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Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 15 septembre 1992 en qualité de palefrenier par M.

Attendu que pour fixer au plafond 4 la garantie de l'AGS, l'arrêt attaqué énonce que l'AGS est tenue à garantie dans les limites et conditions précisées par elle et non discutées par les parties ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, d'autre part, qu'ayant relevé que la créance du salarié était constituée de commissions, d'indemnités de congés payés, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés y afférents prévus par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit approprié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'AGS…

Si, selon l'article L. 621-65 du Code de commerce, le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous, son autorité n'est attachée, par l'effet des articles L. 621-62 et L. 621-63 du même Code, qu'à l'organisation de la continuation de l'entreprise, à sa cession ou à sa continuation assortie d'une cession partielle et à son exécution par les personnes qu'il désigne. Cette autorité ne saurait, dès lors, s'étendre à la question du paiement des créances privilégiées dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur. Il s'ensuit que viole les articles 1351 du Code civil et L.

MIGNON prononcée par le Tribunal de Commerce de Béziers, Me SAINT ANTONIN en qualité de mandataire-liquidateur a notifié à Allison X... son licenciement pour motif économique. Le 29 novembre 1999, Allison X... a saisi le Conseil des Prud'hommes en demande de paiement des sommes de 40 451.95 Francs au titre des salaires du 19 novembre 1999 au 31 août 2000 et de 4 468.75 Francs au titre des congés payés correspondant à la période du 1er septembre 1999 au 31 août 2000. Suivant jugement en date du 14 septembre 2000, le Conseil de Prud'hommes a fixé la créance d'Allison X... dans la liquidation de l'E.U.R.L. MIGNON à la somme de 37 632 Francs au titre de paiement de ses salaires du 19 novembre 1999 au 31 août 2000, a ordonné l'exécution provisoire, a rejeté toute autre demande, a déclaré le C.G.E.A.

MIGNON prononcée par le Tribunal de Commerce de Béziers, Me SAINT ANTONIN en qualité de mandataire-liquidateur a notifié à Allison X... son licenciement pour motif économique. Le 29 novembre 1999, Allison X... a saisi le Conseil des Prud'hommes en demande de paiement des sommes de 40 451.95 Francs au titre des salaires du 19 novembre 1999 au 31 août 2000 et de 4 468.75 Francs au titre des congés payés correspondant à la période du 1er septembre 1999 au 31 août 2000. Suivant jugement en date du 14 septembre 2000, le Conseil de Prud'hommes a fixé la créance d'Allison X... dans la liquidation de l'E.U.R.L. MIGNON à la somme de 37 632 Francs au titre de paiement de ses salaires du 19 novembre 1999 au 31 août 2000, a ordonné l'exécution provisoire, a rejeté toute autre demande, a déclaré le C.G.E.A.

Mais attendu qu'en application de cette disposition, le montant à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements fournie chaque année par l'employeur à l'administration des Contributions directes en vue de l'établissement des impôts sur le revenu ; que la cour d'appel a énoncé à bon droit que l'indemnité de congés payés, versée par la caisse des congés payés et ne faisant pas l'objet de déclaration de la part de l'employeur, n'était pas incluse dans ce calcul ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'indemnité de congés payés ne devait pas être incluse dans le calcul de l'indemnité de licenciement ; Qu'en statuant…

; que prétendant notamment que l'employeur avait refusé de le réintégrer dans l'entreprise et de le soumettre à la visite médicale de reprise du travail à l'issue de la suspension de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé le 11 octobre 1993 par l'association du circuit de Nevers Magny Cours en qualité de gardien du circuit; que son contrat de travail s'est poursuivi, à compter de janvier 1997 avec la SAEMS circuit de Nevers Magny Cours; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Attendu que la SAEMS circuit de Nevers Magny Cours fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 29 octobre 1999) de l'avoir condamnée au paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1 / que la définition d'emploi de Mme Y...

a été engagé le 1er janvier 1988 par la société bureautique conseil aménagement (BCA) en qualité de responsable de distribution ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement économique le 7 janvier 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de diverses sommes à titre de rappel de prime d'assiduité et de progrès et congés payés afférents ; que la société BCA a été mise en liquidation judiciaire le 7 avril 1999 et la SCP Roux Delaere désignée en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCP Roux Delaere ès qualités reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 1999) de condamner la société BCA alors, selon le moyen, que, cette société étant en liquidation judiciaire, aucune condamnation ne pouvait être prononcée contre elle et que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu…

et la société Hilzinger ; que cette dernière a mis fin à cette convention par lettre du 26 mars 1996 ; que se fondant sur la lettre émanant de la société du 17 janvier 1996, sur laquelle il a porté la mention "lu et approuvé le 17 janvier 1996" suivie de sa signature, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de dommages-intérêts, d'un rappel de salaire et congés payés afférents et de frais de déplacement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Hilzinger fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 septembre 1999) d'avoir décidé que, par la lettre du 17 janvier 1976, un contrat de travail avait été conclu entre les parties alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la portée et le sens de la lettre du 17 janvier 1996, dès lors que d'aucune façon, cette lettre ne précisait que M. X...

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société CFFC, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. V...

a été recruté en France le 17 octobre 1991 par la société SAAT Europe pour occuper un emploi de chef d'équipe sur le chantier de construction d'une centrale nucléaire en Chine ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'intégration dans son salaire brut des primes d'expatriation et d'objectif ainsi que le paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier en la forme ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 1999) d'avoir rejeté sa demande d'intégration des primes dans son salaire brut alors, selon le moyen : 1 ) qu'il faisait valoir que la somme de 9 000 francs perçue mensuellement, prétendument en remboursement de frais professionnels de déplacement constituait un complément de salaire, invitant la cour d'appel a constater qu'il percevait sur place une somme…

; que sa rémunération était constituée par une commission de 9 % sur le chiffre d'affaires hors taxes ; que la salariée a démissionné pour des motifs personnels le 22 avril 1997 ; qu'estimant qu'elle aurait dû être rémunérée sur la base du SMIC elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire pour la période d'octobre 1992 à avril 1997 et des congés payés afférents ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 7 décembre 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes ; Mais attendu que les juges du fond qui ont constaté que la salariée rémunérée à la commission, était libre d'organiser son activité sans être soumise à un horaire de travail déterminé ont décidé à bon droit que la salariée ne pouvait prétendre au SMIC ; que les moyens sont inopérants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et société de conseil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-3-3 et L. 122-3-4 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel d'indemnité de congés payés et d'indemnité de fin de contrat, la cour d'appel, statuant par motifs adoptés du conseil de prud'hommes, a retenu que les différents contrats démontraient que M. Y...

; qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les pourvois incidents de l'employeur : Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à chacun des salariés une somme pour les retenues indûment opérées pour les périodes de congés payés au titre du salaire en nature, après avoir exactement énoncé qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.

Attendu que M. X... a été engagé le 11 octobre 1993 par l'association du circuit de Nevers-Magny-Cours (ACNMC), en qualité de gardien de nuit ; que son contrat de travail s'est poursuivi à compter de janvier 1997 avec la SAEMS circuit de Nevers-Magny-Cours ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Attendu que l'ACNMC fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 29 octobre 1999) de l'avoir condamnée au paiement d'heures supplémentaires, solidairement avec la SAEMS, alors, selon le moyen : 1 / que l'ACNMC avait engagé les époux X... par deux contrats "indissociables", le premier en qualité de gardien et, la seconde, en qualité de femme de ménage ; qu'outre cette tâche, Mme X...

; que le 4 avril 1996 la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en rappels de salaires ; qu'elle a démissionné de son emploi le 11 mai 1999 ; Sur le pourvoi n° N 00-40.629 dirigé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 8 décembre 1999 : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en ce qu'ils concernent la demande au titre des congés payés annuels supplémentaires : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande relative aux congés payés annuels supplémentaires ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir retenu que par l'avenant n° 145 relatif à l'application de l'annexe n° 10 à la convention collective applicable, les parties signataires ont convenu d'accorder aux personnels des établissements visés par cette annexe des jours de congés supplémentaires, la…

l'employeur et le ministère chargé du Travail et a, en conséquence, travaillé à raison de deux ou trois jours par semaine, correspondant à 50 % de son temps de travail précédant ; qu'étant bénéficiaire de six jours de congés supplémentaires pour ancienneté en application de l'accord d'entreprise du 20 mars 1959, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité au titre des 6 jours de congés supplémentaires qu'il a pris en mars 1998 et qui ont donné lieu à une retenue sur son salaire d'avril 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 11 juin 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que M. X... ayant

212-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Elvia en qualité de médecin régulateur ; qu'il effectuait des vacations d'une durée de 24 heures comprenant des heures de travail effectif et des heures d'astreinte ; qu'il percevait une rémunération forfaitaire par vacation comprenant la prime de vacances, le treizième mois et l'indemnité de congés payés ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 28 novembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir des rappels de salaires, de congés payés, de primes de vacances et de treizième mois pour la période écoulée entre 1993 et 1997 ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de rappels de salaires, la cour d'appel a déclaré que M. X...

a été engagé par La Poste, en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de magasinier, par contrat à durée indéterminée du 8 juin 1983 ; que, faisant valoir que La Poste avait effectué des retenues sur ses salaires au motif qu'il aurait perçu pendant plusieurs mois des indemnités pour travaux dangereux et insalubres auxquelles il n'avait pas droit, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, outre le paiement d'un reliquat d'indemnités de congés payés, la restitution des sommes ainsi retenues sur ses salaires au titre de ces indemnités indûment perçues ; Attendu que le salarié fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir omis de l'interroger lors de la comparution personnelle des parties à l'audience du 28 janvier 1999 à 9 heures 30, alors, selon le moyen, que Mme Y..., représentant La Poste, s'était présentée à 10 heures 45 au lieu de 9 heures 30 et que, par…