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pas état d'une véritable pathologie psychiatrique quelconque consécutive à cette exposition et dont les troubles anxieux qu'il invoque constituerait l'un des éléments constitutifs, mais simplement une souffrance morale consécutive à un manquement imputé à l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat dont celui-ci est redevable en exécution de son contrat de travail ; qu'en conséquence, la présente action indemnitaire fondée en définitive sur les dispositions du droit commun de la responsabilité contractuelle et destinée à obtenir la réparation d'un préjudice réparable indépendamment de toute maladie, au sens des articles L.461-1 et suivants du code de sécurité sociale, apparaît parfaitement recevable et relève en outre, au regard des dispositions de l'article L.1411-1 du code du travail, de la compétence de la juridiction prud'homale ; que le jugement déféré doit en conséquence…

éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que la faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement il est reproché à Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2013), que Mme X... a été engagée le 10 septembre 2006 en qualité de plongeuse à temps partiel par M. Y..., qui exploite un restaurant ; que la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 était applicable aux relations contractuelles ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

que du non-respect du repos quotidien ou hebdomadaire découlant des astreintes alléguées ; ALORS QUE, premièrement, lorsqu'il s'agit de déterminer si le salarié se trouve en période d'astreinte et s'il peut, à ce titre, percevoir une rémunération, les juges du fond sont tenus d'examiner la situation réelle du salarié indépendamment des stipulations du contrat de travail et notamment s'il existe un service d'astreinte dans l'entreprise pour permettre de joindre systématiquement un ou plusieurs responsable de la société en cas de problème sur l'un de ses sites afin qu'ils interviennent en cas de nécessité ; de sorte qu'en se bornant à considérer, en l'espèce, qu'il était improbable que M. X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Casino Barrière de Bordeaux PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la situation du salarié ne permettait pas l'application d'une convention de forfait, d'avoir donc dit justifié la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail et d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à lui payer des sommes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, des repos compensateurs non pris, de l'indemnité conventionnelle compensatrice de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour rupture du contrat aux torts exclusifs de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 3121-43 du code du travail, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée…

; qu'en condamnant l'employeur à payer au salarié ayant quitté l'entreprise à la moitié de l'année, en juin, la moitié du bonus conventionnel, la cour d'appel, qui a accordé au salarié le paiement du bonus au prorata temporis de sa durée de présence dans l'entreprise sans rechercher si un tel paiement était prévu par la convention collective, l'usage ou le contrat de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ayant retenu, sans dénaturation, que le plan de commissionnement 2010 ne prévoyait pas expressément une condition de présence au 31 décembre de l'année et constaté que le salarié avait atteint au mois de juin 2011 la moitié des objectifs annuels, soit 100 % sur un semestre, en a exactement déduit qu'il était fondé à…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Bruno X... de sa demande d'indemnité pour préjudice lié au retard de paiement des salaires et au retard de transmission des documents de fin de contrat. AUX MOTIFS QU'il en résulte de l'article R.1234-9 du Code du travail : «L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Les employeurs de dix salariés et plus effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 novembre 2004 par la société Useful Progress d'abord en qualité d'apprenti dont l'enregistrement du contrat a été refusé, puis par contrat de travail à durée indéterminée le 15 mars 2005, en qualité d'ingénieur, avec le statut cadre conformément à la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils, son contrat stipulant une clause de forfait en jours ; que le 26 juin 2006, il a démissionné et son employeur l'a libéré de l'exécution de son préavis à compter du 26 juillet 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il

Vu l'article 11 de l'accord de branche du secteur Aide à domicile du 30 mars 2006, les articles L. 1221-1 et L. 3171-4 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour limiter la demande des salariés en rappel de salaire pour heures supplémentaires en rejetant les demandes relatives à la période à compter du 1er juin 2010 les arrêts, après avoir constaté que les intéressés avaient refusé de signer un avenant à leur contrat de travail instaurant une modulation de leur temps de travail, retiennent que l'ADMR a diffusé une note de service indiquant : « Comme annoncé dans les différents comptes rendus des réunions des délégués du personnel et lors de la réunion d'équipe de ce jour, l'ADMR Cannes met en place la modulation du temps de travail et ce à partir de ce jour. Les avenants au contrat de travail ont été établis.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2012) que M. X... a été engagé par l'association Pro BTP le16 juillet 1999, en qualité d'employé administratif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en rappel de salaires et en dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ la qualification professionnelle d'agent de maîtrise n'implique pas nécessairement l'exercice de fonctions d'animation d'une équipe ; qu'en l'espèce, il est constant que M. Benoît X...

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 2013), que M. X... a été engagé par la société BMW France le 24 avril 1990 et exerçait les fonctions de directeur finance comptabilité et fiscalité ; qu'ayant été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un complément de bonus pour l'année 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que l'attribution d'une part de rémunération proportionnelle aux résultats prévue par le contrat de travail ne peut présenter un caractère discrétionnaire ; qu'il appartient en ce cas au juge de déterminer le montant de cette part de rémunération en fonction des prévisions du contrat et en considération de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé en qualité d'assistant dentaire par M. Y..., suivant un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 10 janvier 1991 ; que le 25 février 1998, les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, avant de conclure le 21 novembre 2001, un nouveau contrat dans lequel il était prévu que le salarié était engagé à temps complet ; qu'à la suite de son licenciement prononcé pour faute lourde, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaires et des

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 28 mai 2007 par la société Synchrone technologies, Mme X... a informé, le 25 mai 2009, son employeur de son état de grossesse, qu'elle a été placée en arrêt-maladie le 10 juillet 2009, puis en congé de maternité du 16 octobre 2009 au 4 février 2010, enfin en congés payés jusqu'au 22 mars 2010 ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 28 avril 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à requalifier la prise d'acte en licenciement nul, l'arrêt, après avoir relevé, par motifs adoptés, l'absence de volonté d'éviction de la salariée en raison de sa maternité et avoir écarté, par motifs propres, les griefs liés à la modification unilatérale du contrat, aux conditions de reprise humiliantes, à l'engagement d'un autre salarié sur le poste, estimant soit qu'ils ne…

et les articles L. 311-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X..., alors étudiant, avait accompli auprès du CNPF, pour la période du 20 avril 1971 au 31 décembre 1973, un stage à temps partiel après accord de l'institut d'études politiques, la cour d'appel, qui a fait ressortir qu'il ne bénéficiait pas d'un contrat de travail, en a exactement déduit que l'intéressé, qui ne pouvait dès lors revendiquer la qualité de salarié et celle de cadre, ne devait pas être affilié à l'un de ces régimes complémentaires ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quinze.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 1er avril 2014) que M. X... a été engagé le 14 janvier 2008 en qualité de délégué technico-commercial par la société Y... ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'avait pas la qualité de VRP, alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation par le salarié à un droit qu'il tient du contrat de travail doit être explicite ; que la cour d'appel, pour écarter la qualification de contrat de voyageur, représentant ou placier, a retenu l'absence de fixité du secteur de prospection, modifié par plusieurs avenants mentionnant que « le secteur est par nature évolutif et peut être modifié en fonction des besoins de l'entreprise », ce dont il ne résultait pas que le salarié ait renoncé au bénéfice de son contrat de travail précisant que « les secteurs attribués pourront être…

au soutien de sa demande, en est inopérante en ce qu'elle n'est pas datée, qu'elle n'est aucunement circonstanciée ne précisant aucune période ni date, qu'elle ne répond pas aux conditions exigées par l'article 202 du code de procédure civile et qu'elle ne fait que relater des propos tenus par Mme X... ; que la cour relève que Mme X... n'a jamais réclamé avant le 7 janvier 2009 les heures supplémentaires qu'elle dit avoir effectuées depuis le premier jour du contrat de travail ; que selon son décompte, Mme X... accomplissait toutes les semaines dans des proportions sensiblement identiques, cette linéarité ne satisfaisant pas la condition d'éléments suffisamment précis requise ; et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, pour démontrer qu'elle aurait effectué des heures supplémentaires, Mme X...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR attribué à Monsieur X... le coefficient 135 de la convention collective des bois et scierie, et rejeté sa demande tendant à l'attribution du coefficient 150 AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de M. X...

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été engagé le 1er octobre 2002 en qualité de cadre commercial par la société Castillo international ; que les actionnaires de la société l'ont désigné le 15 octobre 2002 en qualité de directeur général ; qu'il a été mis fin le 24 juin 2010 à son mandat social ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 16 août 2010 ; que la société Castillo international a fait l'objet le 7 janvier 2015 d'un jugement de liquidation judiciaire, Mme X..., ayant été désignée en qualité de mandataire-liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant ordonné le remboursement des indemnités de chômage versées au…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société World constructions en qualité de coffreur ; que le contrat de travail ayant été rompu le 31 mai 2009, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire, la société Gauthier-Sohm a été désignée en qualité de mandataire-liquidateur ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail constituait une démission, l'arrêt relève que le salarié avait, le 29 mai 2009, quitté le chantier de son propre chef ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

clients faisant partie de la zone de prospection du salarié, et que le montant de la rémunération variable du salarié dépendait donc de décisions prises discrétionnairement par l'employeur sans l'accord du salarié ; qu'en déboutant le salarié au motif que la déduction des primes de fin d'année était contractuellement prévue, sans rechercher si la clause du contrat de travail prévoyant que les commissions seraient calculées « après déduction des remises éventuellement accordées » n'avaient pas pour objet ou en tous les cas pour effet de permettre à l'employeur de réduire unilatéralement la rémunération du salarié en accordant en fin d'année une remise aux clients sans son accord, de sorte qu'elle était illicite et ne pouvait produire d'effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.