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; qu'il a formé un recours en révision contre un jugement du 6 février 1995 rejetant sa demande ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 4, 455, 480, 542, 580, 595 et 954, alinéa 4, du nouveau code de procédure civile, la société Silit Werk fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable le recours en révision et d'y avoir fait droit en reconnaissant l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en allouant en conséquence des sommes à M. X...

X..., engagé le 1er avril 1986, en qualité de chef du rayon de boulangerie-pâtisserie de la société Cora exploitant un magasin à Sarrebourg, convoqué à son retour de congés annuels à un entretien préalable fixé le 2 octobre 1998, a été licencié le 5 octobre 1998 par lettre lui reprochant une insuffisance professionnelle, une insuffisance de résultats et des fautes professionnelles ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt prononcé le 25 mars 2004 (pourvoi n° X 02-42.992), retient, d'une part, que même si le contrat de travail ne lui imposait pas des obligations précises quant au chiffre d'affaires, ce salarié avait été destinataire en février 1997 et 1998 de courriers impartissant des objectifs à atteindre pour l'année à venir et que…

; que la juridiction pénale devant laquelle il a comparu sous la prévention de falsification de documents de contrôle des conditions de travail prévue par les articles 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 a prononcé sa relaxe le 24 juillet 2001 aux motifs que si les faits sont établis, l'élément intentionnel de l'infraction n'est pas constitué ; Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le grief retenu dans la lettre de licenciement étant identique aux agissements pour lesquels le salarié a été renvoyé devant le juge correctionnel, la relaxe dont il a bénéficié emporte l'inexactitude du motif du licenciement et, par suite, prive celui-ci de toute cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que les faits reprochés dans la lettre de licenciement consistaient en la remise aux chauffeurs de carnets…

Le juge est tenu d'examiner tous les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié titulaire d'un mandat représentatif qui impute à son employeur la rupture du contrat de travail, même si ceux-ci n'ont pas été énoncés dans l'écrit adressé à l'employeur par lequel le salarié a pris acte de la rupture.

Lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture, produit, soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission.

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve fournis par les deux parties, a constaté que M X... avait effectué des heures supplémentaires sans recevoir la rémunération correspondante ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et allouer en conséquence des dommages-intérêts à M.

) et à la société d'intérêt collectif agricole des Vergers de Cabannes (la SICA), a été licencié par ces deux employeurs pour faute grave par lettres du 9 décembre 2000 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal des employeurs : Attendu que la société coopérative fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement prononcé par elle était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à verser diverses sommes à M. X..., pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-14-3 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé par EDF le 1er mai 1978 a été placé en inactivité d'office le 1er février 2002 alors qu'il était âgé de 55 ans et avait effectué plus de 25 ans de services au sein de l'entreprise ; que contestant cette décision il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de nullité de la rupture et subsidiairement de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X...

le 7 novembre 2000 ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L.

ont été licenciés pour motif économique le 11 avril 2000 par l'administrateur judiciaire de la société Fermoba Tecnod qui s'est référé, dans les lettres de licenciement, à l'autorisation de procéder à des licenciements donnée par le jugement arrêtant le plan de cession ; Attendu que M. X... et M. Y...

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société La Fenêtrière fait grief à l'arrêt, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 321-1 du code du travail, d'avoir dit le licenciement de M. X...

au titre des congés payés afférents, - 1.321,26 ç au titre du solde de son indemnité d'ancienneté. Par décision du 1er octobre 2004, le Conseil de prud'hommes condamne l'association chambre syndicale des cochers-chauffeurs à verser à Paul X... les sommes suivantes: - 14.112 ç à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, toutes causes confondues, - 70.560 ç à titre d'indemnité de perte de salaire pendant la période de nullité du licenciement, - 500 ç à titre d'indemnité de procédure. Pour se déterminer ainsi, le Conseil considère que seul Paul X... pouvait prendre l'initiative de demander sa mise à la retraite et que dès lors, la rupture de son contrat de travail devait s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse intervenu par ailleurs en méconnaissance des dispositions protectrices des conseillers prud'hommes.

; que, contestant les motifs de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale le 16 mars 2000 ; que le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré compétent par jugement du 26 mars 2001, confirmé sur contredit par arrêt du 25 octobre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2004) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'absence de procédure préalable à l'avertissement en cause impliquait nécessairement que celui-ci ne puisse avoir aucune incidence sur la présence de la salariée dans l'entreprise, de sorte qu'il ne pouvait être invoqué à l'appui d'une procédure de licenciement ; que, par suite, en se fondant sur cet avertissement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-41 et L.

jusqu'au 24 octobre 2001" ; que par lettre du 19 octobre 2001, l'employeur a précisé que la mise à pied conservatoire prendrait fin le jour où une décision définitive serait prise à son égard ; que, licencié pour faute grave le 26 octobre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamner la société au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au remboursement des allocations de chômage, l'arrêt retient que la mise à pied, prononcée pour une durée déterminée, présente un caractère disciplinaire et que toute tentative unilatérale de régularisation de l'employeur, surtout lorsqu'elle vise à modifier la nature même de la sanction initialement prononcée, est juridiquement exclue ; que le licenciement…

; que des salariés licenciés par les administrateurs judiciaires, pour motif économique, ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Attendu que la société AOM Air liberté, les commissaires à l'exécution du plan et les représentants des créanciers font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 2 février et 23 mars 2005) d'avoir reconnu les salariés créanciers de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ces textes ; Mais attendu que lorsque la nullité des licenciements n'est pas légalement encourue en raison du redressement ou de la liquidation judiciaire de l'employeur, l'insuffisance d'un plan social au regard de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., employée comme secrétaire position cadre par Mme Y..., a été licenciée pour motif économique le 25 janvier 2001 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement ne précisant pas l'incidence des difficultés invoquées sur la suppression du poste de la salariée, n'est pas suffisamment motivée, qu'au surplus l'employeur ne justifie pas de la recherche de reclassement lui incombant alors que la salariée exerçait une fonction administrative d'ordre général pouvant permettre la proposition d'un emploi même de catégorie inférieure par modification contractuelle ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la lettre…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 04-41.085 et J 04-41.286 ; Met hors de cause la SCP Perney et Angel, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Brochage routage 77 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 25 juillet 2000 en qualité de margeuse receveuse par la société Brochage routage 93 qui s'est obligée à ne pas rompre son contrat de travail pendant deux ans, sauf faute lourde ou grave ou cas de force majeure ; qu'elle a été licenciée, pour faute grave, le 4 septembre 2000 ; Attendu que pour débouter la salariée de

il avait souscrites en 1999 et qui étaient libérables le 31 janvier 2003 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... a soutenu devant la cour d'appel que le refus de l'employeur de délivrer les titres constituait une sanction disciplinaire prohibée et que l'obligation de paiement de leur prix était dépourvue de cause en raison d'une clause d'appartenance à une entreprise du groupe à la date de leur libération ; D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler ni qu'elle devait se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'elle a légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement et cette énonciation fixe les limites du litige, l'employeur ne pouvant invoquer, ni le juge retenir, de motifs non indiqués dans cette lettre ; qu'en l'espèce, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que, dans la lettre de licenciement, il était reproché à la salariée un abandon de son poste de travail depuis le 2 août 1998, la cour d'appel, pour juger que le licenciement était…

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-32-7 du code du travail, l'arrêt énonce que s'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du code du travail que le salarié est en droit de refuser le poste de reclassement qui lui est proposé, ce refus ne doit pas être abusif ; que le salarié ne peut sérieusement motiver son refus par le fait qu'il ne serait pas compétent pour occuper un poste de secrétaire administratif alors qu'il ne conteste pas avoir précédemment exercé des fonctions de directeur commercial ; Attendu, cependant, que ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L.