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le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Roger, avocat de l'Assocation des comptables société d'enseignements, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon la procédure, que Mme Y..., engagée comme secrétaire de direction par l'Association des comptables, société d'enseignement (ACE) le 9 février 1976, a été licenciée pour "faute lourde professionnelle" le 24 septembre 1982, au motif suivant : "votre comportement tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de notre association était incompatible avec vos fonctions d'autant que vous avez cru devoir intervenir personnellement dans un conflit qui ne vous concernait en rien en tant que salariée" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 janvier 1987), de l'avoir condamné à verser à son ex-salariée…

de préavis, congés payés et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes aurait dû rechercher si M. Y... avait une raison légitime de s'absenter le 21 mai 1985, alors d'autre part, que le jugement serait entaché d'une contradiction de motifs et alors enfin que seule une faute lourde aurait pu privé M. Y... de l'indemnité de congés payés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, statuant pas un jugement dénué de contradiction, a relevé que M.

Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Disc, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., licencié pour faute lourde par son employeur, la société Disc, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de cette société au paiement de certaines sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Disc fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis, le troisième moyen étant pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... au service de la société Marcosports depuis le 10 mai 1979 en qualité d'attaché de direction puis de chef de Ventes a été licencié pour faute lourde, à la suite d'une vente d'un millier de ballons de foot-ball, négociée le 18 avril 1980 à un prix anormalement bas, que le salarié n'avait pas passée en comptabilité et dont il n'avait révélé l'existence que le jour de la découverte des faits, le 23 mai 1980 ; que renvoyé devant le tribunal correctionnel sous l'inculpation d'abus de confiance, M. X... a été relaxé au bénéfice du doute, décision confirmée en appel ; que dès son licenciement M. X...

; que la CIT fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 janvier 1987) de l'avoir condamnée à payer à la salariée des indemnités de préavis et de licenciement ; alors selon le moyen que Mme X... ne s'était pas bornée à acquérir des actions, mais avait activement participé à la création de la société concurrente de celle de son employeur ; qu'un salarié qui crée une société concurrente de son employeur pendant qu'il est au service de celui-ci commet une faute lourde justifiant son congédiement sans indemnité ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu que la salariée qui avait acquis ses actions pour aider un ami avait agi avec naïveté, qu'ils ont pu en déduire qu'elle n'avait pas commis de faute grave ; Sur le pourvoi incident : Attendu que Mme X...

; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Célice, avocat de la société Achille Bayart et Cie, de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Lille, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Bayart en qualité de chef de ventes, le 15 novembre 1979, M. X...

Si la présentation de revendications professionnelles doit être préalable, la grève n'est pas soumise à la condition d'un rejet desdites revendications par l'employeur.

La forclusion prévue par l'article L. 122-17 du Code du travail constituant une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 516-38 du Code du travail ne concernant que les exceptions de procédure et non pas les fins de non-recevoir, le moyen tiré de ce que la salariée a signé un reçu pour solde de tout compte peut être proposé même après des conclusions au fond.

Vu l'article L. 122-14-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et antérieure à la loi du 30 décembre 1986 ; Attendu qu'à la suite d'une grève qui a affecté l'usine de Fourchambault du 1er au 14 octobre 1985, la société Fourchambault Trufileries a licencié par lettre du 2 novembre 1985, 17 salariés ; Attendu que pour décider que, qu'aucune faute lourde n'étant établie à l'encontre des salariés licenciés la cour d'appel énonce que l'employeur par la formule absolument impersonnelle employée par lui dans la lettre de licenciement n'a pas justifié l'existence de la faute lourde qu'il entendait invoquer ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date où le licenciement avait été prononcé, l'employeur n'était pas tenu de motiver le lettre de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen du pourvoi n° 87-44.680 : Vu l'article L.

le conseiller Zakine, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Nice-Matin, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure que M. A..., typographe au service de la société Nice-Matin, a été licencié pour faute lourde le 13 janvier 1979, son employeur lui ayant reproché l'exercice du mandat social de gérant d'une société à responsabilité limitée, en violation d'une clause de son contrat de travail interdisant au salarié toute activité professionnelle extérieure à l'entreprise ; que M. A...

Vu l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; Attendu, selon la procédure, que M. Y... était depuis le 1er juin 1966 au service de la société Sofrembal, aux droits de laquelle se trouve la société Textron Atlantic ; qu'exerçant en dernier lieu les fonctions de chef-comptable, il a été licencié pour faute lourde le 17 septembre 1980 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement, dans le dernier état de ses prétentions, d'indemnités de préavis et de licenciement, d'une indemnité compensatrice d'une clause de non-concurrence, de dommages-intérêts pour préjudice moral et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de congés payés ; que la société Textron a formé une demande reconventionnelle en remboursement d'indemnités de congés payés et de rémunérations occultes ; qu'à la suite d'une…

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 mars 1986) que M. X... a été embauché en avril 1970 en qualité de chef de magasin par la société Magasins économiques Gurin, à laquelle a succédé la société Dokali ; qu'il a été licencié par cette dernière le 30 novembre 1981 pour faute lourde ; Attendu que la société Dokali fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement de M. X...

; Sur le moyen unique, pris en ses huit branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 14 août 1985), que M. Z... a été engagé en mars 1981 par la compagnie Groupement français d'assurances (GFA) en qualité d'inspecteur du cadre pour exercer les fonctions de délégué à Nouméa ; qu'à la suite d'un entretien préalable du 26 juin 1984, il a été licencié pour faute lourde par lettre du 2 juillet 1984 et un télégramme qu'il a reçu le 4 du même mois ; Attendu que M. Z...

Si les gérants non salariés des succursales des maisons d'alimentation de détail définis par l'article L. 782-1 du Code du travail ont droit sauf faute lourde, de conserver définitivement chaque mois, quelle que soit l'importance du déficit imputable à leur gestion, une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ils doivent sauf convention contraire, assumer la charge de tout déficit d'inventaire. Il en résulte que doit les sommes représentant le déficit d'inventaire le gérant dont le contrat stipule qu'un inventaire des marchandises détenues par le gérant à titre de dépôt peut toujours être fait à la demande de l'un des contractants et que le gérant doit immédiatement le déficit constaté.

; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes qui a relevé que le contrat de travail avait été conclu, le 24 novembre 1983, sans détermination de sa durée, en a exactement déduit qu'il s'agissait d'un contrat à durée indéterminée ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont estimé que l'employeur n'apportait aucun élément de preuve de nature à justifier le licenciement pour faute lourde ; que le moyen qui en sa seconde branche se borne à remettre en cause les preuves souverainement appréciées par les juges du fond ne peut être accueilli ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Attendu que la société Numusi reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une certaine somme à titre de congés payés, alors, d'une part, que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen ne peut qu'entraîner la cassation de ce chef, la concurrence déloyale constatée étant de nature à priver le salarié des congés payés, alors, d'autre part, que les agissements déloyaux du salarié constituent une faute lourde privative des congés payés, qu'il en est ainsi du fait pour le salarié d'avoir usé de ses relations de travail pour faire connaître aux clients de son employeur une entreprise concurrente ; Mais attendu qu'inopérant en sa première branche pour ce qu'il a été jugé sur le premier moyen et reposant en sa seconde branche sur des allégations de fait contraires aux constatations de l'arrêt, le second moyen ne saurait davantage être accueilli que le…

Dès lors que les juges du fond relèvent que si une société, substituée à une autre dans un marché de nettoyage, accepte de poursuivre avec de nouvelles modalités les contrats de travail des salariés de la première société, les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne sont pas réunies, il suit que ces salariés ne peuvent se prévaloir, ni de l'ancienneté précédemment acquise, ni du bénéfice de la prime de treizième mois, avantages expressément exclus par le nouvel employeur.

La grève n'est caractérisée légalement que par un arrêt de travail concerté en vue d'appuyer des revendications professionnelles. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner un employeur à payer à des salariés diverses sommes à titre de préavis, indemnité de licenciement et dommages-intérêts, affirme que la légitimité d'une grève n'est pas contestée et considère que le licenciement a été prononcé sans que les salariés aient commis une faute lourde alors qu'il résulte des constatations mêmes des juges du fond qu'aucune cessation du travail n'a eu lieu et que les salariés se sont bornés à modifier leur activité.

Dès lors que le conseil de prud'hommes constate qu'au cours de l'occupation des locaux, lors d'une grève, aucune entrave à la liberté du travail, ni aucun blocage du portail de l'entreprise n'étaient prouvés par l'employeur et qu'ainsi aucune faute lourde n'avait été commise, n'est pas fondé le moyen faisant grief audit conseil d'avoir condamné l'employeur à payer à un salarié licencié à la suite de la grève des indemnités de préavis, de congés payés et des dommages-intérêts pour rupture abusive.

; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., au service de la société Les Perches distribution Intermarché depuis le 25 juin 1984 en qualité de magasinier, a demandé, le 30 juin 1985, une modification d'horaire ; qu'après une discussion houleuse avec son employeur il a, en partant, repoussé brutalement une porte qui a été endommagée ; qu'il a été mis à pied huit jours après, puis licencié pour faute lourde par lettre du 16 juillet 1985 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement du salaire de la période de mise à pied, d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. Y...