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le transfert de son contrat de travail et lui a indiqué qu'en conséquence, celui-ci prendrait fin le 10 juillet 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d'obtenir des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Iss propreté fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser des indemnités de rupture et des dommages-intérêts ; Mais attendu qu'après avoir retenu, d'une part, que le salarié était titulaire d'un contrat à durée indéterminée et, d'autre part, constaté que les conditions prévues par l'accord du 29 mars 1990 étaient réunies, la cour d'appel, qui…

Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Noa a engagé M. X... à compter du 2 juillet 2007 en qualité de conducteur de travaux ; que le contrat de travail liant les parties comportait une clause de non-concurrence ; que licencié pour motif économique, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et en nullité de la clause de non-concurrence, alors que son employeur demandait reconventionnellement le versement de la clause pénale prévue par le contrat en cas de violation de l'obligation de non-concurrence ; Attendu que pour réduire l'indemnité forfaitaire à titre de clause pénale pour non-respect de l'obligation de non-concurrence, l'arrêt retient que le salarié n'ayant pas respecté son obligation de non-concurrence, la clause pénale doit recevoir application ; que la société Noa demande le paiement de…

Vu les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification de ses contrats de mission en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que le GIE fait valoir qu'il a demandé à plusieurs reprises au salarié s'il souhaitait être engagé directement par l'entreprise et ce en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée, qu'elle produit un imprimé qu'elle a adressé le 29 novembre 2002 à l'intéressé pour lui permettre d'exprimer ses desiderata sur ce point, et que pour chaque option, contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée, l'intéressé a barré la réponse préimprimée « OUI » et a entouré la réponse « NON » ; qu'il résulte de ce

PREMIER MOYEN DE CASSATION (concernant Maitre Christophe Y..., es qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL Florence et Peillon) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes tendant à la requalification des contrats de mise à disposition successifs en contrat à durée indéterminée et d'avoir en conséquence rejeté les demandes d'indemnité de requalification, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, et de congés payés afférents. AUX MOTIFS QUE sur la demande principale de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée présentée à l'encontre de maître Christophe Y... es qualité de mandataire-liquidateur de la S. A. S. FLORENCE et PEILLON ; Khalid X...invoque l'article L.

qui avait signé une convention de forfait en jours sur l'année, la cour d'appel a violé les articles 3 et 4 du chapitre II de l'accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail, les articles L 3121-40 et L 3121-47 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... tendant à voir dire et juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul et obtenir le paiement d'une indemnité de préavis et les congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement nul et pour violation du statut protecteur, d'avoir dit que la prise d'acte par Jean-Pierre X... de la rupture de son contrat de travail s'analyse en une démission, condamné Jean-Pierre X... à payer à la SA EUROSCRIPT SERVICES la somme de 8.

C'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a considéré que chaque contrat à durée déterminée signé par Abdeslam X... produisait ses propres effets lesquels prenaient fin avec le terme de chaque contrat. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de la requalification en contrat à durée indéterminée et au titre d'un licenciement.

AUX MOTIFS QUE pour étayer ses dires, Monsieur X... produit notamment un décompte des heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées et de nombreux témoignages de clients qui attestent l'avoir vu exercer ses fonctions de 2h à 4h et parfois jusqu'à 5h du matin de 2004 à 2006, ainsi que l'attestation de M.

sur le chiffre d'affaires pour son contrat avec la société Trydan concept et services ; qu'à la suite d'une discussion ayant opposé le salarié à l'un des gérants des sociétés le 14 octobre 2008, l'intéressé a quitté l'entreprise ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 3 décembre 2008 ; que soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal à la suite de la discussion du 14 octobre 2008 et que l'employeur avait commis des fautes dans l'exécution du contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est imputable à l'employeur et caractérise un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute de lettre de notification des motifs,…

empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande du salarié au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 16 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Alliance Healthcare répartition aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer…

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon, l'arrêt attaqué, que M. X... qui a été engagé le 2 mai 2008 par la société Markgrafler Backwaren en qualité de chauffeur, a été licencié pour faute grave le 5 octobre 2009 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; que la société Markgrafler Backwaren a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la société Trensz-Hartmann étant nommée liquidateur judiciaire ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que pour tenter d'étayer sa demande, l'intéressé fait état de ce qu'il effectuait 10 à 11 heures de travail par jour alors que son…

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé que la démission de Monsieur X... du 24 novembre 2009 n'est pas justifiée par des manquements graves de l'employeur Aux motifs que lorsqu'un salarié démissionne en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont de nature à le justifier ; dans son courrier de démission du 24 novembre 2009, Henri-Benoit X...

en Guadeloupe par cette dernière société en qualité de responsable du secteur charpente/couverture, avec reprise de l'ancienneté précédemment acquise ; que le contrat de travail de l'intéressé a été transféré le 1er avril 2005 à la société Potomitan ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 4 novembre 2005 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre des préjudices résultant du licenciement sans cause réelle et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 janvier 2007 par la société Phoenix It services en qualité d'architecte de solutions de services, a été licencié le 19 février 2008 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement et soutenant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rémunération variable, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que c'est sans dénaturation et par des motifs intelligibles que la cour d'appel a rejeté la demande du salarié au titre de la rémunération variable et l'a condamné à rembourser les sommes perçues à titre d'avance ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu…

a été engagé par la Régie des transports de Marseille (RTM) le 18 juin 2003 en qualité de conducteur-receveur ; qu'il a bénéficié d'un congé individuel de formation à compter du 28 septembre 2009 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 avril 2010 en raison d'absences injustifiées au cours de la période de formation dispensée ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 22 avril 2010 pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que l'exécution d'un congé individuel de formation suspend l'exécution du contrat de travail et les obligations y attachées, à l'exception de l'obligation de loyauté ; que le manquement du salarié,…

; qu'il en résulte que lorsqu'une décision, exécutoire par provision, ordonne la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à la notification de cette décision au motif de l'arrivée du terme stipulé dans ledit contrat à durée déterminée est nulle ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié tendant à l'annulation de son licenciement et à sa réintégration, l'arrêt retient que le défaut d'exécution volontaire d'un jugement assorti de l'exécution provisoire mais frappé d'appel ne saurait caractériser en soi une atteinte au droit d'accès à la justice et que le salarié ne justifiait pas de ce que la rupture du contrat était précisément intervenue à raison de l'instance en cours ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si le jugement ordonnant la requalification du contrat à durée…

; qu'il en résulte que lorsqu'une décision, exécutoire par provision, ordonne la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à la notification de cette décision au motif de l'arrivée du terme stipulé dans ledit contrat à durée déterminée est nulle ; Attendu que, pour rejeter la demande des salariés tendant à l'annulation de leur licenciement et à leur réintégration, les arrêts retiennent que le défaut d'exécution volontaire d'un jugement assorti de l'exécution provisoire mais frappé d'appel ne saurait caractériser en soi une atteinte au droit d'accès à la justice et que les salariés ne justifiaient pas de ce que la rupture du contrat était précisément intervenue à raison de l'instance en cours ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si les jugements ordonnant la requalification du…

; que se plaignant de ses nouvelles conditions de travail, le salarié a donné sa démission par lettre du 5 juillet 2010 avant d'être placé en arrêt maladie à compter du 7 juillet suivant ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture requalifiée en prise d'acte et produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que pour mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, les juges du fond sont tenus d'indiquer sur quels éléments et documents ils se fondent pour déduire les constatations de fait à l'appui de leur décision sans pouvoir se référer uniquement aux documents de la cause sans autre analyse ; qu'en se bornant à affirmer que « il ressort des pièces communiquées par le salarié que le poste de M.

par lettre du 18 novembre 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre d'heures supplémentaires et de harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en retenant que ni l'avis d'inaptitude du médecin, ni les avis médicaux, qui font état de ce que la salariée présentait un état dépressif sévère réactionnel à un conflit professionnel aigu et de ce que cet état nécessitait un traitement psychothérapeutique et un

a été engagé le 3 septembre 1979 par la société SVAC Renault où il occupait en dernier lieu le poste de directeur de l'établissement de Créteil ; que par lettre du 22 janvier 2009, il a fait l'objet d'une mutation dans l'établissement de Vitry à effet du 1er février suivant ; qu'ayant refusé cette mutation qu'il considérait comme une sanction, il a été licencié le 16 février 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il ressort de la lecture de la lettre de mutation que l'employeur qui, après avoir rappelé que la réalisation des objectifs était une « condition essentielle de la poursuite de notre collaboration », mentionné la chute des résultats de la concession de Créteil dirigée par le salarié, qualifié cette chute de « contre performance » imputable au management défaillant de M.

Il résulte de la combinaison des articles L. 1244-1, L. 1243-11 et L. 1244-4 du code du travail qu'une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n'est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l'un des motifs prévus limitativement par l'article L. 1244-4 du code du travail. Est en conséquence approuvé l'arrêt qui requalifie une succession de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, après avoir relevé que l'employeur n'avait pas respecté le délai de carence qu'il était tenu d'appliquer entre le terme du premier contrat motivé par un accroissement temporaire d'activité, lequel ne rentre pas dans le champ d'application de l'article L. 1244-1 du code du travail ni dans celui de l'article L.