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l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces obligations étant cumulatives ; qu'il apparaît, en l'espèce, que la clause litigieuse est bien limitée dans le temps (un an à compter de la rupture du contrat de travail) et dans l'espace (départements de la région sud-ouest où la société Vitalaire exerce son activité) ; qu'elle comporte également une contrepartie financière qui ne s'avère pas dérisoire étant égale au tiers du salaire mensuel brut moyen sur la base des 12 derniers mois de la partie fixe et de la partie variable de la rémunération de M. X.... Ainsi, ce dernier a reçu à compter du 25 juin 2010 la somme mensuelle de 655,06 ¿ bruts, soit au total la somme de 7.860,72 ¿ ; qu'elle s'avère par ailleurs indispensable à la

Vu les articles 1184 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er novembre 2004 par la société Comte, aux droits de laquelle est venue la société Jardiland enseignes, en qualité de moniteur boutique décoration, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant une modification de son contrat de travail ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le premier avenant proposé au salarié avec effet au 1er décembre 2006 modifie profondément la relation contractuelle dans ses éléments les plus essentiels (perte de l'ancienneté acquise, fonctions, et structure de sa rémunération) et que l'employeur a agi

par lettre du 12 décembre 2009, de son souhait de réintégrer l'association au terme de son congé ; que le directeur général de l'association lui a fait savoir par lettre du 16 juillet 2010 que « tout poste chez Pro BTP s'avérerait incompatible avec sa situation actuelle de directrice générale adjointe de la société Koesion et qu'il ne pouvait lui proposer de poste au sein du groupe », déclarant attendre sa démission ; que par lettre du 28 juillet 2010, la salariée a indiqué qu'elle n'avait pas l'intention de démissionner et que, sa réintégration étant de droit, elle se tenait à disposition ; que l'employeur ayant maintenu sa position, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à

par lettre du 18 décembre 2008, la direction de l'AHNAC lui a répondu qu'il ne s'agissait que d'une modification de ses conditions de travail dont le refus était susceptible de l'amener à le licencier. Le lundi 5 janvier 2009 à 08h00, à l'issue de ses congés, Monsieur Jean-Hubert X... s'est présenté à la clinique Tessier, pour y exécuter sa prestation de travail et a fait constater que le bloc opératoire et le service de chirurgie étant fermés. Le même jour, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 15 janvier 2009. Le comité d'entreprise et les délégués du personnel étaient convoqués pour consultation sur le projet de licenciement, et l'inspection du travail était saisie pour autorisation. Le 16 février 2009, Monsieur Jean-Hubert X...

par arrêt du 18 novembre 2011, l'employeur a été condamné à payer à chacun d'eux une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que par des arrêts du 29 juin 2012, la cour d'appel a rectifié les erreurs affectant son précédent arrêt quant à la date d'embauche de ces six salariés mais a refusé de modifier le montant des sommes qu'elle leur avait allouées à titre de dommages-intérêts ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande tendant à modifier le dispositif des arrêts du 18 novembre 2011 ayant condamné la société Doux frais à leur payer, chacun, une somme à titre de dommages-intérêts, après avoir rectifié l'erreur matérielle affectant ces arrêts de manière à ce que, dans ses motifs, il soit mentionné leur

il résulte des conclusions du salarié et du rappel des prétentions des parties effectué par la cour d'appel que M. X... n'a invoqué ni le nombre d'heures supplémentaires accomplies, ni l'absence de mesures de réduction du temps de travail pour contester la suffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en relevant, sans avoir même invité les parties à fournir leurs explications sur ce point, que le plan de sauvegarde de l'emploi ne tirait aucune conséquence du nombre d'heures supplémentaires comptabilisées par les salariés et n'envisageait aucune mesure de réduction du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5°/ que l'employeur est tenu d'envisager, dans le plan de sauvegarde de l'emploi, des mesures

par lettre du 24 janvier 2011 et précisé à l'occasion de cette notification que le jugement était susceptible d'un appel dans le délai d'un mois du jour de la notification ; qu'en s'abstenant de rechercher, en toute hypothèse, si au regard du droit au procès équitable, tel que sanctionné par le droit interne, cette circonstance ne faisait pas obstacle au déclenchement du délai de contredit, et ne justifiait pas que le contredit fût déclaré recevable, quand bien même il a été formé le 3 février 2011, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard du droit au procès équitable.

l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de provision sur la part variable de son salaire, alors, selon le moyen, 1°/ que l'existence d'une contestation sérieuse fait obstacle au pouvoir du juge des référés d'accorder une provision à une partie ; qu'en l'espèce était sérieusement contestable l'obligation de paiement de la partie variable du salaire - laquelle était subordonnée à la réalisation d'un chiffre d'affaires généré par le commercial - dès lors que le salarié n'avait généré aucun chiffre d'affaires susceptible d'entraîner un droit à paiement sur les périodes considérées ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande en paiement d'une provision au titre des commissions prétendument dues, la cour d'appel a violé les articles R.

M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes qui, par un jugement du 25 octobre 2011 a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et dit fondée la demande de classification du salarié au coefficient 510, premier échelon de la convention collective nationale des personnels des cabinets d'avocats et a, en conséquence, condamné l'employeur au paiement de diverses sommes ; que M. X... a interjeté appel de cette décision et saisi le premier président afin d'obtenir en référé l'arrêt de l'exécution provisoire de droit attachée à cette décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen, que comme l'a à juste titre relevé l'ordonnance

il résulte de tout cela que si Madame X... a pu être sanctionnée pénalement pour ces récupérations d'objets au détriment de la société Air France, qui n'était d'ailleurs pas plaignante, il ne peut par contre être caractérisé à son encontre, eu égard aux pratiques tolérées par l'employeur quant aux " retours d'avions ", qui n'y a mis fin que par la circulaire du 18 juillet 2007, une violation délibérée de sa part, pendant la période visée par la lettre de licenciement par référence à la condamnation pénale, des consignes générales de l'entreprise constitutive d'une faute disciplinaire ; qu'il convient en définitive, aucun élément objectif de la procédure n'établissant que Madame X... a commis les fautes reprochées ni qu'elle a volontairement omis de

il résulte des annexes (pièces 22, 23, 24) qu'après être demeurés dans la même lignée jusqu'en 1986 les pourcentages d'augmentations ont suivi ultérieurement une évolution quasi identique C..) enfin s'agissant de la rémunération de Monsieur X... qu'il ressort des annexes que sur la période de 1994 à 2008 Monsieur X... avait perçu un salaire largement supérieur à la moyenne tant lorsqu'il occupait les fonctions de chargé d'affaires professionnelles (salaire annuel de 27 550 euros pour une moyenne sur le poste de 26 613 euros) que celui de correspondant prospecteur (poste occupé par monsieur X... de 1997 à 1999, ce dernier se situant au dessus de la moyenne avec un écart de 1000 euros bruts) ou de celui de chargé de clientèle (poste occupé par le

il résulte de l'enquête interne diligentée par la Direction Générale, auprès des collègues de travail de Melle X..., et des entretiens conduits par les délégués du personnel, hors la présence de la Direction Générale, que personne n'a été en mesure de laisser supposer une tentative de dénigrement professionnel, de comportements irrespectueux ou d'humiliation exercés par sa supérieure hiérarchique contre Melle X... ; qu'au vu des preuves et pièces apportées par chacune des parties, le harcèlement moral n'est pas établi pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; » ; 2. Sur la modification essentielle du contrat de travail justifiant la prise d'acte de la rupture ; que l'appréciation de la modification de la qualification contractuelle se détermine par les fonctions réellement exercées ;

Vu les articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 2 novembre 2001, par la société Metro Cash & Carry France en qualité d'acheteur, statut cadre, classe 7, et exerçait en dernier lieu les fonctions d'acheteur, chef de marché, statut cadre, classe 8 ; que dans le cadre de ses fonctions le salarié était en contact avec les partenaires commerciaux de l'entreprise et avait la charge des achats de produits répondant aux besoins des clients professionnels des entrepôts Metro ; qu'il a été licencié, le 30 novembre 2006, pour faute grave ; Attendu que pour dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer diverses sommes,

il résulte des articles L 321-1 et L 321-4-2-1 alinéa 4 du Code du travail, que si l'adhésion du salarié à une CRP entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique ; qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées, à la date du licenciement, et de constater le cas échéant, la suppression d'emploi ; qu'en l'espèce, que par lettre du 30 juin 2008, la société notifiait à M. X... son licenciement pour licenciement économique, en invoquant le refus par le salarié réitéré formellement le 28 avril 2008 de signer un avenant à son contrat de travail contenant propositions d'adhésion au nouveau système de rémunération dans le cadre de la réorganisation des réseaux résultant de l'accord du 8 novembre 2007 ;

par acte introductif d'instance en date du 7 avril 2009, ce qui a eu pour effet d'interrompre le cours de la prescription quinquennale, le mandataire liquidateur de l'employeur et l'AGS ne peuvent opposer à la salariée la fin de non recevoir tirée de la prescription que pour toutes les créances salariales antérieures au 7 avril 2004 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle retenait que le délai de prescription n'avait pu courir qu'à compter du 8 novembre 2007, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard du texte susvisé ; Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article 74 bis de la convention collective des industries charcutières renvoyant à l'article 14 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 des industries agro alimentaires ;

par acte introductif d'instance en date du 7 avril 2009, ce qui a eu pour effet d'interrompre le cours de la prescription quinquennale, le mandataire liquidateur de l'employeur et l'AGS ne peuvent opposer à la salariée la fin de non recevoir tirée de la prescription que pour toutes les créances salariales antérieures au 7 avril 2004 ; et AUX MOTIFS, adoptés des premiers juges, QUE selon l'article L. 3245-1 du Code du Travail : " l'action en paiement de salaire se prescrit par cinq ans selon l'article 2277 du Code Civil " ; que, dans les faits, la demande initiale du syndicat FO était à l'initiative des salariés syndiqués FO ; que la demanderesse a saisi le Conseil de céans en date du 7 avril 2009 ; que la décision de la Cour d'appel de Colmar a rendu sa décision le 8 novembre 2007 ;

Vu les articles L. 1233-66 et L. 6323-18 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de condamnation à titre de dommages-intérêts pour absence de mention de ses droits en matière de droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que cette mention n'est pas obligatoire dès lors que la salariée a signé une convention de reclassement personnalisé dans laquelle le droit à la formation individuelle est repris et qu'en outre elle ne justifie pas d'un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, sans qu'il résulte de ses constatations que la totalité des droits à la formation acquis par la salariée avait été utilisée dans le cadre de

considérant que les offres de reclassement en Pologne n'étaient pas sérieuses eu égard aux conditions de rémunération des postes offerts, après avoir pourtant relevé que le plan prévoyait le paiement d'une prime à la mobilité pour le salarié reclassé à l'étranger, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail ; 6°/ que l'obligation de l'employeur de participer à la revitalisation du bassin d'emploi en cas de licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du bassin d'emploi dans lequel l'entreprise est implantée est indépendante de l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi ; que les modalités de la participation de l'employeur à la revitalisation du bassin d'emploi sont définies

il résulte des pièces versées aux débats que Anita Y... Z... a travaillé très ponctuellement depuis 1965, soit 13 ans environ pendant le mariage, se consacrant à son foyer et à ses enfants, avec l'accord de son mari ; Attendu que c'est de façon non justifiée, malgré deux lettres de M° A..., citoyen Suisse, dirigeant de la SARL Zanotto, auxquelles Gilbert X... aurait répondu par une lettre simple du 24 novembre 2006, correspondances versées aux débats en appel, que Gilbert X... accuse son ex-épouse d'avoir contribué à sa déconfiture en 2006 ; Attendu que Anita Y... Z... avait été embauchée le 21 juillet 2003, alors qu'elle était sans qualification professionnelle, par la société Zanotto en cours de constitution, comme directrice de ventes, à la demande de son mari, agent commercial, en relation d'affaires avec la société Zanotto ;

L'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. La cour d'appel en a déduit à bon droit que le trouble lié au bouleversement dans les conditions d'existence et au changement de situation sociale, par suite de la cessation d'activité intervenue en application de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, n'ouvrait pas droit à une indemnisation distincte de celle accordée en réparation du préjudice d'anxiété