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Il résulte de l'article L. 2232-17 du code du travail qu'en cas de pluralité de délégués syndicaux, et sauf accord plus favorable conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations participant à la négociation, la délégation de chaque organisation est légalement composée de deux d'entre eux, et éventuellement complétée par un nombre égal de salariés. Doit dès lors être cassé, l'arrêt qui, pour débouter un employeur de sa demande tendant à limiter chaque délégation litigieuse à quatre personnes dont deux délégués syndicaux, retient que ce texte implique de ne pas limiter à deux le nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale représentative, sans qu'il y ait lieu à accord de l'employeur pour dépasser ce minimum

Doit être cassé l'arrêt qui déboute des salariés de leur demande d'annulation de l'avertissement prononcé à leur encontre pour avoir cessé le travail et abandonné leur poste, alors qu'il résultait de ses constatations que l'action entreprise par ceux-ci pour soutenir un délégué syndical menacé de licenciement, n'était pas étrangère à des revendications professionnelles qui intéressaient l'ensemble du personnel et constituait donc une grève licite

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 21 août 2000 par la société Fedex Supply Chain services France en qualité de contrôleur trafic ; qu'après, le transfert de son contrat de travail, en avril 2001, à la société Timkem company, il a occupé le poste de technicien transport ; qu'en août 2001, il a été désigné délégué syndical ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes et, par lettre du 30 novembre 2007, a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant notamment à son employeur une discrimination syndicale ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

L'association Résidence La Houille Blanche de l'INPG l'a d'ailleurs reconnu. Sur le fait que Madame Christiane X... a renoncé à prendre ses congés en ne formulant pas de demande de report avant le 31 mai 2004 et que l'article L.223-31 du Code du travail prévoit que les congés payés non pris pendant la période de référence sont perdus : Attendu que : - Madame Christiane X..., aidée par Monsieur Y..., délégué syndical de la CGT, a fait valoir ses droits auprès de Monsieur Z... et n'a pas obtenu satisfaction, - A la date de la reprise de ses congés du 28 avril au 3 mai 2004, l'association Résidence La Houille Blanche de l'INPG n'avait pas payé les congés de Madame X... de février 2004 malgré les courriers de l'Inspection du travail des 3 février 2004 et 5 avril 2004, son employeur l'a mise dans l'impossibilité de les prendre par crainte pour Madame Christiane X...

Vu les articles L. 1151-2 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que l'employeur démontre qu'au moment de l'abandon de ses fonctions syndicales, Mme X... a seulement invoqué une hospitalisation pour dépression dont rien ne permet de dire qu'elle était la conséquence de l'attitude de l'employeur dès lors que l'Union locale du syndicat qui était intervenue vigoureusement auprès de l'inspecteur du travail pour les salaires, n'a pas réagi pour cette cessation de fonctions ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il lui appartenait de rechercher, comme elle y était invitée, si les observations tant orales qu'écrites faites par

(demande) : heures supplémentaires : 295,50 €, congés payés afférents : 29,55 € ; heures supplémentaires 2008 : 1 903,60 €, congés payés afférents 190,36 € ; l'article 700 du Code de procédure civile : 300 € ; QUE "la partie défenderesse conteste à la barre les demandes du salarié" ; ET AUX MOTIFS QUE "un accord d'entreprise sur l'annualisation du temps de travail a été signé le 18 septembre 2006 entre le délégué syndical de la CGT et la direction de la Société SAD ; que cet accord prévoit le paiement d'heures supplémentaires au-delà d'un quota annuel de 1 607 heures ; qu'une note d'information générale du 13 novembre 2006 informait les salariés qu'à compter du 1er janvier 2007, ils pourraient connaître sur leur bulletin de paie le temps travaillé et le temps payé ; QUE (cependant) le conseil a pu constater que les salariés étaient bien payés sur la base de 35 heures par mois mais…

, en exigeant ce faisant de la fédération UNSA qu'elle soit implantée territorialement de façon équilibrée tant à Paris que dans les établissements de province, a ajouté une condition à la loi et a, partant, violé les dispositions des articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L.

L'existence d'une section syndicale permettant la désignation, soit d'un représentant de la section syndicale, dès lors que le syndicat n'est pas représentatif, soit d'un délégué syndical, s'il l'est, il en résulte que le cadre de désignation de ces représentants syndicaux est nécessairement le même

Lorsqu'un candidat aux élections du comité d'entreprise est adhérent à plusieurs syndicats, il ne constitue un des élus permettant la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise, au sens de l'article L. 2324-2 du code du travail, que pour l'organisation syndicale sous l'étiquette de laquelle il a été élu

Il résulte de l'article L. 2142-1 du code du travail que l'existence d'une section syndicale suppose la présence d'au moins deux adhérents. Doit dès lors être cassé le jugement qui retient que le terme "plusieurs" employé par ce texte en suppose au moins trois

Le score électoral déterminant de la représentativité du syndicat qui désigne un délégué syndical d'établissement est celui obtenu au premier tour des élections des membres titulaires du comité de l'établissement concerné. Doit donc être approuvé le jugement qui après avoir constaté qu'un syndicat affilié à la CFE-CGC n'a pas atteint le score électoral de 10 % dans les collèges concernés d'un établissement décide qu'il n'est pas représentatif dans cet établissement et ne peut y désigner un délégué syndical

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-15 et L. 2324-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que le syndicat CFE-CGC BTP et M. X..., délégué syndical, ont saisi le tribunal d'instance, notamment, en annulation du protocole électoral en vue des élections pour le renouvellement du comité d'entreprise et des délégués du personnel de l'association BTP Formation et en contestation de la composition des listes électorales ; Attendu que pour exclure M. X..., directeur de l'association, de l'électorat, le tribunal a retenu que si le directeur de l'association, ne disposait pas d'une délégation écrite particulière d'autorité lui permettant d'être assimilé au chef d'entreprise et s'il ne présidait plus les réunions des instances

et plus objectif » que le seuil légal d'audience électorale d'au moins 10 % ; qu'en décidant ainsi, cependant que ne rend pas compte clairement et objectivement de la représentativité des syndicats le scrutin invitant les salariés à désigner, par un vote unique, le représentant élu du personnel le plus impliqué dans sa mission sociale et culturelle, et le délégué syndical aux revendications les plus offensives, le tribunal d'instance a violé les articles 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 5 et 6 de la charte sociale européenne ; 4°/ que n'est ni raisonnable ni pertinent le critère légal de représentativité qui emporte une restriction excessive à la participation des syndicats aux consultations et constitue une entrave à leur formation et à leur maintien ; que pour annuler les désignations de délégués syndicaux centraux effectuées par…

l'article 700 du Code de Procédure Civile pour la procédure d'appel, et d'avoir ordonné à la SAS TECHNIQUE FRANCAISE DU NETTOYAGE la reprise du versement du salaire à échéance normale, à compter du mois de mai 2009, AUX MOTIFS QUE « M. Mohamed Ahmed X...

Il n'appartient pas au bureau de vote d'écarter les suffrages exprimés en faveur d'une liste, fût-elle irrégulière. Viole l'article R. 52 du code électoral le bureau de vote qui, constatant que la liste présentée par un syndicat pour les élections des membres du comité d'entreprise comportait plus de candidats que de sièges à pourvoir, écarte les votes exprimés en faveur de cette liste

des droits fondamentaux de l'Union européenne, L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2123-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre reçue le 3 décembre 2009, l'union locale Force ouvrière d'Aix-en-Provence a notifié à l'Association de gestion des actions en faveur des personnes âgées (AGAFPA) la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande en annulation de la désignation de la salariée en qualité de délégué syndical, le tribunal retient que l'article L.

Vu l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X...

Attendu que la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études fait grief au jugement de prendre acte du désistement de la société et de déclarer recevable l'action du syndicat CGT-FAPT des Telecoms de la Haute-Garonne en annulation de la désignation de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale centrale, alors, selon le moyen que, "la contestation de la désignation d'un délégué syndical doit être introduite dans les 15 jours suivant l'accomplissement des formalités prévues au 1er alinéa de l'article L. 2143-7 du code du travail ; que le désistement entraîne l'extinction de l'instance ; qu'en déclarant recevable l'action du syndicat CGT-FAPT de la Haute-Garonne en annulation de la désignation, le 28 septembre 2009, de Mme Y...

Vu l'article L. 2143-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 4 février 2010), que la Fédération nationale CGT des personnels d'études, de conseils et de prévention (Fédération nationale CGT des personnels d'études) a désigné le 11 juin 2009 M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Polymont et que le 29 juillet 2009, elle a informé la société que cette désignation était faite en remplacement d'Antonio Y... qui avait été désigné le 4 décembre 1985 par le syndicat local des métaux CGT de Douai et environs, affilié à l'union locale des syndicats CGT du douaisis ; que par lettre du 21 septembre 2009, l'union locale des syndicats CGT de l'arrondissement de Douai a confirmé la désignation de M. X... en remplacement de M. Y...

2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Altran technologies et la société Altran Cis, constituant entre elles une UES, ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation par la Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention, le 24 novembre 2009, de M. X...