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2013 outre 120,73 euros de congés payés afférents, de 4 198,84 euros au titre des heures supplémentaires pour l'année 2014 outre 419,88 euros de congés payés afférents, de 3 681,41 euros au titre des heures supplémentaires pour l'année 2015 outre 368,14 euros de congés payés afférents, la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme V... aux torts de son employeur s'analysait en un licenciement nul, d'AVOIR en conséquence condamné l'association Comité Rhône Alpes gourmand à payer à Mme V...

de rappels de salaire subséquente, de ses demandes en paiement de sommes au titre de l'intéressement 2014 à 2017 et au titre de la participation 2014 à 2017, d'AVOIR limité la condamnation de l'employeur à la somme de 72 840,43 euros à titre de rappel de salaire de 2015 à 2018 et d'AVOIR limité la condamnation de l'employeur au titre de son manquement à l'obligation de sécurité à la somme de 10 000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il résulte de ce qui précède que Mme J... a assumé les fonctions de Maître d'oeuvre depuis le mois d'avril 2012 et ce, jusqu'en 2015. ( ) Sur la demande de dommages et intérêts pour non reconnaissance du statut de maître d'oeuvre et discrimination salariale Madame J...

Challancin tendant à établir la prise de congés litigieux n'avaient été établis qu'en avril 2012 lors de l'interruption de la procédure de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile; 5/ ALORS TRES SUBSIDIAIREMENT QUE tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, l'employeur doit en assurer l'effectivité; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence pour cause de maladie professionnelle sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d'un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des…

à titre temporaire pendant une année, jusqu'au 31 décembre 2014, ce qu'il avait reconnu devant plusieurs témoins, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1103, 1104, 1188, 1353 du code civil, ensemble l'article L.

l'article 4 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages intérêts pour exécution fautive du contrat de travail.

; que remplit son obligation de protection de la santé et de la sécurité du salarié l'employeur qui, consécutivement à des agissements de harcèlement commis au sein de l'entreprise par l'un de ses salariés, prononce une mesure d'avertissement à l'encontre du fautif et met en oeuvre des mesures afin que le salarié victime n'ait plus à le côtoyer ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de la méconnaissance par la société Presco de son obligation de sécurité à la suite de la plainte pour harcèlement sexuel de Mme U... à l'encontre de M. M..., cependant qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société a averti le salarié auteur des agissements reprochés et a proposé à Mme U...

Les dispositions de l'article L.1251-23 du code du travail prévoyant que les salariés temporaires ne doivent pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle, n'entrent pas dans les prescriptions qui, en application de l'article L.1251-16 du même code, ont pour objet de garantir les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdite et dont la violation implique la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, abstraction faite des motifs justement critiqués par le moyen, tirés de l'absence de nullité de la clause relative à la fourniture du casque, du bleu de travail et des chaussures de sécurité, mais qui sont surabondants, a constaté que le contrat de mission respectait les prescriptions légales a légalement justifié sa décision

dit que Mme [X] justifie du paiement d'heures supplémentaires bonifiées au-delà de 35 heures hebdomadaires sur lesquelles il conviendra d'appliquer les coefficients majorateurs légaux pour la période s'étalant du 1er octobre 2011 au 31 octobre 2014, - considéré que la SAS [Localité 8] Ingénierie Projets a exécuté de bonne foi le contrat de travail qui la lie à Mme [X] et a satisfait à son obligation de sécurité de résultat, - dit que rien ne permet d'affirmer que l'inaptitude médicale prononcée est liée aux conditions de travail de Mme [X], - dit que la rupture du contrat de travail de Mme [X] repose sur une cause réelle et sérieuse, en conséquence : - débouté Mme [X] de l'ensemble de ses demandes liées à l'application de la position conventionnelle 3.1coefficient 170, - débouté Mme [X] de ses demandes liées à la réalisation d'heures supplémentaires, - condamné la société LIP à verser à…

la surveillance dont il faisait l'objet notamment à travers la vérification de ses notes de frais et par la consultation de ses mails personnels pendant son arrêt maladie dans le but de les produire en justice - plusieurs courriers adressés à son employeurs restés sans réponse, - des reproches injustifiés sur le non respect des règles d'information en cas d'arrêt maladie, - une altération de sa santé psychologique, - la violation par l'employeur de son obligation de sécurité. Il est démontré que la société a fait des reproches à Monsieur [WL] s'agissant de la violation des règles relatives à la procédure d'information que doit suivre un salarié lorsqu'il est en arrêt maladie.

Par arrêt du 25 septembre 2019, l'arrêt du 15 mai 2019 a été complété comme suit : « Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour défaut d'établissement d'un document unique d'évaluation des risques professionnels, alors, selon le moyen, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'à cet égard, le défaut d'établissement d'un document unique de prévention des risques professionnels cause nécessairement un préjudice aux salariés ; qu'en retenant qu'il appartenait à Mme [R] de prouver le préjudice résultant de la méconnaissance de cette obligation par la FFB Grand [Localité 4], la cour d'appel a violé les articles L.

[X] [M] est parfaitement justifié par les déclarations de trois journalistes reporters photographes, qui ont dénoncé des agissements de la part de M. [X] [M], leur responsable, de nature à porter atteinte à leur intégrité physique et mentale, au sens des articles L.1412-1 et L.1412-2 du code du travail ; Que ces dénonciations ont donné lieu à une enquête, diligentée par le cabinet RH Partners auquel elle l'a confiée, dans le cadre de l'obligation de sécurité dont elle est débitrice, cabinet qui a conclu à une situation extrêmement dégradée ayant atteint un point de non-retour entre M. [X] [M] et son équipe. Ce faisant la commission arbitrale des journalistes, après que le conseil de prud'hommes de Limoges a requalifié le licenciement pour faute grave de M.

; qu'en n'analysant pas cette attestation qui établissait pourtant indubitablement l'existence du harcèlement moral subi par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ET ALORS, ENFIN, QUE l'employeur est tenu d'assurer la sécurité de ses salariés ; qu'en l'espèce, M. C... faisait valoir que son employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat en l'obligeant à porter des charges très importantes, incompatibles avec son état de santé ; qu'en écartant cette allégation, au motif que l'employeur justifiait de la présence dans l'entreprise d'instruments de levage et de l'embauche de salariés intérimaire, de sorte que « M. C... disposait d'un matériel idoine et adapté à son état de santé » et que « sa charge de travail n'a pas été accrue » (arrêt attaqué, p.

SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 10 février 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10189 F Pourvoi n° S 19-23.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 FÉVRIER 2021 L'établissement AFPA, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-23.275 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2019 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme J... I..., épouse W..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

un désaccord avec la direction au sujet des orientations commerciales, sur son périmètre d'activité et le refus d'adhérer aux actions qui en découlaient ; la dissimulation d'informations impactant directement les intérêts et l'image de la société ; un turn over en région Île de France stigmatisant un management général défaillant ; divers manquements à son obligation de sécurité entraînant la mise en danger d'un salarié. Il convient de vérifier la réalité de ces manquements et leur imputabilité à M. Q... au regard de la mission qui lui était impartie, des moyens mis à sa disposition et des éléments probants versés aux débats. - Sur la dégradation de l'image de la société I...-D... B causée par l'attitude du salarié et son management de la région Île-de-France L'employeur CST invoque à l'origine de ce grief une violente altercation entre deux salariés de la société I..., C et M.

; quant à la tardiveté de la déclaration de cet accident de travail, la décision en a été retardée par la CPAM qui a demandé une enquête pour investigations complémentaires d'instruction, étant précisé que n'ont pas été compromis les droits à indemnisation de Monsieur P... ; ( ) ; qu'aucun autre fait matériel n'est présenté par l'intimé en cause d'appel comme pouvant caractériser un harcèlement, une discrimination syndicale, ou un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité dont il aurait été directement victime ; d'ailleurs, durant la période antérieure au départ de l'ancien directeur Monsieur O..., il n'y a pas eu de plaintes individuelles mais uniquement des récriminations collectives avec des interventions d'un contrôleur du travail dans les locaux de l'entreprise pour y mettre fin.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, alors : « 1°/ en premier lieu que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 10 février 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 202 F-D Pourvoi n° W 19-21.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 FÉVRIER 2021 Le comité social et économique (CSE) magasins périmètres Nord de La Halle, dont le siège est [...] , venant aux droits du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) magasins périmètres Nord de La Halle, a formé le pourvoi n° W 19-21.094 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 3 mai 2019 par le président du tribunal de grande instance de Paris, dans le litige les opposant à la société La Halle, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation. En présence de : M. T...

La salariée a interjeté appel le 23 mai 2017. Elle demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et le paiement des sommes de : - 4.400 € d'indemnité de préavis, - 440 € de congés payés afférents, - 40.000 € de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 40.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité, - 35.380 € de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et perte de chance, - 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et réclame la délivrance sous astreinte de 50 € par jour de retard, de l'attestation Pôle emploi, d'un certificat de travail et de bulletins de salaire conformes au présent arrêt.

la contrepartie obligatoire en repos soit : '3 271,91 € à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires de 2013 à 2015 ; ' 327,19 € au titre des congés payés y afférents ; '2 106,11 € à titre de rappel sur contrepartie obligatoire en repos 2013 à 2015 ; ' 210,61 € au titre des congés payés y afférents ; dire que l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat, conformément aux dispositions des articles L.

Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif relatif à la recevabilité de l'action entraîne, par voie de conséquence, la cassation d'une part des dispositions condamnant la société à payer des dommages-intérêts aux salariés et au syndicat, d'autre part des dispositions rejetant les demandes des salariés en réparation au titre de l'obligation de sécurité et de loyauté ; » - a remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d'appel de Lyon. Le 3 mars 2020, la société Rhodia opérations a saisi la cour d'appel de renvoi. Par ordonnance du 6 mars 2020, l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 26 novembre 2020.