Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-12.610

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/09/2014

Numéro d'affaire

13-12.610

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01625

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 décembre 2012), qu'engagé l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 décembre 2012), qu'engagé le 17 mai 1976 par la société Fonderie Giroud industrie en qualité d'opérateur fusion, M. X... a été licencié le 7 juin 2010 pour motif économique ; Attendu que la société Fonderie Giroud industrie fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à relever qu'une date d'entretien préalable avait été fixée avant d'être reportée pour des raisons tenant à un dysfonctionnement de la poste, la cour d'appel, qui a ainsi statué par des motifs inopérants, sans caractériser, ainsi qu'elle y était cependant invitée, la prétendue tardiveté de la saisine par l'employeur de la commission territoriale de l'emploi, a privé sa décision de base légale au regard de l'art…