; - jugé qu'il n'y avait pas lieu de retenir d'actes de harcèlement moral par son employeur dans les faits décrits par la demanderesse ;