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[F], afin d'obtenir la désignation d'un expert comptable pour déterminer le préjudice d'exploitation résultant de l'interruption de la production le 6 septembre 2018, de 5 heures 30 à 7 heures 30, et le paiement d'une provision. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. La confédération et M.

ALORS QUE le liquidateur judiciaire ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ; qu'en jugeant recevable l'action formée par le liquidateur judiciaire à l'encontre du notaire, bien qu'elle ait tendu à la réparation du préjudice subi par le Trésor public, qui n'avait pas reçu les sommes qui lui étaient dues lors de la distribution par le notaire du prix de vente de l'immeuble grevé d'hypothèques légales, ni à l'issue de la procédure de liquidation judiciaire de M. [B], la cour d'appel a violé les articles L. 641-9 du code de commerce et 31 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. [I] à payer à la SELARL [J], mandataires judiciaires, liquidateur judiciaire de M.

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.651-2 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE l'insuffisance d'actif s'apprécie au regard de la situation globale du passif et de l'actif de la société au jour où le juge statue ; que Monsieur [W] faisait valoir qu'il avait réglé le montant de la facture de la crèche, ce qui excluait que celle-ci grève le passif de la société au jour où la cour d'appel statuait ; qu'en retenant une faute ayant contribué à l'insuffisance d'actif, quand la facture était réglée et n'avait plus d'incidence sur le passif, la cour d'appel a violé l'article L.651-2 du code de commerce.

Mais le créancier peut échapper à cette sanction s'il prouve que la caution n'a subi aucun préjudice, notamment si le droit perdu n'aurait été d'aucune utilité. En l'espèce, il s'agit du nantissement du fonds de commerce financé par le prêt garanti. L'article L.642-12 du code de commerce, applicable en matière de liquidation judiciaire, dispose : « Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence, la quote-part du prix, déterminée au vu de l'inventaire et de la prisée des actifs et correspondant au rapport entre la valeur de ce bien et la valeur totale des actifs cédés. Le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens.

; que le coût de ces travaux incombe au maître de l'ouvrage et non au maître d'ouvrage délégué qui n'est pas tenu d'une obligation de résultat ; qu'en revanche, la mise en place de cette garantie financière d'achèvement a donné lieu à des intérêts qui ont pour origine les retards apportés dans le démarrage des travaux et surtout le prélèvement indu d'honoraires ainsi que les fautes commises dans le suivi des paiements des factures des entreprises qui ont grevé la trésorerie et entraîné l'abandon du chantier par l'entreprise principale chargée du gros-oeuvre, la Sogea ; que ces intérêts qui se sont élevés entre 2009 et 2012 à 160.000 € et les commissions d'engagement se montant à 212.395 € seront laissés à la charge de la société Groupe Sobefi (arrêt, pp.

Pireyre, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 mai 2020), M. [G] est propriétaire d'un immeuble rural grevé d'une servitude d'aqueduc au profit de M. [U] [W], Mme [H] [M] née [W], M. [F] [M] et M. [U] [W] (les consorts [W]-[W]). 2. Les parties sont en litige depuis de nombreuses années relativement à cette servitude. 3. Plusieurs procédures les ont opposés sur l'arrachage d'arbres et arbustes se trouvant à moins de 15 mètres du passage de la canalisation d'eau litigieuse. Celles-ci ont abouti au prononcé de plusieurs astreintes à la charge de M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de la société pour licenciement abusif, et au paiement des indemnités subséquentes de préavis, de congés payés afférents, et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors : « 1°/ que lorsqu'un employeur licencie un salarié à la fois pour des faits commis à l'occasion d'une grève sans invoquer de faute lourde et pour des faits distincts, le caractère illicite du grief tiré des faits en lien avec la grève rend le licenciement abusif ; que les griefs distincts de ceux en lien avec la grève, dans la lettre de licenciement, n'ont pas à être examinés par le juge pour vérifier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'après avoir constaté que l'employeur invoquait à l'encontre de M.

l'employeur s'était fondé sur les absences pour maladie, accidents du travail, maladie professionnelle, maternité pour supprimer ou retarder l'attribution d'augmentations annuelles ; qu'au soutien de ses énonciations, Mme [B] vise les pièces suivantes, produites par ses soins : une note du 15 février 2008 émanant de M.

s'était fondé sur les absences pour maladie, accidents du travail, maladie professionnelle, maternité pour supprimer ou retarder l'attribution d'augmentations annuelles ; qu'au soutien de ses énonciations, [le salarié] vise les pièces suivantes, produites par ses soins : une note du 15 février 2008 émanant de M.

; l'ensemble des éléments dont la cour dispose démontre que la déconfiture de la société Believe in Marseille est le résultat de l'inexpérience de ses dirigeants (M. [E] [R] compris) dans le domaine des spectacles, des aléas inhérents à ce genre d'activité, aucune garantie sur le nombre de spectateurs ne pouvant être assurée, de la survenance imprévisible de la grève des intermittents du spectacle qui a détérioré les messages d'annonces de ces deux événements mais ne constituent pas des fautes de gestion caractérisées commises par M.

rupture conventionnelle, à défaut en contraignant l'employeur à le licencier pour insuffisance professionnelle ou même pour faute grave en n'effectuant plus ou plus correctement son travail, ce qui caractérise non pas clairement une menace d'actes d'insubordination comme estimé par la lettre de licenciement, mais plutôt un chantage destiné, sous forme de « grève du zèle », à forcer l'employeur à accepter ou initier la rupture pour éviter une démission ; que M.

Après 30 ans de bons et loyaux services je constate chirurgicalement que je suis défavorisé et dévalorisé. J'ai obtenu il y a quelques années péniblement après une situation conflictuelle une augmentation de 4 %. J'ai revendiqué avec force une chose promise par la hiérarchie. J'ai obtenu de plus une augmentation suite à trois années d'atteinte d'objectif. J'ai obtenu une augmentation de 4 % suite à la grève. Malgré ces augmentations je me retrouve lésé, discrédité et me sent persécuté. J'ai par ailleurs postulé plusieurs fois à différents postes sans succès. Pour moi la dernière était dramatique puisque les conditions étaient faussées dès le départ ... Je sollicite donc un rendez-vous auprès de mon DRH, pour que ma situation soit reconsidérée favorablement". Or, force est de constater M.

; qu'ensuite, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé comme point de départ de l'indemnité d'occupation le 22 janvier 2008, date de l'ordonnance de non-conciliation ayant attribué à Monsieur [K] la jouissance provisoire du domicile conjugal à titre non gratuit ; que, pour les années 2011 et suivantes, le premier juge avait retenu un pourcentage de 6% de la valeur vénale du bien, grevé d'un abattement de 20% en raison de la précarité de l'occupation ; que si Madame [D], à hauteur d'appel, accepte cette décision, Monsieur [K] conteste de son côté le bien fondé du jugement et propose de retenir une valeur locative ajustée chaque année en fonction de l'évolution de l'état de la maison, telle que déterminée par un rapport d'expertise amiable dressé par Monsieur [M] le 20 juin 2019 ; qu'il est exact que…

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2019), M. [J] a été engagé par la société Air France (la société) en qualité de pilote. 2. Il a indiqué à son employeur qu'il participerait à un mouvement de grève les 15 et 16 septembre 2014 et le 12 juin 2016. 3. La société a procédé à une retenue sur salaire pour les journées de grève des 15 et 16 septembre 2014 et les trois jours suivants, soit cinq jours correspondant à la durée de la rotation prévue au planning du salarié, ainsi que pour le 12 juin et les deux jours suivants, soit trois jours correspondant à la durée de la rotation prévue au planning du salarié, pour inexécution du contrat de travail.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2019), M. [R] a été engagé par la société Air France (la société) le 30 septembre 1997, en qualité d'officier pilote. 2. Il a indiqué à son employeur qu'il participerait à un mouvement de grève les journées des 18 et 19 octobre 2012 et les journées des 25 et 26 juillet 2012. 3. L'employeur a procédé à des retenues sur salaire pour les journées de grève des 25 et 26 juillet 2012 ainsi que pour les journées des 18 et 19 octobre 2012, pour inexécution du contrat de travail et a versé les salaires pour les journées du 27 au 31 juillet 2012 et du 20 au 25 octobre 2012. 4.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2019), M. [N] a été engagé par la société Air France (la société) le 14 décembre 1987, en qualité de pilote. 2. Il a indiqué à son employeur qu'il participerait à un mouvement de grève la journée du 25 juillet 2012. 3. L'employeur a procédé à une retenue sur salaire correspondant à la journée de grève du 25 juillet 2012 et aux deux journées suivantes, soit trois jours correspondant à la durée de la rotation prévue au planning du salarié, pour inexécution du contrat de travail. 4.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2019), M. [K] a été engagé par la société Air France (la société) le 9 juin 2008, en qualité de pilote de ligne. 2. Il a indiqué à son employeur le 16 octobre 2012 qu'il participerait à un mouvement de grève le 19 octobre 2012. 3. L'employeur a procédé à une retenue sur salaire pour la journée de grève du 19 octobre 2012 et la journée suivante, soit deux jours correspondant à la fin de la durée de la rotation de quatre jours prévue au planning du salarié 4. M. [K] a saisi la juridiction prud'homale le 15 avril 2013 et le syndicat Alter est intervenu volontairement à l'instance.

341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 (devenu L. 332-1 du code de la consommation) et l'article L. 313-10 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 ; 2°/ qu'en tout état de cause, la consistance du patrimoine de la caution s'apprécie au regard de son caractère liquide et notamment des sûretés qui peuvent le grever ; qu'ainsi, le fait qu'un bien immobilier soit grevé d'une sûreté, comme une hypothèque, est de nature à affecter la consistance du patrimoine de la caution ; qu'en l'espèce, par jugement du 5 octobre 2017, le tribunal de grande instance de Douai a retenu le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution de M.

présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ([Localité 5], 12 juin 2019), M. [F] a été engagé par la société Air Inter le 21 avril 1987, en qualité de pilote. Son contrat de travail a depuis été transféré à la société Air France (la société). 2. Il a indiqué à son employeur le 23 juillet 2012 qu'il participerait à un mouvement de grève le 25 juillet 2012. 3. L'employeur a procédé à une retenue sur salaire pour la journée de grève du 25 juillet 2012 et les deux journées suivantes, soit trois jours correspondant à la durée de la rotation prévue au planning du salarié. 4. Le 15 avril 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts au titre de la retenue sur salaire et le syndicat Alter est intervenu volontairement à l'instance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

et qu'elle a, effectivement, mis en mesure l'employeur de procéder à la consultation ; qu'il en va autrement, lorsque l'employeur a informé la caisse de ce qu'un de ses représentants se déplacerait dans les locaux de la caisse pour consulter le dossier du salarié et qu'en réponse, la caisse a, en raison d'un mouvement de grève perturbant les services le jour de la consultation prévue, de sa propre initiative, adressé à l'employeur une copie des pièces du dossier et lui a, dès lors, imposé ce mode de communication ; que, dans une telle hypothèse, la caisse est tenue d'envoyer une copie complète du dossier sous peine d'inopposabilité de sa décision de prise en charge ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que, par lettre du 13 juin 2013, la société André BTP « a indiqué qu'elle se rendrait aux bureaux de…