Rechercher une décision

il s'induisait que l'employeur avait remboursé les déplacements lieu de travail-domicile, ce que contestait l'employeur (conclusions p.14 et 17), représentant 189 km par mois, ni quelle base de calcul était retenue, a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul le licenciement du salarié et d'avoir condamné l'employeur à lui verser les sommes de 38 517 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement discriminatoire et nul et 1 500 euros au titre de son préjudice de carrière ainsi qu'une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.

Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que le versement de cette prime résultait d'un engagement unilatéral de l'employeur qui n'était pas conditionné par l'atteinte précise d'objectifs a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'usant de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a jugé que l'indemnité contractuelle de licenciement due au salarié, constitutive d'une clause pénale, n'était pas manifestement excessive ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CERP Rouen aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de cette société et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 20 mai 1996 par l'Association pour l'animation et la gestion de la scène nationale de la Guadeloupe, dénommée l'Artchipel, en qualité de directrice ; qu'ayant été licenciée le 14 avril 2005, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 9 du contrat d'engagement de Mme X..., signé le 20 mai 1996 : « la fonction de directrice générale est soumise aux conditions générales de la convention collective Syndeac (Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994) et de ses annexes concernant les…

a été engagé le 11 décembre 2000 par l'Office public de l'habitat de l'agglomération d'Epinal en qualité d'agent de médiation pour occuper en dernier lieu les fonctions de responsable des ressources humaines et de la formation ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 4 décembre 2009, après avis de la commission de discipline ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 12 de l'annexe au décret n° 93-852 du 17 juin 1993, alors applicable, les deux membres du comité d'entreprise appelés à siéger comme représentants du personnel au sein de la commission disciplinaire saisie pour avis de tout projet de sanction à l'encontre d'un salarié, doivent être issus du collège électoral à laquelle appartient le salarié concerné ; que…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 30 novembre 2012), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 29 mars 2012, n° 10-27.881), que Mme X..., engagée le 1er novembre 1990 par la SARL Entraid' en qualité de comptable puis de responsable promotion, a été licenciée pour motif économique le 29 octobre 2007 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ; que dans le cadre de cette obligation de reclassement, il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement et de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé un ou plusieurs emplois disponibles, de…

préalable avec mise à pied conservatoire le 22 mai 2010 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 17 juin 2010 ; que les relations de travail sont régies par la convention collective du 15 mars 1966 relative aux établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes au salarié au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués ; que l'appréciation de ce délai restreint doit tenir compte des vérifications exigées si bien qu'en considérant que l'employeur avait agi en dehors du délai restreint exigé pour la mise en oeuvre du licenciement pour faute grave…

Et attendu qu'ayant relevé dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l'employeur prouvait que les agissements invoqués par la salariée étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation qui interviendra sur le premier moyen relatif au harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement dépourvu de cause…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2012), que M. X..., engagé le 1er septembre 1992 par la société Mlinaric Henry et Zervudachi en qualité d'architecte d'intérieur pour exercer en dernier lieu les fonctions de responsable de bureau d'études, a été licencié pour motif économique le 14 août 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement devant simplement mentionner les raisons économiques à l'origine de la rupture et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail, l'employeur n'a pas l'obligation d'indiquer dans la lettre de licenciement les tentatives de reclassement effectuées ; qu'en se fondant, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement…

par lettre recommandée avec avis de réception le 22 novembre 2001 ; que par jugement du 12 avril 2005, le conseil a constaté la caducité des demandes et de la citation et que M. X... a soumis à nouveau, le 22 décembre 2005, ses demandes au conseil de prud'hommes ; que par décision du 2 octobre 2007, le conseil de prud'hommes a ordonné la radiation de l'affaire dans les termes suivants : « Le conseil de prud'hommes constate le défaut de diligences de la partie demanderesse. L'affaire revient après caducité prononcée par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 12 avril 2005. Attendu que les parties doivent se communiquer en temps utiles les moyens qu'elles comptent produire devant la juridiction, En conséquence, ¿ Ordonne la radiation de l'affaire et son retrait du rang des affaires en cours.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes,12 juin 2012), que Mme X..., engagée le 29 mai 2006 par la société Jules en qualité de vendeuse et promue en avril 2008 responsable adjointe du magasin situé en Avignon, a été licenciée pour faute grave le 10 février 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande d'indemnisation au titre de la rupture abusive de son contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se fondant sur la « faute précédemment retenue dans les conditions de fermeture du magasin » pour retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement alors qu'elle avait par ailleurs considéré que le grief tiré de la fermeture prématurée du magasin le 24…

X..., engagé le 1er juin 2006 en qualité de conseiller en déménagement par la société Wincanton Mondia, devenue société Rhenus logistics Alsace, a démissionné le 30 août 2009 avec effet au 30 septembre suivant en faisant valoir qu'il était victime de harcèlement moral ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et de le condamner en conséquence à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de la décision du Conseil constitutionnel transposée dans la loi du 3 janvier 2003, le salarié doit établir la matérialité des éléments de fait précis qui permettent de présumer qu'il a été personnellement victime d'un harcèlement moral ; qu'en retenant les deux attestations émanant de M. Y... et de Mme Z..., selon lesquelles « M.

partiel ; que le 16 février 2009, elle a adhéré à une convention de formation professionnelle dispensée en alternance ; qu'elle a fait l'objet d'un avertissement le 11 mars 2010 et a été licenciée le 28 avril 2010 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1232-1 et L.

; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 14 mai 2009 ; Sur les premier et deuxième moyens et sur les quatre premières branches du troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen, pris en ses cinquième et sixième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est nul et de le condamner à lui payer les sommes de 5 955,94 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 595,59 euros brut au titre des congés payés afférents, 899,39 euros net à titre d'indemnité de licenciement, de dire que la moyenne des salaires des trois derniers mois s'élève à 2 997,97 euros bruts, alors, selon le moyen : 5°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, Mme X...

; que la situation personnelle de la salariée, à savoir des graves dissensions dans le couple X...- Y..., a entraîné des plaintes pénales qui n'ont donné lieu à aucune suite ; que les attestations produites par la salarié sont sujettes à caution dans la mesure où M.

a été engagée à compter du 2 janvier 1989 par la société Tassinari & Chatel qui appartient au groupe Lelièvre ; qu'elle occupait en dernier lieu les fonctions d'assistante à la direction technique et était affectée au site de Fontaines-sur-Saône ; que l'employeur a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail pour motif économique que celle-ci a refusée ; que, le 18 juin 2009, il lui a notifié son licenciement pour motif économique ; Sur le moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur un motif réel et sérieux et de la débouter en conséquence de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel, qui s'est bornée au titre de sa motivation, pour décider que l'existence de la cause économique du licenciement est démontrée, à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel de l'employeur, ayant…

ont été engagés par la société Sagal, qui appartient au groupe Intercosmetiques-Sagal, respectivement les 2 novembre 1982 et 1er octobre 1990, le premier en qualité d'ingénieur de production, en dernier lieu de directeur général et la seconde en qualité de chef comptable ; qu'ils ont été licenciés pour motif économique le 3 mai 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un résultat net positif à la date du licenciement ne suffit pas à exclure l'existence de difficultés économiques, qui plus est lorsque ce résultat positif n'est dû qu'à l'intégration d'un produit exceptionnel non significatif de la performance de l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour justifier des difficultés économiques invoquées à l'appui du licenciement intervenu en mai 2006, la société Sagal faisait…

de travail en application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile aux motifs qu'il allait atteindre le 29 avril 2005 la limite d'âge de 60 ans prévue alors par cette disposition ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la discrimination en raison de l'âge ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité du licenciement, l'arrêt retient que la législation française qui s'applique spécifiquement aux pilotes et co-pilotes d'aéronefs dans le seul domaine du transport aérien public en prévoyant une limite d'âge à soixante ans met en forme la volonté des pouvoirs publics, non pas de réguler le marché de l'emploi par une discrimination fondée sur l'âge mais manifestement d'imposer une cohérence en ce qui concerne les exigences propres à un transport public de masse, requérant de la part de ses acteurs une haute technicité et une condition physique…

Il ne résulte d'aucune disposition de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 que le treizième mois prévu par son article 25 est réservé aux journalistes professionnels titulaires. Doit en conséquence être cassé le jugement qui, pour rejeter la demande d'un journaliste stagiaire engagé sous contrat de professionnalisation, retient que le salarié ne possédait pas le diplôme de journaliste et n'avait pas l'ancienneté de deux ans requise pour être titularisé comme journaliste professionnel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article L. 1235-2 du code du travail qui impose au juge d'accorder une indemnité ne pouvant pas être supérieure à un mois de salaire en cas de procédure de licenciement irrégulière même en l'absence de tout préjudice, est-il contraire : 1. Au respect du droit de propriété ? 2. Au principe de la réparation intégrale du préjudice subi ? 3. Au principe de responsabilité ? » Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2007-561 DC, rendue le 17 janvier 2008 par le Conseil constitutionnel ; qu'ainsi, la question est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la

Dès lors que la modification appliquée par l'employeur n'a pas exercé d'influence défavorable sur la rémunération du salarié, se trouve justifié l'arrêt qui a fait ressortir que ce changement n'était pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail