Rechercher une décision

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion,18 décembre 2012), que M. X... a été mis, à compter du 23 janvier 2006, à disposition de la société SBTPC (la société) par trois contrats successifs de mission temporaire en qualité de ferrailleur ; que le 29 mars 2006, il a été engagé dans le cadre d'un contrat de chantier ; que contestant le licenciement prononcé le 21 novembre 2008 pour fin de chantier, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la totalité de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée et l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la relation de travail était un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 23 janvier 2006, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant, pour…

par lettre du 9 mai 2008, M. X... a été licencié pour motif économique ; que par acte sous seing privé en date du 23 mai 2008, les parties ont signé un accord transactionnel, en application de l'article 2044 du code civil ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin que soit prononcée la nullité de la transaction et que lui soient allouées diverses indemnités tant au titre de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 2048 du code civil, violé par la cour d'appel, cette transaction est atteinte d'une nullité d'ordre public en raison du fait qu'elle s'étend à des éléments qui ne viendraient à sa connaissance qu'après celle-ci ;

Il résulte de l'application combinée des dispositions de l'article 2 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 et des articles 4 et 17 de l'accord collectif du 18 avril 2002 attaché à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du 21 décembre 1950 que sous réserve d'un accord avec l'employeur, le temps de conduite entre le bout de ligne et le domicile du conducteur de transport roulant voyageurs constitue un temps de travail effectif

Repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération.

Si le juge ne peut, pour la mise en oeuvre de l'ordre des licenciements, substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à celle de l'employeur, il lui appartient, en cas de contestation, de vérifier que l'appréciation portée sur les aptitudes professionnelles du salarié ne procède pas d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir. La cour d'appel qui constate que l'appréciation par l'employeur des qualités professionnelles du salarié avait été faussée par sa volonté d'éviter le licenciement d'un salarié moins ancien, en raison du coût de ce licenciement pour l'entreprise, a ainsi caractérisé un détournement de pouvoir

et radiée le 11 avril 2014. Monsieur [P] soutient qu'il était en réalité salarié de la société GEFEC depuis le 1er avril 2007 moyennant un salaire de 3.030 €, mais également de la société NORD AMEUBLEMENT depuis le 1er février 2008 pour un temps partiel de 26 heures par mois moyennant un salaire de 1.500 € mensuels . Monsieur [P] produit une lettre de licenciement datée du 27 février 2009 établie par la société GEFEC, dont il soutient qu'elle lui a été remise le 2 juin 2009. Monsieur [P] a saisi le conseil de prud'hommes de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE le 22 juin 2012 aux fins d'une part de contester son licenciement par la société GEFEC et d'autre part voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat avec la société NORD AMEUBLEMENT en raison du défaut de paiement des salaires depuis le 1er juin 2010 (janvier 2010 selon les dernières conclusions).

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par la salariée dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des énonciations du jugement du conseil de prud'hommes de Gap du 5 décembre 2011 relevant que selon l'article L. 1235-3 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités chômage, prévues à l'article L. 1235-4, que les premiers juges avaient d'office envisagé le remboursement par la société AMV des indemnités de chômage, et qu'ils l'avaient écarté en constatant que les conditions prévues par l'article L.

, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme Y... et son administrateur judiciaire font grief à l'arrêt de condamner la première à payer une indemnité pour travail dissimulé et une indemnité de licenciement alors selon le moyen, que l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, seule la plus élevée des deux devant être allouée au salarié ; qu'en allouant tout à la fois à la salariée une indemnité pour travail dissimulé et une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

a saisi en référé la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration et de condamnation de l'employeur au paiement d'une provision à titre de rappel de salaire et, subsidiairement, d'indemnités ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'une contestation sérieuse et de dire n'y avoir lieu en référé alors, selon le moyen, que le licenciement du salarié protégé, en l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser, même en présence d'une contestation sérieuse ; qu'en se bornant à énoncer, après avoir relevé que, nonobstant le prononcé le 11 juin 2008 de la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de l'employeur, la relation de travail des parties s'était poursuivie sans interruption jusqu'au 1er avril 2009, que les demandes de M. X...

éventuelle par l'employeur des dispositions statutaires disciplinaires en vigueur dans l'entreprise ; qu'elle soutient que la révocation de M. S X... a été régulièrement prononcée dans le respect des dispositions légales et statutaires, après une procédure régulièrement menée, pour des faits établis, qualifiés justement de faute lourde, permettant son licenciement quand bien même il était gréviste, faits en outre commis à l'occasion de son service, et pour lesquels il a fait l'objet de deux condamnations pénales définitives à la date de la rupture ce dont elle déduit que l'exclusion de la condamnation de l'intéressé du bulletin n° 2 de son casier judiciaire est sans effet sur sa situation et ne lui permet pas de bénéficier des dispositions statutaires prévoyant sa réintégration dans son poste ; qu'à titre subsidiaire, la RATP soutient que la révocation de M. S. X...

; que la direction a retenu la candidature de cent vingt-cinq salariés, qui ont tous été licenciés pour motif économique ; que la société a décidé, courant 2009, la suppression de l'activité d'assemblage sur le site de Ploufragan ; que l'employeur a présenté le 30 septembre 2009 au comité central d'entreprise un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant diverses mesures d'accompagnement, dont une prime supra-légale de licenciement ; que, s'estimant lésés, quarante et un salariés candidats à un départ volontaire en 2008 ont saisi la juridiction prud'homale le 1er juin 2010 ; que les salariés ont été admis au bénéfice de l'Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen :…

de départs volontaires" ; que le comité central d'entreprise et le comité d'établissement du site de Ploufragan ont approuvé, les 1er et 2 octobre 2008, l'accord permettant la mise en oeuvre de ce plan ; que la direction a retenu la candidature de 125 salariés ; que, candidats à un départ volontaire, MM. Z..., X... et Y... se sont vu notifier leur licenciement pour motif économique les 4 décembre 2008, 30 juin 2009 et 1er juillet 2009 ; que la société a décidé, courant 2009, la suppression de l'activité d'assemblage sur le site de Ploufragan ; que l'employeur a présenté le 30 septembre 2009 au comité central d'entreprise un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant diverses mesures d'accompagnement, dont une prime supra-légale de licenciement ; que, s'estimant lésés, MM. Y..., Z... et X...

l'employeur, notamment par vente succession, fusion, transformation de fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » ; que l'article L 1224-2 du même Code dispose : « Le nouvel employeur est tenu, à l 'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1°) Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, 2°) Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci... » ; qu'en l'espèce, la société initiale (PRO SYSTEM) a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, et a par la suite été cédée ;

un tiers à l'entreprise, dont il n'est pas démontré qu'elles auraient un caractère imprévisible et irrésistible ou qu'elles résulteraient d'une faute exclusive du salarié ; qu'un tel manquement justifie la prise d'acte, par le salarié victime, de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, laquelle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en déboutant dès lors Mme Y... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, au motif que le Codes 30 avait, ensuite de l'agression dont la salariée avait été victime le 11 janvier 2008 sur son lieu de travail, accompli l'ensemble des diligences qui s'imposait à lui, sans vérifier si cette agression présentait un caractère de force majeure, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-3 et L.

Attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans encourir les griefs visés par la première branche du moyen, que le salarié avait fait preuve de violence physique à l'encontre de son supérieur hiérarchique sans que les circonstances des faits ne l'y autorisent en aucune façon, la cour d'appel a pu décider, écartant par là même toute autre cause de licenciement, que ces agissements rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et constituaient une faute grave ; que le moyen, qui vise des motifs surabondants en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen reproduit en annexe : Attendu qu'ayant constaté que le salarié ne produisait à l'appui de sa demande formée au titre des heures supplémentaires qu'un décompte ne mentionnant aucun jour ni aucun horaire et…

a été engagé en qualité de directeur général à compter du 1er janvier 1997 par la société Beauplet-Languille ; que mis à pied à titre conservatoire par lettre du 26 mai 2009 il a été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 8 juin 2009 puis à un second entretien tenu le 16 juin 2009 avant l'être licencié pour faute grave par lettre du 22 juin 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser une certaine somme au salarié et à rembourser les indemnités de chômage dans la limite d'un mois alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 27 de la convention collective nationale des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 23 juin 1971 prévoit un second entretien entre l'employeur ou son représentant et le cadre pour recueillir les…

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que la lettre par laquelle il a pris acte de la rupture n'a précédé que de quelques jours le début de l'exécution de son contrat de travail auprès de son nouvel employeur ; Attendu cependant que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; qu'il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture doit accorder au salarié qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Constate le désistement de M. X... de son pourvoi à l'égard de la société Telima Dijon exerçant sous le nom commercial de PC 30 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 mars 2013), que la société PC 30 ayant une activité d'assistance et de dépannage informatique, crée, sous forme de franchise par l'intermédiaire de la société Solutions 30, des agences confiées à des sociétés dénommées Telima, qui sont des partenaires majoritaires ; que courant 2005, M. X...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 décembre 2012), qu'engagé le 17 mai 1976 par la société Fonderie Giroud industrie en qualité d'opérateur fusion, M. X...

; que le salarié a accepté cette modification de son lieu de travail ainsi que le nouvel intitulé de son emploi (technicien d'atelier « moules neufs ») ; qu'au cours du deuxième semestre 2009, un nouveau projet de réorganisation a été mis en oeuvre avec l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi et que le salarié a été licencié pour motif économique le 27 septembre 2009 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les critères d'ordre des licenciements s'appliquent à l'ensemble des salariés relevant d'une même catégorie professionnelle ; qu'appartiennent à une même catégorie professionnelle les salariés exerçant dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir multiplié excessivement les catégories…