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; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation ces éléments de fait, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes du chef de la compétence et de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement de rappel de salaires et de congés payés ainsi que de diverses indemnités au titre de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, que la seule circonstance que l'employeur ne verse pas directement la rémunération du salarié n'exclut pas nécessairement l'existence d'un contrat de travail dès lors qu'est caractérisée l'existence d'un lien de subordination, c'est-à-dire l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les…

pour motif économique le 27 juillet 1996 ; Sur le second moyen : Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée aurait dû être rémunérée sur la base du coefficient 347 du groupe 2 de la grille indiciaire de la convention collective applicable et d'avoir renvoyé les parties à calculer le montant du rappel de salaire et des congés payés afférents sur ces bases, alors, selon le moyen, que le premier contrat de la salariée était un contrat emploi-solidarité de standardiste dont la rémunération, assurée principalement par l'Etat, est proportionnelle au SMIG ; que les parties ont signé postérieurement un nouveau contrat de technico-commercial dont la rémunération a été fixée entre les parties, qu'en considérant que la simple existence d'un précédent contrat temporaire suffisait à déterminer la rémunération actuelle, la cour d'appel n'a pas recherché la commune…

contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 11 octobre 1999 au greffe de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 5 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris ; Attendu que sa déclaration de pourvoi qui se borne à demander paiement d'indemnités compensatrices de congés payés, des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le non-paiement des salaires et indemnités annexes et le remboursement de frais irrépétibles ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M.

Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, solidairement avec M. X..., à verser à Mme Z... les sommes de 2 500 000 francs Pacifique pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 525 000 francs Pacifique à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 500 000 francs Pacifique à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 ) que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'entreprise, les contrats de travail subsistent de plein droit avec le nouvel employeur à qui seul incombe la responsabilité du licenciement intervenu postérieurement au transfert ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que le licenciement opéré par M.

de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé, en 1987, en qualité d'ingénieur conseil par la société Eurosoft, reprise depuis par la société Europlacer Industries ; qu'il a démissionné le 21 août 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Europlacer industries fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 juin 1999) de constater la présence du greffier lors du délibéré alors, selon le moyen, que le délibéré est secret, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en énonçant sous la mention "composition de la cour lors des débats et du délibéré" celle de "greffier : Mme Jacquemet" d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles…

la totalité de leur service de nuit ; que les dispositions desdits protocoles ont été reprises par l'avenant n° 93-03 du 16 février 1993 à la convention collective susvisée ; que M. X...

a été engagée le 1er mai 1990, en qualité d'agent salarié par la compagnie La Mondiale ; qu'elle a été licenciée pour faute le 29 mars 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de rappels de commissions, de rappels de salaires, de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que la compagnie La Mondiale fait grief à l'arrêt attaqué de confirmer le jugement entrepris après avoir refusé de l'annuler alors, selon le moyen que : 1 ) en refusant d'annuler le jugement, qui accueille des chefs de demandes nouvelles pour certaines ou dont le montant a été élevé pour d'autres, devant le bureau de jugement bien qu'il ne résultait pas de la procédure que la défenderesse non comparante ait été avisée de ces modifications et qu'il appartenait à la…

en cause devant la Cour de Cassation les constatations souveraines des juges du fond selon lesquelles les griefs énoncés par la lettre de licenciement n'étaient pas établis ; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que la CMMU faisait valoir dans ses écritures successives que M. Z... avait été rempli de ses droits pendant la période de référence et produisait les bulletins de salaire correspondant ; qu'en laissant sans réponse ce chef déterminant de conclusions et en validant au contraire le calcul des premiers juges opéré sur une période de huit mois et demi de sorte que la somme retenue n'était nullement la conséquence du licenciement prétendument abusif de M.

et technologique privé Anne de Bretagne ; que, le 1er septembre 1993, elle a été nommée aux fonctions d'économe ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 23 mai 1997 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de rappels de salaires et de congés payés, d'indemnités de préavis, de cessation de fonctions et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que Mme X...

fixe mensuelle de 50 000 francs ; que la société Indiana a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 24 juin 1997 qui a fixé la date de cassation des paiements au 1er janvier 1997 ; que M. Z... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la fixation de ses créances de salaires de mai à juillet 1997, d'indemnité de congés payés et de préavis au passif de la société ; Attendu que M. Z...

La fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture le préavis du salarié démissionnaire et l'impossibilité pour celui-ci d'exécuter son préavis ne saurait le priver, conformément à l'article L. 122-8 du Code du travail, de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait accompli son travail.

; que le médecin du travail l'a déclarée, les 4 et 21 novembre 1994, inapte à son emploi ; que la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 juin 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mai 1999) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensant la perte de revenus et de congés payés pendant la période de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement en date du 16 juin 1995 prévoyait expressément le bénéfice d'un délai de préavis de deux mois ; qu'en décidant que l'association Enfance inadaptée n'avait pas commis de faute bien qu'elle n'ait pas respecté le préavis garanti, la cour d'appel a violé l'article 1142 du Code civil ; 2 / que l'article 16 de la convention collective nationale du 15 mars 1966 des établissements et…

un licenciement, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la société Secomam a unilatéralement rétrogradé le salarié et réduit sa rémunération ; qu'en déboutant M. X..., qui a refusé la modification de son contrat de travail de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de licenciement et de préavis de congés payés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le droit à l'indemnité de licenciement et de préavis prenant naissance à la date du licenciement, la faute révélée à l'employeur postérieurement au licenciement et commise antérieurement par le salarié, ne peut entraîner la perte du droit à ces indemnités ; qu'en jugeant que les fautes invoquées par la société Secomam postérieurement à la rupture du contrat de travail justifiaient le licenciement du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L.

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui soutenaient que la convention collective des médecins spécialisés travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoyait un préavis d'une durée de 6 mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents, l'arrêt rendu le 3 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association régionale pour…

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen et la première branche du second moyen, réunis : Attendu que la société Nasa fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bayonne, 2 novembre 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes sur le fondement de l'article L. 124-7-1 du Code du travail, à titre de salaire du 1er au 26 septembre 1998 et congés payés afférents, à titre d'indemnité de préavis, à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et non-respect de la procédure, alors, selon le moyen : 1 / que le conseil de prud'hommes ne pouvait ainsi statuer, sans rechercher, comme il y était invité, si, en vertu de l'apparence, la société Védior bis devait ou non être considérée, nonobstant sa désignation tardive, comme le véritable employeur de M. X...

assortie d'une diminution unilatérale de cette indemnité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Déclare recevable le pourvoi principal et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant l'indemnité de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 22 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Rejette le pourvoi incident ; Condamne la société CTRA aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que le conseil de prud'hommes de Marseille a, par décision irrévocable en date du 16 septembre 1997, condamné la société Saint-Côme Chirurgie à verser à Mme X...

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. Z... est sans cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé sa créance à diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités de rupture, rappels de salaires, indemnités de congés payés alors que, selon le moyen : 1 / le contrat de travail est bien un contrat de représentant exclusif à temps plein ; qu'il est précisé dans les termes des courriers confiant des missions de formation limitées dans le temps que l'activité de représentant doit être poursuivie, des objectifs de vente étant même fixés, et qu'aucune modification substantielle du contrat n'avait été expressement acceptée par le salarié lors des missions puisque la fonction contractuelle de VRP continuait à être exercée ; qu'en…

ni de mutations technologiques ni de restructuration ou réorganisation de l'entreprise, a décidé, à juste titre que cette lettre ne répondait pas aux exigences légales de motivation ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société SNDC fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser un rappel de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que si l'exécution de travaux comportant l'analyse et l'exploitation simple d'informations du fait de leur nature ou de leur répétition en application des règles d'une technique déterminée, correspondait au niveau III de la convention collective applicable, la classification dans l'échelon A de ce niveau, supposait pour sa part "l'exécution d'opérations commerciales, techniques ou administratives très qualifiées dont certaines délicates et complexes selon un processus standardisé ou selon un processus…

'appel est réputée avoir adopté les motifs de ce jugement relatifs à la recevabilité de la demande, qui ne sont pas contraires aux siens ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y...