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, avocat de MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., Roux et H..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... et dix autres salariés de la société GAN vie ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une "prime de sous-sol" et d'une indemnité compensatrice de congés payés supplémentaires pour les salariés travaillant dans les sous-sols et les locaux aveugles ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 juin 1998) de l'avoir condamné à payer à M. X...

en qualité d'employées de restauration ; que le 17 juin 1998 la société Sodexho a résilié la convention passée avec le Centre de Formation d'Apprentis ; que la société Sogeres a repris le 1er septembre 1998 la prestation de restauration et les contrats de travail ; que les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement du salaire de juillet, de l'indemnité de congés payés du mois d'août, de dommages-intérêts pour non versement des salaires, remise sous astreinte des bulletins de paie de juillet et d'août 1998 ; Attendu que la société Sodexho fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Chartres, 3 mai 1999) de l'avoir condamnée à payer aux salariées le salaire de juillet 1998, les congés payés d'août 1998, à leur remettre les bulletins de paie correspondant, outre une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que l'avenant n° 3 de la…

Une cour d'appel qui constate que l'employeur et l'Association où il décide d'affecter son salarié constituent en fait une même entité économique peut décider qu'il n'y a pas modification du contrat de travail. La cour d'appel qui décide que le salarié a commis une faute grave en refusant le changement d'emploi, sans constater l'impossibilité de son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et alors que le salarié soutenait qu'il avait réclamé des explications à son employeur, n'a pas donné de base légale à sa décision.

que, dès lors, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que par ce seul motif elle a justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Masse Midi-Pyrénées à payer à M. X... une somme de 232 208 francs à titre d'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si les attestations versées aux débats, établissant que le taux de commission versé incluait l'indemnité de congés payés, ne faisaient pas la preuve de l'usage en vigueur dans l'entreprise, connu et accepté de tous, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

réelle et sérieuse ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société cabinet Masse Midi-Pyrénées à payer à M. X... une somme de 271 171,15 francs à titre d'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si les attestations versées aux débats, établissant que le taux de commission versé incluait l'indemnité de congés payés, ne faisaient pas la preuve de l'usage en vigueur dans l'entreprise, connu et accepté de tous, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail à la somme de 21 000 francs pour les instances introduites entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes du salarié au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de congés payés et de l'indemnité de licenciement constituaient un seul chef de demande excédant le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;…

X..., ingénieur commercial au sein de la société Muller depuis 1960, a été licencié le 8 décembre 1995 à la suite du redressement judiciaire de l'entreprise ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir fixer le plafond 13 à l'ensemble de sa créance salariale, l'arrêt attaqué retient que le salaire est supérieur au montant de la convention collective et que les indemnités de préavis de congés payés et de licenciement prenant ce salaire pour référence ont toutes une origine contractuelle et seront soumises en conséquence au seul plafond 4 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la créance du salarié était constituée d'indemnité de licenciement, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés y afférents prévues par la convention collective applicable à la relation de travail en cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu…

Attendu que par arrêt du 18 mai 1993 ayant donné lieu à arrêt interprétatif du 10 décembre 1995, la cour d'appel de Versailles a condamné la société Mac Neil Akron Repiquet (société MNAR) à payer à M. X... d'une part des dommages-intérêts pour rupture abusive avec intérêts au taux légal à compter de la notification de l'arrêt interprété, d'autre part une somme à titre de salaires ainsi que des indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement avec intérêts au taux légal "dans les conditions fixées par l'article 1154 du Code civil" ; Attendu que M. X...

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'AGS doit garantir le paiement des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et conventionnelle de licenciement allouées à M. Y... et inscrites au passif de la société SACC service, l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 6 janvier 1999 ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Décide que l'AGS ne garantit pas le paiement des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et conventionnelle de licenciement dues à M. Y.... Condamne M. Y...

; qu'en l'état de ces constatations elle a pu décider que ces agissements ne rendaient pas impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituaient pas une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le cinquième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir omis de statuer sur la demande d'indemnité de congés payés due à la salariée ; Mais attendu que l'omission de statuer alléguée ne peut être réparée que dans les conditions précisées à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.

1997, avec effet immédiat et sans indemnité, ce licenciement ayant été précédé d'une mise à pied conservatoire notifiée par lettre du 12 septembre 1997 ; que le 29 septembre 1997, elle a signé un écrit intitulé ; "reçu pour solde de tout compte" ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant au paiement d'une indemnité de préavis, et de congés payés, d'une indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes, le jugement attaqué énonce qu'en date du 29 septembre 1997, Mme X... a signé un reçu pour solde de tout compte de 4 464,83 francs en paiement des salaires et congés payés en portant la mention "sous réserve de mes droits" ; que l'article L.

; que dans ses conclusions d'appel (n° 7 et n° 11) la société JNG Transports avait fait valoir que les sommes perçues mensueilement par M. X... pendant la période du 1er septembre 1992 au 28 février 1994 étaient très largement supérieures à celles qu'elle aurait été tenue de lui payer en qualité de salarié en y intégrant les heures supplémentaires, les charges sociales, les congés payés et I'indemnité de déplacement et concluait au débouté des prétentions de M. X..., celui-ci ayant perçu en qualité de travailleur indépendant des sommes qui excédaient largement ce qui aurait pu lui être dû en tant que salarié ; que cette demande s'analysait en une demande de constater la compensation entre les sommes éventuellement dues au titre de la rupture du contrat de travail et les sommes effectivement perçues par M. X...

que, par lettre recommandée du 26 juillet 1994, son employeur lui a notifié sa rétrogradation disciplinaire au poste de second de rayon ; que la salariée ayant refusé cette rétrogradation, l'employeur l'a licenciée le 12 septembre ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour privation de repos compensateurs, de congés payés ainsi que des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 3 heures par semaine sa créance au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant au vu des éléments du débat, sans autre précision, pour estimer qu'elle effectuait en moyenne au moins 3 heures supplémentaires par semaine, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article…

, n'implique pas que le greffier, qui fait partie de la juridiction à laquelle il est affecté, ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que la société des transprots Corbeil fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de repos compensateur, alors, selon le moyen, que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, et ainsi que l'avaient fort justement relevé les juges de première instance, le décompte détaillé fourni par le salarié était constitué à partir de fiches de travail établies par lui-même, puisqu'il était responsable du pointage dans l'entreprise ; qu'il en résulte que la cour d'appel, en retenant uniquement cet élément à l'appui de la demande de M.

L. 122-14-1 et suivants du Code du travail ; 3 / que l'ancienneté est fonction de la durée des services continus chez un même employeur ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. X... a conclu à Marseille, le 19 mars 1988 un premier contrat de travail avec la SARL Selsa lequel a été rompu le 17 mars 1992 avec paiement du solde des congés payés et remise d'un certificat de travail, et qu'à compter du 18 mars 1992, M. X... a été engagé par une autre société, la SA Cedica Super U à Cavaillon par la conclusion d'un autre contrat de travail à durée indéterminée ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'il y avait eu mutation au sein d'un groupe pour faire remonter l'ancienneté de M. X... au sein de la société Cedica à la date de son embauche par la société Selsa sans violer les articles L. 122-1, L. 122-9, L.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis du pourvoi tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été embauché le 2 juin 1998 par la société CCS 29, en qualité de plombier-chauffagiste, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi ; que l'employeur l'a mis en "congés payés" d'office, au mois de mars 1999 ; que M.

qu'il a été licencié pour faute grave par lettre datée du 11 août 1994 ; que les relations de travail s'étant néanmoins poursuivies après cette date, le salarié a été licencié le 13 décembre 1994 pour absence injustifiée depuis le 24 octobre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés payés ; Attendu que, pour les motifs énoncés dans le mémoire annexé au présent arrêt, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 février 1999) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait repris son travail dans l'entreprise et continué à percevoir sa rémunération, puis qu'il avait adressé divers arrêts maladie à son employeur, a pu décider, sans…

a été engagée par la société SEAM par contrat d'apprentissage du 1er seplembre 1993 au 30 juin 1995; que son contrat a été résilié le 12 septembre 1994 en raison de la cessation d'activité de l'employeur et de sa liquidation judiciaire prononcée le même jour ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi qu'un solde d'indemnité de congés payés ; Attendu que l'AGS et le CGEA, intervenantes à l'instance, font grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 8 décembre 1998) d'avoir mis au passif de l'employeur des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat d'apprentissage et d'avoir déclaré la décision opposable à l'AGS, alors, selon le moyen, que les dispositions du Code du travail qui régissent les contrats à durée déterminée ne sont pas applicables aux contrats d'apprentissage ; qu'en allouant à l'apprentie des dommages-intérêts sur…

517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs au paiement d'une indemnité compensatrice de repos compensateurs, d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé, en qualité de mécanicien-jardinier, par la société Leon's Lodge le 5 mars 1996 ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 12 septembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités de préavis, de salaire et rappels de salaire outre les congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la législation relative à la médecine du travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L.