Cour de cassation · 2 février 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-45.656

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Dates essentielles

2 février 1999Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne l'association ENAPASF aux dépens ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de l'association ENAPASF, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles 46 ter de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme Y... a travaillé du 1er avril 1983 au 28 février 1992, en qualité d'agent de service, au sein de l'association ENAPASF selon différents contrats à durée déterminée ; qu'elle a été engagée le 1er mars 1992, en qualité de directrice, par contrat à durée indéterminée avec une période d'essai de six mois qui a été renouvelée ; que son contrat n'ayant pas été prolongé à l'issue de la période d'essai, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité de licenciement d'un montant de 92 302,65 francs ;

Attendu que pour confirmer le jugement du conseil de prud'hommes ayant condamné l'employeur à verser à la salariée en application de l'article 46 ter susvisé, une indemnité de licenciemen t dont le montant devait être calculé en retenant 1/2 mois par années de ser vice en qualité de non-cadre, l'indemnité perçue à ce titre ne pouvant dépasser six mois de salaire, et un mois par année de service en qualité de cadre, l'ancienneté acquise en qualité de non-cadre s'appréciant entre la date du 1er avril 1983 et le 28 février 1992 à due concurrence du temps de travail effectif, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la salariée ne pouvait prétendre à l'indemnité de licenciement en raison de son manque d'ancienneté ;

Qu'en statuant ainsi, par ce seul motif, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne l'association ENAPASF aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

1 référence

Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et 455 du nouveau Code de procédure civileConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 46 ter de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme Y... a travaillé du 1er avril 1983 au 28 février 1992, en qualité d'agent de service, au sein de l'association ENAPASF selon différents contrats à durée déterminée ; qu'elle a été engagée le 1er mars 1992, en qualité de directrice, par contrat à durée indéterminée avec une période d'essai de six mois qui a été renouvelée ; …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ée avec une période d'essai de six mois qui a été renouvelée ; que son contrat n'ayant pas été prolongé à l'issue de la période d'essai, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité de licenciement d'un montant de 92 302,65 francs ; Attendu que pour confirmer le jugement du conseil de prud'hommes ayant condamné l'employeur à verser à la salariée en application de l'article 46 ter susvisé, une indemnité de licenciemen t dont le montant devait être calculé en retenant 1/2 mois par années de
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
acquise en qualité de non-cadre s'appréciant entre la date du 1er avril 1983 et le 28 février 1992 à due concurrence du temps de travail effectif, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la salariée ne pouvait prétendre à l'indemnité de licenciement en raison de son manque d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, par ce seul motif, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 o
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["conventions collectives","etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées","licenciement","indemnité après période d'essai"]
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ée indéterminée avec une période d'essai de six mois qui a été renouvelée ; que son contrat n'ayant pas été prolongé à l'issue de la période d'essai, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité de licenciement d'un montant de 92 302,65 francs ; Attendu que pour confirmer le jugement du conseil de prud'hommes ayant condamné l'employeur à verser à la salariée en application de l'article 46 ter susvisé, une indemnité de licenciemen t dont le montant devait être calculé en retenant 1/2 mois par années de
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
l'ancienneté acquise en qualité de non-cadre s'appréciant entre la date du 1er avril 1983 et le 28 février 1992 à due concurrence du temps de travail effectif, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la salariée ne pouvait prétendre à l'indemnité de licenciement en raison de son manque d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, par ce seul motif, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 o
Lire dans le texte
Période d'essaiDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
au 28 février 1992, en qualité d'agent de service, au sein de l'association ENAPASF selon différents contrats à durée déterminée ; qu'elle a été engagée le 1er mars 1992, en qualité de directrice, par contrat à durée indéterminée avec une période d'essai de six mois qui a été renouvelée ; que son contrat n'ayant pas été prolongé à l'issue de la période d'essai, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité de licenciement d'un montant de 92 302,65 francs ; Attendu que pour confirmer le jugeme
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ts à durée déterminée ; qu'elle a été engagée le 1er mars 1992, en qualité de directrice, par contrat à durée indéterminée avec une période d'essai de six mois qui a été renouvelée ; que son contrat n'ayant pas été prolongé à l'issue de la période d'essai, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité de licenciement d'un montant de 92 302,65 francs ; Attendu que pour confirmer le jugement du conseil de prud'hommes ayant condamné l'employeur à verser à la salariée en application de l'article 4
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["conventions collectives","etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées","licenciement","indemnité après période d'essai"]

Autres thèmes (4)

Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
é prolongé à l'issue de la période d'essai, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité de licenciement d'un montant de 92 302,65 francs ; Attendu que pour confirmer le jugement du conseil de prud'hommes ayant condamné l'employeur à verser à la salariée en application de l'article 46 ter susvisé, une indemnité de licenciemen t dont le montant devait être calculé en retenant 1/2 mois par années de ser vice en qualité de non-cadre, l'indemnité perçue à ce titre ne pouvant dépasser six mois de salaire
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
application de l'article 46 ter susvisé, une indemnité de licenciemen t dont le montant devait être calculé en retenant 1/2 mois par années de ser vice en qualité de non-cadre, l'indemnité perçue à ce titre ne pouvant dépasser six mois de salaire, et un mois par année de service en qualité de cadre, l'ancienneté acquise en qualité de non-cadre s'appréciant entre la date du 1er avril 1983 et le 28 février 1992 à due concurrence du temps de travail effectif, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la salariée ne pouvait prétendre à l'indem
Lire dans le texte
Temps de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
e à ce titre ne pouvant dépasser six mois de salaire, et un mois par année de service en qualité de cadre, l'ancienneté acquise en qualité de non-cadre s'appréciant entre la date du 1er avril 1983 et le 28 février 1992 à due concurrence du temps de travail effectif, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la salariée ne pouvait prétendre à l'indemnité de licenciement en raison de son manque d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, par ce seul motif, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa d
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ons de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 46 ter de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme Y... a travaillé du 1er avril 1983 au 28 février 1992, en qualité d'agent de service, au sein de l'association EN
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372342cd58014677407785

Poursuivre la recherche (3)