Cour de cassation · 2 février 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-45.384

Congés payésAccord collectif / convention collective

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

9 septembre 1997Jugement prud'homal Passage source
2 février 1999Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Grasse (Section industrie), au profit de M. Georges X..., demeurant ..., Les Nymphéas entrée A, 06160 Antibes,
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société RTL aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société RTL, société en nom collectif, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Grasse (Section industrie), au profit de M. Georges X..., demeurant ..., Les Nymphéas entrée A, 06160 Antibes,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 9 septembre 1997), que M. X..., employé par la société RTL, a bénéficié de congés payés du 12 juillet au soir au 29 juillet 1996 au matin et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement des journées des 12 et 29 juillet 1996 durant lesquelles il a voyagé entre son domicile et ses lieux de travail, en application de l'article 8.13 de la convention collective nationale des travaux publics ;

Attendu que la société RTL fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir accueilli cette demande pour les motifs figurant au mémoire et tirés du fait que l'article 8.13 de la convention susvisée ne concernerait que le cas de l'ouvrier envoyé pour la première fois en affectation de grand déplacement et qu'il devait être fait application des articles 8.14 et 8.16 de cette convention relatifs aux voyages périodiques ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige, sans encourir les griefs du moyen ; qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société RTL aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

1 référence

Convention collective des travaux publicsConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 9 septembre 1997), que M. X..., employé par la société RTL, a bénéficié de congés payés du 12 juillet au soir au 29 juillet 1996 au matin et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement des journées des 12 et 29 juillet 1996 durant lesquelles il a voyagé entre son domicile et ses lieux de travail, en application de l'article 8.13 de la convention collective nationale des travaux publics ; Attendu que la société RTL fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir accueilli cette demande pour les motifs figurant au mémoire et tirés du fait que l'article 8.13 de la convention susvisée ne concernerait que le cas de l'ouvrier envoyé pour la première fois en affectation de grand déplacement et qu'il devait être fait application des articles 8.14 et 8.16 de cette convention relatifs aux voyages périodiques ; …
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i ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 9 septembre 1997), que M. X..., employé par la société RTL, a bénéficié de congés payés du 12 juillet au soir au 29 juillet 1996 au matin et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement des journées des 12 et 29 juillet 1996 durant lesquelles il a voyagé entre son domicile et ses lieux de travail, en application de l'article 8.13 de la convention coll
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matin et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement des journées des 12 et 29 juillet 1996 durant lesquelles il a voyagé entre son domicile et ses lieux de travail, en application de l'article 8.13 de la convention collective nationale des travaux publics ; Attendu que la société RTL fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir accueilli cette demande pour les motifs figurant au mémoire et tirés du fait que l'article 8.13 de la convention susvisée ne concernerait que le cas de l'ouvrier envoyé pour la première fois e
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PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RTL, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Grasse (Section industrie), au profit de M. Georges X..., demeurant ..., Les Nymphéas entrée A, 06160 Antibes, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould,
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éférendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 9 septembre 1997), que M. X..., employé par la société RTL, a bénéficié de congés payés du 12 juillet au soir au 29 juillet 1996 au matin et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement des journées des 12 et 29 juillet 1996 durant lesquelles il a voyagé
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es des 12 et 29 juillet 1996 durant lesquelles il a voyagé entre son domicile et ses lieux de travail, en application de l'article 8.13 de la convention collective nationale des travaux publics ; Attendu que la société RTL fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir accueilli cette demande pour les motifs figurant au mémoire et tirés du fait que l'article 8.13 de la convention susvisée ne concernerait que le cas de l'ouvrier envoyé pour la première fois en affectation de grand déplacement et qu'il devait être fait application des articles 8.14 et 8.16
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