Rechercher une décision

[Q] sa demande de justification d'absence, indiquant lui avoir transmis ses horaires de travail le 2 février 2021. Le 23 mars 2021, M. [Q] a répondu par mail qu'il restait dans l'attente de ses horaires de travail pour le poste de surveillant de nuit depuis le 10 février 2021. 11- Par lettre datée du 24 mars 2021, M. [Q] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 13 avril 2021. 12- Par lettre recommandée avec avis de réception du 19 avril 2021, l'association [3] a notifié à M. [Q] son licenciement pour faute grave en raison d'absences répétées. 13- Par requête reçue le 9 juillet 2021, M.

6- À compter du 3 août 2020, M. [S] a été affecté à la mission Showroom. 7- Par courriel en date du 15 septembre 2020, la société [1] a informé M. [S] de son manque d'efficacité et d'autonomie dans la mission. 8- Le 6 novembre 2020, M. [S] a été testé positif à la Covid-19. 9- Par lettre datée du 23 décembre 2020, M. [S] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 11 janvier 2021. 10- Du 12 janvier 2021 au 15 janvier 2021 M. [S] a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle. 11- La société [1] a notifié à M. [S] son licenciement pour insuffisance professionnelle, le contrat de travail étant rompu le 23 avril 2021 à l'issue du délai de préavis de trois mois. 12- Par requête reçue le 6 juillet 2021, M.

Dans un avis du 5 septembre 2018, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail et a précisé : 'Tâches possibles : administrative et télétravail à temps partiel. Une proposition de reclassement lui a été adressée, qu'elle a déclinée. 8. Par un courrier daté du 26 septembre 2018, l'Udaf a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier Mme [Q] pour inaptitude. L'autorisation de licenciement a été refusée par une décision du 28 novembre 2018 aux motifs que les délégués du personnel n'avaient pas été consultés et d'une recherche de reclassement insuffisante. 9. L'Udaf a déposé une nouvelle demande d'autorisation de licenciement le 19 juin 2019, qui a été refusée par une décision du 14 février 2020, en l'absence d'une recherche de reclassement suffisante. 10.

débouté l'[1] de sa demande de remboursement de frais en application de l'engagement de dédit-formation, - débouté l'[1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'[1] aux dépens de l'instance par moitié et aux éventuels frais d'exécution, - débouté Mme [E] de sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement dépourvu de cause et sérieuse en raison des manquements graves de l'employeur, - fixé le salaire moyen de Mme [E] à la somme de 2 815,62 euros bruts, - débouté Mme [E] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [E] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, - débouté Mme [E] de sa demande d'indemnité de licenciement, - débouté Mme [E] de sa demande de dommages et intérêt pour exécution déloyale…

Par lettre datée du 28 septembre 2021, Mme [V] a été convoquée à un entretien pour envisager une rupture conventionnelle du contrat de travail à effet au 1er octobre 2021. Mme [V] n'a pas donné suite à la procédure. Par requête reçue le 6 avril 2022, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses indemnités (dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts pour travail dissimulé et dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail), outre des rappels de salaires. Par lettre datée du 13 septembre 2022, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 septembre 2022. Mme [V] a ensuite été licenciée pour faute grave selon lettre datée du 22 septembre 2022.

au prononcé, le 17 juillet 2020, d'une mise à pied à titre disciplinaire pour une journée en raison de ses prestations insatisfaisantes et non conformes au cahier des charges signé avec le client. Par lettre datée du 26 novembre 2020, elle a été convoquée à nouveau à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave fixé au 7 décembre 2020 avec dans l'attente son placement en mise à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 décembre 2020, la salariée a informé son employeur qu'elle faisait l'objet d'un harcèlement moral de la part de sa chef d'équipe, Mme [L] et a contesté la mise à pied à titre disciplinaire du 17 juillet 2020. Le 22 décembre 2020, l'employeur a invité la salariée à un entretien afin de s'entretenir sur les faits de harcèlement moral dénoncés.

Par une lettre en date du 12 octobre 2021, Mme [K] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Elle justifiait alors d'une ancienneté d'une année et la société employait habituellement plus de dix salariés. 5. Par requête reçue le 22 décembre 2021, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, soutenant que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par courriel du 6 septembre 2022, Mme [V] a été mise en demeure d'organiser sa venue au siège à compter du mois de septembre 2022 et jusqu'à la fin de l'année aux dates convenues (en fin de mois) ainsi que de transmettre un rapport quotidien sur les tâches accomplies. 4. Par courrier du 11 octobre 2022, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 20 octobre 2022. Par courriel du 17 octobre 2022, Mme [V] a signalé ne plus disposer de ses accès aux serveurs de la société. Mme [V] a ensuite été licenciée pour faute grave par lettre en date du 7 novembre 2022, l'employeur lui reprochant une absence de visibilité sur son travail ainsi qu'une absence de présence au siège social de [Localité 4].

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. À compter du 20 octobre 2021, Mme [V] a été placée en arrêt de travail, prolongé le 16 novembre 2021. Selon lettre datée du 17 novembre 2021, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 8 décembre 2021. Mme [V] a ensuite été licenciée pour cause réelle et sérieuse selon lettre datée du 13 décembre 2021 sur le terrain d'une insuffisance professionnelle. À la date du licenciement, Mme [V] avait une ancienneté de dix mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 19 MAI 2026 PRUD'HOMMES N° RG 25/04773 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONPP Madame [G] [T] [K] c/ E.U.R.L. [1] Maître [O] [H] [N] [X] en qualité de liquidateur de l'EURL [1] Etablissement [2] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Me Charlotte VUEZ de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la cour : jugement rendu le 25 septembre 2023 (R.G. n°2022-1764) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section industrie, suivant déclaration d'appel du 17 octobre 2023.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 19 MAI 2026 PRUD'HOMMES N° RG 25/06068 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OP4T Monsieur [O] [S] c/ Association CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS (CGEA) DE [Localité 1] S.E.L.A.R.L. [1] en qualité de mandataire liquidateur de la SARLU [2] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Laure LABARRIERE, avocat au barreau de LIBOURNE Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 16 décembre 2025 par la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux rendu sur appel du jugement rendu le 08 juin 2023 (R.G. n°F 22/00011) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LIBOURNE,suivant requête en rectification d'erreur matérielle en date du 18 décembre 2025.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ORDONNANCE DE RADIATION DU 19 MAI 2026 (n° 452 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08503 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOYB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 octobre 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 12 Octobre 2022 Décision attaquée : n° 20/01154 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 22 Septembre 2022 APPELANTe : Madame [V] [L], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Tamara LOWY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 141 INTIMÉe : Me [B] [I] - Mandataire liquidateur de Association [1] (CMS PANTIN), demeurant [Adresse 2], représenté par Me…

La société [2] occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par jugement du 28 janvier 2021, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation de la société [2] et a désigné la Selafa [1], prise en la personne de Me [X] [I], ès qualités de liquidatrice. Par courrier du 19 mars 2021, Maître [I], en sa qualité de liquidatrice de la société [2], a notifié à Mme [L] son licenciement économique "à titre totalement provisoire". Le 7 avril 2021, Mme [L] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

La société [2] occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par jugement du 28 janvier 2021, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation de la société [2] et a désigné la Selafa [1], prise en la personne de Me [R] [J], ès qualités de liquidatrice. Par courrier du 19 mars 2021, Maître [J], ès qualités de liquidatrice de la société [2], a notifié à Mme [Q] son licenciement économique "à titre totalement provisoire". Le 25 mars 2021, Mme [Q] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle.

ordonné la remise par Mme [E] d'une attestation pôle emploi, d'un certificat de travail et d'un bulletin de salaire rectificatif conformes à la présente décision. * dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. Et statuant a nouveau : A titre principal : - ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. - dire que cette résiliation judiciaire produira les effets d'un licenciement nul ou subsidiairement, d'un licenciement sans cause. A titre subsidiaire : - dire le contrat rompu par l'employeur par son courrier notifié le 19 mai 2020. - dire ce courrier de rupture dépourvu de cause réelle et sérieuse. En tout état de cause : - condamner in solidum M. [X] [E], Mme [M] [E], Mme [O] [E], M. [D] [E], és qualités d'ayants droit de la défunte Mme [E], à verser à Mme [T] les sommes suivantes : * 1.996,20 euros d'indemnité compensatrice de préavis.

juillet 2018 au 29 octobre 2019 ; Statuant à nouveau, - condamner le [Adresse 5] à lui payer les sommes de : * 831,60 euros bruts au titre des heures supplémentaires, * 83,16 euros bruts au titre des congés payés sur heures supplémentaires, * 8 800 Euros nets (6 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; Sur le licenciement : A titre principal, - infirmer le jugement en ce qu'il a jugé valide son licenciement ; Statuant à nouveau, - juger son licenciement nul et de nul effet ; - condamner le [3] à lui payer la somme de 51 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour d'appel de Paris ne retient pas la nullité du licenciement, - infirmer le jugement en ce qu'il a jugé ' le licenciement de Madame [C] ' ; Statuant à nouveau, - condamner le [Adresse 5] à lui payer la somme de 37 000…

Il affirme que la société [1] ne lui a plus versé de rémunération à compter du 1er mars 2019, puis que le 15 mars 2019 son employeur lui a enjoint de ne plus se présenter à son poste de travail. Le 2 décembre 2019, M. [K] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. Soutenant que la prise d'acte de la rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, outre le paiement des salaires non-versés pour la période d'avril à décembre 2019, des rappels de salaires pour heures complémentaires, des dommages et intérêts pour emploi illicite d'un travailleur étranger, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, M.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 N° RG 23/01446 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHFUQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Février 2023 Date de saisine : 01 Mars 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F 21/00445 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 16 Janvier 2023 Appelante : S.A.R.L.

[A] a été convoqué à un entretien préalable fixé le 19 avril suivant et il a été mis à pied à titre conservatoire. A compter du 8 avril 2021, M. [A] a été en arrêt de travail au titre d'un accident du travail. Par lettre recommandée du 21 avril 2021, M. [A] a été licencié pour faute grave pour les motifs suivants exactement reproduits: "Nous vous avons convoqué le 19 avril 2021 pour l'entretien préalable au licenciement que nous envisagions de prononcer à votre encontre. Nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour le motif suivant : Le 07/04/2021, vous avez violemment agressé verbalement M. [K], chef d'agence, ainsi que M. [P] [F], cariste que vous avez ensuite menacé et ceci devant de nombreux témoins. Nous ne pouvons tolérer ce type de comportement.