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l'employeur n'avait pas toléré le comportement du salarié n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-12 du Code du travail, 10 de la Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que pour limiter à une certaine somme le montant de l'indemnité de licenciement réclamée par la salariée, la cour d'appel énonce qu'il résulte du rapprochement des mentions du contrat de travail, selon lesquelles la salariée est engagée à compter du 1er janvier 1991 et que son ancienneté ne sera pas reprise avec les indications de la liste du personnel devant être repris par le cessionnaire, que la salariée, chef d'entreprise depuis le 1er juillet 1987 à titre de mandataire social, avait volontairement admis la rupture de son contrat de travail et non la seule suspension de ce contrat et que dès lors

Vu les articles 46 ter de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme Y... a travaillé du 1er avril 1983 au 28 février 1992, en qualité d'agent de service, au sein de l'association ENAPASF selon différents contrats à durée déterminée ; qu'elle a été engagée le 1er mars 1992, en qualité de directrice, par contrat à durée indéterminée avec une période d'essai de six mois qui a été renouvelée ; que son contrat n'ayant pas été prolongé à l'issue de la période d'essai, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité de licenciement d'un montant de 92 302,65 francs ;

il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige, sans encourir les griefs du moyen ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société RTL aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

l'employeur qui reconnaît contractuellement un avantage à un salarié est tenu de le respecter, lors même que cet avantage ne découlerait pas de la convention collective applicable ; que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la Clinique de Pontlieue, qui l'avait débauchée, avait accepté de reprendre son ancienneté antérieure, ainsi qu'il résultait des bulletins de salaire ; qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d' appel, qui a fait ressortir que Mme X... ne rapportait pas la preuve de la reprise contractuelle de son ancienneté par la clinique de Pontlieue, a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ;

la salariée une somme au titre de l'indemnité de départ volontaire à la retraite, prenant en compte toute son ancienneté au sein des établissements du diocèse de Bayonne, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective de travail de l'enseignement catholique primaire, écoles hors contrat ou sous contrat simple, n'est applicable aux maîtres contractuels de l'enseignement privé que dans des domaines explicitement spécifiés par les deux avenants de l'accord collectif ; qu'aux termes du premier de ces avenants, seules les procédures et règles de priorité prévues par la convention relative aux écoles hors contrat ou sous contrat simple sont applicables aux maîtres des classes sous contrat d'association ; qu'ainsi, la convention collective

par contrat du 3 septembre 1987, Mlle X... a été engagée par l'Union patronale textile de la région de Caudry, en qualité de secrétaire générale, avec mission d'assumer également la gestion de la Société auxiliaire des industries de la région de Caudry (SAIRC), qui était chargée par l'Union patronale d'accomplir les opérations commerciales qu'elle ne pouvait réaliser elle-même ; que son salaire lui était versé par l'Union patronale, qui facturait à la SAIRC les prestations dont elle bénéficiait ; que, le 31 juillet 1989, Mlle X... a été chargée d'assurer, en outre, la gestion de l'association de formation continue Forminter, créée par la même Union patronale ; qu'à partir du 1er juillet 1990, la charge du salaire de Mlle X... a été transférée à la SAIRC, avec refacturation des prestations de l'intéressée aux deux filiales de l'Union ;

M. X..., expert-comptable, en qualité de cadre confirmée ; qu'elle a été licenciée le 19 mai 1994 par M. Y..., devenu son employeur à la suite de la cession de l'entreprise et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi de M. Y... : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 17 octobre 1996) de le condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1351 du Code civil, qui dispose que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions qui tranchent définitivement l'action publique ; qu'il est constant qu'une ordonnance de non-lieu n'a ni pour but ni pour effet de trancher définitivement l'action publique ;

l'employeur a informé le salarié de la prolongation de sa période d'essai pour 3 nouveaux mois ; que, le 5 avril 1995, l'employeur, invoquant l'incapacité du salarié à exercer ses fonctions, a rompu le contrat de travail ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Interjonc fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 décembre 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat signé le 1er janvier 1995 stipulait "les 90 premiers jours constitueront une période d'essai pendant laquelle il pourra être mis fin à l'engagement à tout moment sans aucune indemnité ou préavis.

l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné au versement de sommes au titre de repos compensateurs et congés hors périodes et de l'avoir débouté de sa demande de remboursement de salaires, pour les motifs figurant au mémoire et tirés du fait qu'il a violé l'article L. 223-8 du Code du travail, n'a pas appliqué l'article 6 de la convention collective des entreprises de prévention et sécurité relatif aux heures supplémentaires, s'est contredit en déduisant à la fois des tableaux d'horaires soumis, qu'une somme était due au titre des repos compensateurs et que le salarié n'avait pas bénéficié d'un trop perçu et n'a pas motivé sa décision quant aux congés payés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant l'

Vu les articles A3.1.1 et A3.1.2 de l'annexe III de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif ; Attendu qu'il résulte, notamment, de ces textes que la prime d'assiduité et de ponctualité doit être versée à tout le personnel des établissements appliquant la convention et doit tenir compte obligatoirement, selon des modalités à préciser dans chaque établissement, de l'assiduité et de la ponctualité des intéressés ; Attendu que pour répartir à parts égales entre les seuls salariés demandeurs le reliquat du montant de la prime non versé aux salariés au titre des exercices des années 1983, 1984 et 1985, le conseil de prud'hommes énonce que les demandeurs se

Il résulte de la combinaison des articles 1315 du Code civil, aux termes duquel celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation, et L. 143-4 du Code du travail, aux termes duquel l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus, qu'en cas de litige l'employeur doit, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, prouver le paiement du salaire.

La circonstance que le contrat de travail a été rompu par l'employeur avant tout commencement d'exécution ne retire pas à cette rupture le caractère d'un licenciement.

Un employeur qui fait effectuer à un salarié des tâches ne relevant pas de sa qualification et étrangères à l'activité pour laquelle il a été embauché, ne peut, pour justifier son licenciement, lui reprocher les erreurs commises dans son travail.

la Caisse, alors que, selon le moyen, l'activité de location d'engins de chantier avec leur chauffeur constitue une activité de bâtiment ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé, par fausse application, les articles L. 731-1, R. 731-1 et D. 732-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'activité de la société consiste en la location de camions-grues mobiles avec chauffeur à des entreprises diverses dont certaines seulement sont des entreprises de bâtiment ; que la cour d'appel a relevé que le chauffeur de l'engin loué est contractuellement placé sous la direction, le contrôle et la responsabilité de l'entreprise utilisatrice ; qu'elle a ainsi fait ressortir que la société, qui relève de la convention

la salariée produisait des bulletins de salaire à partir de 1970, ne pouvait omettre de rechercher, au regard de l'ancienneté dont, en sa qualité de salariée, Mme Y... bénéficiait de l'étendue de ses droits ; qu'en déboutant l'intéressée de l'intégralité de sa demande, au seul motif qu'elle n'avait pas dix ans d'ancienneté sans s'assurer de la durée de celle-ci et de l'étendue des droits consécutifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de l'avenant 1 cadre et 53 de la convention collective applicable ; et alors surtout, d'autre part, que dans le cas où un salarié devenu mandataire social ne cumule pas avec ses fonctions de mandataire social les fonctions salariales, le contrat de travail se trouve, en l'absence de convention contraire, suspendu pendant l'exercice du mandat ;

il résulte que la demande du salarié était, à tout le moins dans cette limite, justifiée, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par fausse application, le texte susvisé, et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, le juge devant examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; que dès lors, en se bornant à énoncer qu'aucun élément probant

l'employeur à des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le Code du travail ne contient aucune prévision limitant la réparation du préjudice que peut subir un salarié du fait de la rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail ; qu'en se déterminant ainsi par référence à des prévisions inexistantes, pour écarter l'évaluation faite par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le salarié abusivement licencié est en droit d'être indemnisé de l'entier préjudice consécutif à la rupture de son contrat de travail ; que, dans ses conclusions d'appel précises, M. X... faisait valoir qu'ayant abusivement été

il résulte du texte susvisé que tout cadre congédié, lorsqu'il a droit au délai-congé, reçoit après deux ans de présence une indemnité de congédiement égale à 1/20 du salaire mensuel des douze derniers mois par année de présence ; qu'à partir de quatre ans de présence cette indemnité sera portée au quart du salaire mensuel moyen des douze derniers mois par année de présence ; Attendu que, pour accorder une somme de 81 307,18 francs à Mme X... à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, après avoir relevé que la salariée avait été engagée le 1er juillet 1979, a décidé qu'elle devait percevoir une indemnité de licenciement égale à 1/4 de mois de salaires par année de présence ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors

L'entrée en vigueur d'une nouvelle convention collective dans une entreprise ne peut modifier le salaire contractuel et une prime d'ancienneté prévue par cette convention collective doit s'ajouter à ce salaire contractuel.