Cour de cassation, Première chambre civile, 25 septembre 2013, 12-21.305

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

25/09/2013

Numéro d'affaire

12-21.305

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:C101024

Résumé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que le divorce des époux…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que le divorce des époux X...- Y... Z... a été prononcé par jugement du 12 juin 2006 qui a, en outre, rouvert les débats sur la question de la prestation compensatoire et renvoyé les parties pour recueillir leurs observations sur l'octroi éventuel d'une prestation compensatoire en capital ; que, par arrêt irrévocable du 5 décembre 2007, la cour d'appel a notamment déclaré irrecevable l'appel formé contre les dispositions de ce jugement prononçant le divorce et « la question de la prestation compensatoire » ; que le juge aux affaires familiales a condamné M. X... à payer à Mme Y... Z... une prestation compensatoire en capital d'un montant de 50 000 euros ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l…