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DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir débouté Madame P... K... de sa demande tendant à voir reconnaître qu'elle a été victime de harcèlement moral et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande en paiement de la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, Aux motifs que sur le harcèlement moral : Vu l'article L.

la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, au paiement de certaines sommes à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice moral résultant du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des violences physiques, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral résultant de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, au titre d'un rappel de salaire et des congés payés ainsi qu'au titre d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 10.

du "flicage" et, d'autre part, d'une analyse de leurs prestations qu'ils ressentaient comme une souffrance au travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Sur le second moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives au manquement à l'obligation de sécurité et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

;qu'au regard de tout ce qui précède, considérant que la société ne prouve pas que les agissements répétés allégués par la salariée, étaient objectivement justifiés par des considérations étrangères à un harcèlement moral, la cour a la conviction que T... H... a été l'objet d'un harcèlement moral de la part de l'employeur ; que le moyen tiré de la violation de l'obligation de sécurité étant formé subsidiairement au moyen tiré du harcèlement moral, il n'y a pas lieu de l'examiner ; qu'au regard des éléments produits aux débats, le préjudice moral subi par T... H...

depuis novembre 2013 n'aurait pas été lié au harcèlement sexuel qu'elle subissait mais à des problèmes personnels, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les autres causes alléguées par l'employeur étaient établies, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1153-1 et L. 1153-5 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté Mme W... de sa demande en dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de son employeur ; aux motifs que « Considérant que Mme W...

les heures d'arrivée et de départ de l'entreprise pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation de son obligation de sécurité. AUX MOTIFS QUE Mme H... ne fait que reprendre les manquements reprochés à la société Amundi Immobilier, à savoir les faits de harcèlement moral, alors que ceux-ci n'ont pas retenus ; qu'en outre, la société Amundi Immobilier démontre avoir élaboré un document unique d'évaluation des risques professionnels ayant notamment abouti à la création d'actions de sensibilisation des salariés, d'un espace d'écoute et de divers comités consacrés à la veille des risques psycho sociaux et à la gestion des personnes sensibles.

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * Sur la visite médicale d'embauche Aux termes de l'article R 4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche, ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, par le médecin du travail. Il appartient à l'employeur, tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, de prendre les dispositions pour soumettre le salarié à la visite médicale d'embauche dans le délai légal. En l'absence de visite d'embauche, il engage sa responsabilité. M. U... A... n'ayant en l'espèce pas passé la visite médicale d'embauche, il n'a pu être vérifié qu'il était médicalement apte au poste de travail envisagé, et aucune information sur les risques d'exposition au poste de travail n'a pu lui être délivrée.

; que la société The new Kase ne produit pas d'éléments de nature à justifier par des circonstances étrangères à tout harcèlement, l'appauvrissement des fonctions de M K... A... ni l'atteinte ainsi portée à son statut de cadre ni même les conditions dans lesquelles cette mesure portant atteinte à ses droits et à sa dignité lui a été imposée ; qu'il en va de même de l'atteinte aux droits du salarié qui résulte du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité caractérisé par son affiliation tardive à la médecine du travail de Paris ; que M K...

157'113 euros à titre de rappel de salaire relatif aux fonctions de chef de service et 15'711,30 euros au titre des congés payés afférents, ou subsidiairement, 65'573,64 euros à titre de rappel de salaire et 6 557,36 euros au titre des congés payés afférents ; * 30'000 euros à titre de dommages-intérêts pour atteinte au droit à la vie privée et familiale ; * 30'000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité * 49'928,40 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, ou subsidiairement 44'380,56 euros à ce titre, ou très subsidiairement 40'406,40 euros à ce titre ; * 74'892,60 euros au titre de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, ou subsidiairement 66'570,84 euros à ce titre, ou très subsidiairement 60'609,60 euros à ce titre, ou très très subsidiairement 42'750 euros à ce titre, outre les congés payés afférents ; *…

juger que, contrairement à la charge de la preuve qui pèse sur lui, monsieur [I] [D] ne justifie d'aucun préjudice, - réduire en conséquence dans de substantielle proportions les dommages et intérêts qui lui seraient alloués dans ce cadre sans que cette somme ne puisse dépasser le strict plancher légal ; Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : À titre principal : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit et jugé que la société FAURE VERCORS n'a pas commis de manquement, Et en conséquence : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté monsieur [I] [D] de sa demande de dommages et intérêts y afférente ; À titre subsidiaire : - juger que, contrairement à la charge de la preuve qui pèse sur lui, monsieur [I] [D] ne justifie d'aucun préjudice, - réduire en conséquence dans de substantielle proportions les dommages et intérêts qui lui…

de travail, que ce harcèlement moral a repris au premier contact, l'épisode de la minerve étant intervenu la seule fois où, durant la période de suspension, elle a rencontré M. [U], et que la salariée a exprimé à son employeur ne pas vouloir retravailler sous ses ordres. La perspective de la reprise de la salariée justifiait que l'employeur, tenu à une obligation de sécurité, assure la protection de la salariée contre ce harcèlement moral qui n'a été suspendu que le temps durant lequel la victime n'était plus en contact avec son auteur. L'employeur verse par ailleurs aux débats un échange de courriels entre M. [U] et une responsable de boutique du 17 novembre 2014. Ce courriel n'est cependant pas cité dans la lettre de licenciement et il apparaît que M. [Y], son précédent supérieur hiérarchique était en copie, établissant dès lors la prescription de ce fait.

Madame [X] a été licenciée par lettre recommandée en date du 16 mars 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 1er août 2016 afin d'obtenir différents rappels de salaires, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et des dommages et intérêts pour harcèlement moral, manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, inégalité salariale et discrimination. Par jugement en date du 29 mars 2018, le conseil de prud'hommes a : - rejeté la demande formée par l'ISMM tendant à voir écarter différentes pièces produites par la salariée.

221,37€ au titre des congés payés y afférents; -100€ à titre de dommages et intérêts pour les manquements sur les temps de pause; -100€ à titre de dommages et intérêts pour de défaut d'information sur la prévoyance; -100€ à titre de dommages et intérêts pour les manquements sur les congés payés; -300€ à titre de dommages et intérêts pour la violation de l'obligation de sécurité; -200€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat; -950€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile; a ordonné la remise des bulletins de salaire conformes sous astreinte de 30€ passé le 30ème jour et a débouté les parties de toutes leurs autres demandes.

' 1 euro à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions relatives aux jours fériés temps partiel et notamment pour violation du non regroupement des horaires sur des journées entières ou des demi journées ' 48 672 euros à titre de dommages et intérêts liés à la présence d'une clause d'exclusivité abusive ' 5762,88 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ' 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé au travail ' 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour non application de la convention collective et le défaut de mention de ladite convention sur les bulletins de paie.

et indemnités. Par jugement rendu le 5 juillet 2016, le conseil de prud'hommes de Montpellier a : Dit que le licenciement de Mme [F] n'est pas causé par une faute grave et se trouve sans cause réelle et sérieuse ; Condamné la Fondation Perce Neige à payer à Mme [F] les sommes suivantes : - 5 000 € de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; - 21 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 3 556,96 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 355,69 € titre de congés payés y afférents ; - 7 336,23 € à titre d'indemnité de licenciement ; Condamné la Fondation Perce Neige à payer à Mme [F] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamné la Fondation Perce Neige aux entiers dépens. **** La Fondation Perce Neige a interjeté appel de ce jugement le 29 juillet 2016.

A titre très subsidiaire : - constater qu'elle a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, - reconnaître l'origine professionnelle de son inaptitude, - constater que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la méconnaissance par l'employeur des dispositions légales en matière d'inaptitude et en raison des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, - condamner la Bred Banque Populaire à lui payer les sommes de : * 108735,12 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L.

physique médicalement constatée par le médecin du travail. Le 30 mars 2017, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Brest aux fins de : - Condamner l'association Les Papillons Blancs du Finistère à lui payer les sommes suivantes : '' 30.000 € net à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité, '' 85.000 € net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, '' 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Prononcer l'exécution provisoire sur la totalité des condamnations, - Condamner l'association aux entiers dépens. La Cour est saisie de l'appel régulièrement formé le 2 juillet 2018 par M. [C] contre le jugement en date du 25 mai 2018, par lequel le conseil de prud'hommes de Brest a : - En la forme, reçu M. [C] en sa requête, - Dit et jugé que M.

condamner la SA GEFCO à verser à M. [S] [V] la somme de 10 000 euros au titre des dommages-intérêts pour harcèlement moral, et subsidiairement, 10 000 euros au titre des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - condamner la SA GEFCO à verser à M. [S] [V] la somme de 10 000 euros au titre des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ; - condamner la SA GEFCO à verser à M. [S] [V] la somme de 5 000 euros au titre des dommages-intérêts pour violation des dispositions légales sur le forfait-jours (absence d'entretien forfait-jours) et sur le temps de travail ; - condamner la SA GEFCO à verser à M. [S] [V] la somme de 9 802 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et 980 euros au titre des congés payés afférents ; - condamner la SA GEFCO à verser à M.

que la lettre de licenciement n'est pas suffisamment motivée, observe que dans la mesure où sa maladie avait une origine professionnelle dont l'employeur avait connaissance, il lui appartenait de consulter les délégués du personnel avant toute proposition de reclassement, outre que l'employeur a manqué tant à son obligation loyale de reclassement qu'à son obligation de sécurité'; il estime en conséquence son licenciement discriminatoire et nul compte tenu de son handicap'; à titre subsidiaire, il estime que son inaptitude est la conséquence du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et qu'en toute hypothèse le jugement déféré doit être infirmé.

que sa rémunération aurait dû être de 35 % du chiffre d'affaires toutes taxes comprises, soit 248 620 euros, - que, toutefois, elle n'a perçu que 185 650 euros, - que la somme de 62 970 euros lui est donc due à titre de rappel de salaire, - sur son accident du 1er juillet 2010, - que l'employeur ne lui a pas porté assistance, - qu'il a ainsi méconnu son obligation de sécurité, - que le retard dans sa prise en charge a entraîné la perte de son oeil gauche, - que, par suite, elle a été arrêtée du 30 janvier 2012 au 22 mars 2016, - que le préjudice subi de ce chef s'élève à la somme de 336 700 euros, à raison d'un salaire moyen après rappel de commissions de 5 180 euros, - sur la rupture de son contrat de travail, - que l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement, - que la rupture du contrat de travail lui est donc imputable, - qu'elle a été privée d'emploi salarié depuis dix…