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par lettre du 30 mars 1999, il a été licencié pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 5 mars 2001) d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail résultait du licenciement prononcé le 30 mars 1999 et que celui-ci était justifié par une faute grave, alors, selon les moyens : 1 / qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a, dans l'arrêt attaqué, confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui a condamné l'employeur à verser au salarié la somme totale de 8 235,42 francs au titre de rappels de salaire et de congés payés pour des heures supplémentaires restées impayées, la cour d'appel a violé les articles L. 143-2 et L. 212-5 et les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ; que le non-paiement par la société Transports Laurentais des heures supplémentaires effectuées par M.

l'employeur au paiement des indemnités subséquentes, l'arrêt attaqué énonce qu'il est constant que le salaire de M. Michel X... était composé d'une partie fixe et d'une partie variable composée de commissions ; qu'il a toujours été payé sur la base de 169 heures de travail tel que prévu dans son contrat de travail initial, soit 39 heures par semaine ; que l'employeur, à la suite de l'accord collectif d'entreprise du 28 mai 1997 a imposé à M. Michel X... une réduction de son temps de travail de 10 % en exigeant qu'il ne travaille plus que 36 h 05 par semaine ; qu'il ne saurait soutenir qu'en procédant de la sorte le salaire de M. Michel X... n'était pas modifié ; qu'en effet à partir du moment où le salarié respectait ces consignes et travaillait avec

la salariée, le 1er octobre 1997 ; que celle-ci a saisi le juge prud'homal pour obtenir l'annulation de la mesure de mise à pied et le paiement de salaires et d'indemnités de rupture, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen unique du pourvoi incident de la société Puel, Gohier et Trofimoff-Gotis, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 janvier 2001) d'avoir rejeté la fin de non recevoir qu'il opposait sur le fondement de l'article 16 du décret 93-82 du 15 janvier 1993, alors, selon le moyen, qu'en vertu de ce texte, pour les litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail, le conseil de prud'hommes ne peut être saisi à peine d'irrecevabilité, que si le demandeur justifie de la tentative de médiation préalable prévue ;

l'employeur peut demander en matière d'heures liées à des circonstances exceptionnelles de justifier l'utilisation des heures litigieuses ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, pour faire droit à la demande des salariés, a retenu que le manque de précision sur le bon de délégation des salariés pour justifier leurs absences était lié au manque de place impartie à cet effet sur ledit bon et qu'en tout état de cause, le système des bons de délégation ne devait avoir pour seul but que la comptabilisation d'heures, alors qu'en matière des circonstances exceptionnelles, il n'existe pas de présomption d'utilisation conforme avec l'objet du mandat représentatif ; qu'en statuant par de tels motifs, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 236-7 du Code du travail ;

par contrat à durée déterminée à compter du 23 juillet 1998 pour une durée d'un an ; que par lettre du 20 octobre 1998, l'employeur a rompu le contrat ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette rupture et réclamer notamment des dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat ; que l'AGS est intervenue à l'instance ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 janvier 2001) d'avoir fixé à la créance du salarié à titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir dit que cette créance était opposable à l'AGS, alors, selon le moyen, que, dans le cas où, en vertu de l'article L.

la salariée des sommes à titre de rappel de salaires, de prime et de congés payés ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er et de la Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, mise à jour au 1er février 1972, modifiée par l'avenant n° 6 du 29 mai 1972, cette convention règle les rapports entre employeurs et salariés des entrepôts de gros et demi-gros de l'alimentation et des établissements ayant une activité annexe, visés notamment aux numéros suivants de la nomenclature d'activités et de produits résultant du décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 : 57-10 : commerce de gros épicerie, 73-10 : entrepôts alimentaires autres que frigorifiques et magasins généraux ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'

Mme X..., salariée de la société Pyrelac, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, du pourvoi principal, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 8 janvier 2001) d'avoir dit que la Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 modifiée par l'avenant du 29 mai 1972 était applicable à la société Pyrelac depuis le commencement de son exploitation et de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre de prime de fin d'année pour 1996 et 1997, de congés payés afférents, de rappel de salaires et congés payés afférents ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er et de la Convention collective

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Viole en conséquence les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel qui décide que la rupture du contrat de travail par le salarié, motivée par des fautes qu'il impute à l'employeur, ne caractérise par une volonté claire et non équivoque de démissionner, peu important le caractère réel ou non des fautes ainsi alléguées, et ne peut donc s'analyser qu'en un licenciement réputé sans cause réelle et sérieuse (arrêt n° 1).

Les salariés dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peuvent contester la validité du plan social devant la juridiction judiciaire et lui demander d'en tirer les conséquences légales qui s'évincent de l'article L. 321-4-1 du Code du travail sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative qui a autorisé leur licenciement, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.

il résulte de l'article 92 du même Code que le pouvoir attribué à la Cour de Cassation de relever d'office l'exception tirée de l'incompétence des tribunaux judiciaires n'est qu'une faculté ; qu'il s'ensuit que le moyen qui soulève cette exception, présentée pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Le groupe hospitalier du Havre aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.

par courrier recommandé en date du 27 novembre 2001, le GIE-Paris mutuel hippodrome avait adressé un contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux termes du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 7 juin 2001 qui n'avait été notifié par le Greffe que le 18 octobre suivant, de sorte que la cour d'appel qui estime que M. X... serait fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail dans un courrier daté du 15 octobre 2001, c'est-à-dire à une date où les termes du jugement qui fixaient les conditions de la relation de travail n'étaient pas encore opposables à l'employeur, la cour d'appel a manifestement privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1184 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; qu'il en est d'autant plus ainsi que l'entreprise justifiait avoir exécuté la décision du 7 juin, en adressant à M.

par lettre du 25 septembre 1998 ; qu'avant l'expiration de clause de non-concurrence, M. X... a constitué une société dénommée AVS ; que la société Sensemat a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger que M. X... avait enfreint la clause de non-concurrence, et pour obtenir notamment réparation de son préjudice ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Sensemat Outillage, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que la transaction conclue le 22 janvier 1999 entre M. X... et la société Sensemat Outillage avait uniquement pour objet de régler les conséquences de la cessation du contrat ; qu'à défaut de stipulation concernant l'application de la clause de non-concurrence qui, prévue par ledit contrat, était destinée à régir les rapports

Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement condamne l'employeur au paiement d'un rappel de salaires sans énoncer de motifs ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire pour la période de novembre 1999 à juillet 2000, le jugement rendu le 4 avril 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 2001) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon les moyens : 1 ) qu'en l'absence d'une cause réelle et sérieuse de la rupture du contrat de travail d'un salarié, résultant de son acceptation de la convention de conversion qui lui est proposée lorsque son licenciement pour motif économique est projeté, ni la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, ni aucune des conséquences légales qui y sont attachées n'en découlent ; qu'ainsi, lorsque le juge des référés constate que la cause réelle et sérieuse de la rupture est contestée devant lui par le salarié qui dénie le bien-fondé de son motif économique, il doit nécessairement en déduire qu'il existe une contestation sérieuse relative au droit de ce dernier à percevoir l'indemnité prévue par l'article L.

il résulte de ces circonstances de fait qu'un tel agent général d'assurance travaille dans un lien de subordination avec la compagnie d'assurance caractérisant l'existence d'un contrat de travail, peu important le statut de mandataire indépendant de l'agent général d'assurance ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de Mme X... si, en l'espèce, le mandat d'agent général d'assurance de M. Z... n'était pas une apparence derrière laquelle était en fait dissimulé un contrat de travail entre celui-ci et la société Axa assurances, dès lors que cette dernière était propriétaire du portefeuille, finançait sa gestion, en particulier les rémunérations et indemnités de rupture, et donnait à M. Z... les instructions pour la gestion de l'agence, notamment en ce qui concerne le contrat de travail de Mme X...

par lettre du 31 décembre 1997 en raison de l'achèvement de ce chantier à la fin du mois de juin 1997 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement retient que le chantier pour lequel le salarié avait été embauché s'était achevé le 31 décembre 1997, ce que confirmait la lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement émanant de l'employeur est dépourvue de valeur probante à l'égard du salarié, sans rechercher si postérieurement au mois de juin 1997 celui-ci n'avait pas été affecté, comme il le soutenait, sur d'autres chantiers, le conseil de prud'hommes a violé le premier des textes susvisés et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des deux autres ;

Mme Y..., figurant sur la liste "Rassemblement TPE PME", a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 décembre 2002 au sein du collège employeur, section encadrement, lors du renouvellement des membres du conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'indication, dans la déclaration de pourvoi, du jugement attaqué et de la profession des demandeurs au pourvoi n'est pas exigée par les dispositions de l'article R. 15-2 du Code électoral, rendues applicables par l'article R. 513-113 du Code du travail ; Que le pourvoi est donc recevable ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 513-2. 1 du Code du travail ;

M. Y..., figurant sur la liste "Rassemblement TPE PME", a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 décembre 2002 au sein du collège employeur, section activités diverses, lors du renouvellement des membres du conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'indication, dans la déclaration de pourvoi, du jugement attaqué et de la profession des demandeurs au pourvoi n'est pas exigée par les dispositions de l'article R. 15-2 du Code électoral, rendues applicables par l'article R. 513-113 du Code du travail ; Que le pourvoi est donc recevable ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 513-2.

M. Y..., figurant sur la liste "Rassemblement TPE PME", a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 décembre 2002 au sein du collège employeur, section commerce et services commerciaux, lors du renouvellement des membres du conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'indication, dans la déclaration de pourvoi, du jugement attaqué et de la profession des demandeurs au pourvoi n'est pas exigée par les dispositions de l'article R. 15-2 du Code électoral, rendues applicables par l'article R. 513-113 du Code du travail ; Que le pourvoi est donc recevable ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

L'indication, dans la déclaration de pourvoi, du jugement attaqué et de la profession des demandeurs au pourvoi n'est pas exigée par les dispositions de l'article R. 15-2 du Code électoral, rendues applicables par l'article R. 513-113 du Code du travail.