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à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juillet 2020), M. [D] a été engagé par la société Tapis Saint-Maclou, le 31 mars 2014, en qualité de directeur régional. 2. Après avoir été, le 11 juillet 2016, convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, le salarié a été licencié pour faute grave le 25 juillet suivant. 3. Le 15 septembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et sur le second moyen, ci-après annexés 4.

Je suis très choquée et blessée des propos que vous tenez à mon égard, et ce d'autant plus que vos affirmations sont parfaitement mensongères. Il est manifeste au vu de l'ensemble de ces éléments que vous avez décidé de vous séparer de moi et que vous mettez tout en 'uvre pour me pousser à quitter l'entreprise, sans me verser les indemnités légales. Vous êtes même prêt à inventer une faute grave de ma part pour arriver à vos fins. J'ai le sentiment d'avoir été non seulement discréditée, mais aussi fragilisée et dévalorisée, alors que pendant 13 années je me suis investie dans ce salon, ne comptant ni mon énergie, ni mes heures . Je considère que vous avez gravement et sciemment manqué à vos obligations contractuelles et légales et je reste à votre disposition pour m'entretenir avec vous de la situation, dans la perspective de parvenir rapidement à une solution.

[Z] [E] a été embauché selon contrat à durée indéterminée le 25 mars 2014 en qualité de manoeuvre par la Société Martiniquaise de DEROCTAGE (SMD) . Par courrier du 31 juillet 2017, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 14 août 2017. Il lui était notifié une mise à pied conservatoire avec effet immédiat. Par courrier recommandé daté du 18 juillet 2017 réceptionné le 2 septembre 2017 son licenciement lui était notifié pour faute grave. S'estimant lésé, M.

Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Selon contrat à durée indéterminée du 12 janvier 2004, M.[X] a été recruté en qualité de laveur de vitres par la SAS Onet Services, qui exerce notamment une activité de nettoyage des bâtiments privés et publics. Le 7 juin 2017, il a été licencié pour faute grave. Le 29 septembre 2017, M.[X] a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de son licenciement.

de procédure civile, signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière. EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [T] [R] a été engagé en qualité de coordinateur projets par la société D-KTC Fluid control par contrat de travail à durée indéterminée du 30 juillet 2010. Il a été licencié pour faute grave le 8 juillet 2019 pour le motif suivant : '(...) Le 17 avril 2019, M. [I], consultant externe pour le compte de D-KTC Fluid control, nous fait suivre par email une facture d'hôtel à l'attention de D-KTC Fluid control pour les nuits du 13 au 15 mars 2019 avec petits déjeuner concernant un déplacement que vous avez effectué en Espagne. Cette facture a été envoyée par le service comptable d'Armstrong international, partenaire principal de D-KTC Fluid control avec qui nous avons un contrat de distributeur exclusif.

Monsieur [V] [R] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par l'association AFOREST à compter du 01 octobre 2018, en qualité de formateur responsable du pôle soudure chaudronnerie, cadre position II. Par courrier du 20 décembre 2019, Monsieur [V] [R] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 07 janvier 2020. Par courrier du 10 janvier 2020, Monsieur [V] [R] a été licencié pour faute grave. Par requête du 28 janvier 2020, Monsieur [V] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Longwy, aux fins de contestation de son licenciement pour faute grave.

2411-6 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, tel qu'interprété à la lumière de l'article L. 425-1 du code du travail, recodifié à droit constant à l'article L. 2411-6 du même code par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses autres demandes et spécialement de celles visant à ce que la nullité de sa révocation soit prononcée et à ce que sa réintégration soit ordonnée, alors « que les agents de la RATP sont régis par un statut qui s'impose au juge ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le statut ne permettait pas seulement la révocation des agents pour faute grave ou lourde, de sorte que, M. [D] n'ayant pas commis une de ses fautes, son licenciement était nul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 et 47, 48 et 49 du statut du personnel de la RATP. » Réponse de la Cour 5.

loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 mai 2020), M. [O] a été engagé en qualité de manutentionnaire le 24 juin 1991 par la Société ardennaise de menuiserie bois plastique (la société) et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de travaux. Par lettre du 6 juillet 2016, il a été licencié pour faute grave pour des faits de concurrence déloyale. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture du contrat de travail. 3. Le 13 décembre 2018, la société été placée en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire par jugement du 24 janvier 2019, la société Brucelle étant désignée en qualité de mandataire judiciaire et appelée en intervention forcée le 8 avril 2019. Le 11 avril 2019, le CGEA-AGS a été appelé en intervention forcée. 4.

directeur général en 2005. En 2011, il a en outre été nommé gérant de la société Insco services, filiale alors créée par la société Instruments et Controls en Algérie. 3. Le 18 avril 2016, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par lettre du 24 mai 2016, il a été licencié pour faute grave. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal et le pourvoi incident, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Le 16 novembre 2017, les délégués du personnel rendaient un avis favorable à son licenciement. Après une première procédure rejetée pour vice de forme, l'inspection du travail rejetait, le 18 janvier 2018, la demande d'autorisation du licenciement de Mme [G] au motif que les faits n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement pour faute grave. Le 23 janvier 2018, Mme [G] était victime d'un accident du travail et faisait l'objet d'un arrêt de travail. Le 8 février 2018, Mme [G] était sanctionnée d'une mise à pied disciplinaire de deux jours notifiée le 22 février, à son retour d'arrêt de travail.

Comme vous pouvez le constater, Madame [G] [L] a mis près de deux mois pour signaler ce cas aussi grave à la direction des ressources humaines. » Madame [B] [P] poursuivait ses explications tout en précisant avoir sollicité de la direction de la caisse qu'elle notifie un avertissement à Monsieur [C] [Y] : « Dans mon signalement à la direction générale, j'ai demandé à ce que Monsieur [Y] ait un avertissement or, c'est une faute grave passible de licenciement. Même un simple avertissement, un blâme, la direction n'a été capable d'infliger à cet homme.

La société ABEILLES SANTE exerce une activité d'apiculture et de miellerie bio dans les Pyrénées. Elle a embauché M.[O] le 1er septembre 2014 en qualité de responsable du rucher pilote des Alpilles, animateur de la filière apiculture douce, catégorie agent de maîtrise . Monsieur [O] a été licencié pour faute grave le 30 août 2019, l'employeur lui reprochant un manquement grave à son obligation de loyauté en exerçant directement une activité concurrente à celle de la société , et un détournement de personnel avec le concours de deux collègues de travail au moyen de matériel appartenant à l'entreprise et pour le compte de M.[O]. M.[O] a déposé le 19 septembre 2019 une plainte auprès de la gendarmerie pour dénoncer des faits de surveillance de ses faits et gestes par des personnes pouvant avoir des liens avec son employeur. La société ABEILLES SANTE a déposé également une plainte pénale

de travailler sur un contrat de livraison avec un client de la société. Par courrier du 11 octobre 2018, Monsieur [P] [C] a été convoqué par la société @GLOBE EXPRESS 2 DIS à un entretien préalable au licenciement, fixé au 24 octobre 2018, avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 29 octobre 2018, Monsieur [P] [C] a été licencié pour faute grave. Par requête du 03 juillet 2019, Monsieur [P] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de contestation de son licenciement pour faute grave.

accidents et qu'il était obligé de porter des charges comme en attestent MM. [K], [M], [I], [J] et [L]. Il ajoute que les équipements de protection individuelle étaient insuffisants et non destinés à un usage professionnel et qu'il effectuait des chantiers "non déclarés". L'employeur conteste les attestations de MM. [K] et [M], le premier licencié pour faute grave en mai 2017 et le second ayant démissionné le 31 octobre 2010, avant le retour du salarié dans l'entreprise en mai 2011. Il précise que M. [I] a démissionné en avril 2014 et travaille pour une entreprise concurrente. Le médecin du travail a relevé des aménagements de poste depuis 2011. M. [V] [B] atteste avoir été recruté en intérim puis par un contrat à durée indéterminée afin qu'une personne soit toujours présente dans l'équipe du salarié pour porter les menuiseries à sa place.

Le 18 octobre 2018 M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire. Le licenciement a été prononcé par courrier du 15 novembre 2018. Par jugement du 29 novembre 2019 le conseil de prud'hommes a : Fixé la moyenne des salaires de M. [Z] à la somme de 31 523,77 euros, Requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, Condamné la société Apptio France à verser à M. [Z] les sommes suivantes : - 94 571,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 9 457,13 euros à titre de congés payés afférents, - 30 648 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, Avec intérêts au taux légal à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, - 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté M.

L'affaire était fixée à l'audience du 28 avril 2020. Les parties ayant refusé la procédure sans audience, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 9 février 2022. MOTIFS Sur la nullité du licenciement Aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. M. [V] soutient que son licenciement serait intervenu alors qu'il était en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail dont l'employeur connaissait le caractère professionnel. Il est constant que M. [V] a été en arrêt de travail du 19 avril au 24 avril 2016 puis du 23 mai au 30 juillet 2016.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la société AMV La société AMV Assurance fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme [H] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à la salariée les sommes afférentes ; 1°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte des motifs de l'arrêt que le facteur déclencheur du versement d'une commission au concessionnaire, que ce soit dans le cadre de la procédure usuelle ou de la procédure dite de « rattrapage » ou de « reprise », est le fait que le concessionnaire ait joué son rôle d'indicateur en recommandant à son client la souscription d'une assurance AMV (arrêt p.5, §2 à 4), ce que la salariée ne pouvait ignorer au regard de l'objet même…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [I] M. [I] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que son licenciement repose sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et de congés payés y afférents.

d'un licenciement nul ; que si elle invoquait des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, ceux-ci, à les supposer établis, ne pouvaient produire que les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, non sollicité dans les prétentions qui seules saisissent la cour ; qu'en statuant ainsi, cependant que la salariée soutenait que « la faute grave de la SELARL [Z] [J], et particulièrement de Madame [Z] [J], constituée par le manquement à l'obligation de sécurité de résultat, justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [GK] [P] aux torts de l'employeur avec toutes les conséquences » (conclusions d'appel p.