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, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1152-1 (ancien article L. 122-49) et L. 1154-1 (ancien article L. 122-52) du Code du travail ; ALORS, ENFIN, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la Société GIVENCHY exposait précisément notamment dans ses écritures qu'en contestant la désignation de Mademoiselle X... en qualité de délégué syndical, elle n'avait fait qu'user d'un droit sans abus, qu'elle avait proposé des mutations géographiques à Mademoiselle X... pour faire face à une baisse de chiffre d'affaires justifiant une certaine réorganisation et qu'elle avait maintenu Mademoiselle X... à son poste à la suite du refus par la salariée de ces propositions ; qu'en estimant que l'employeur ne s'expliquait pas sur les faits fondant, selon elle, une présomption de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 (ancien article L. 122-49) et L.

, il découle une obligation générale de sécurité de résultat qui oblige l'employeur à protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et qui engage sa responsabilité lorsque l'auteur des faits fautifs est une personne dont il a à répondre ; que Dominique G... ne mentionne pas de faits concernant Evelyne X... et le courrier adressé par Monsieur H... délégué syndical de la CFDT à la direction courant décembre 2006 ne la désigne pas en particulier ; que l'intervention du médecin du travail visée dans le compte rendu de CHSCT du 24 octobre 2006 qui indiquait avoir reçu 8 salariés invoquant une souffrance au travail ne permet pas, en l'absence d'autres éléments de preuve, de déterminer si Madame X...

Les conséquences des irrégularités constatées lors des élections des membres des comités d'établissement, sur la qualité représentative des organisations syndicales, doivent s'apprécier au niveau du périmètre de chaque établissement, peu important leur incidence éventuelle sur la qualité représentative de ces syndicats au niveau de l'unité économique et sociale

Le défaut d'affichage prévu par l'article L. 2314-3 du code du travail à destination des organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, les informant de l'organisation des élections professionnelles dans l'entreprise, les invitant à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de candidats constitue une irrégularité qui, par nature, affecte la validité des élections ; toutefois, un syndicat qui, sans émettre expressément de réserves, a, soit participé à la signature du protocole préélectoral, soit présenté des candidats, ne peut se prévaloir de cette irrégularité.

Aux termes de l'article L. 7111-7 du code du travail, dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères de l'article L.

[Z] [G] en qualité de chauffeur Poids lourds, classé chauffeur groupe 6, coefficient 138 M de l'annexe ouvrier de la convention collective nationale des transports, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 6 mars 2003. Courant mars 2005, la société TRANSPORTS [F] a acheté la SAS TRANSPORTS JEANTON, les deux entreprises constituant une unité économique et sociale. M.[G] a été désigné délégué syndical et exerce également les mandats de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise. Le 24 janvier 2007, l'employeur a proposé aux salariés un avenant à leur contrat de travail aux termes duquel à partir de la paye de janvier 2007, ils seraient mensualisés, sans perte de salaire, soit un salaire brut pour 210 heures, voire 220 heures qui engloberait les primes de non-accident et d'entretien. Ces nouvelles dispositions ont été acceptées par l'ensemble des chauffeurs. M.

les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes méconnaissent les exigences de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; que par cette constatation le contrat de travail encourt la requalification ; que la défenderesse verse aux débats un document intitulé « accord » conclu entre une UES, le groupe CPM FRANCE, et un délégué syndical prévoyant la possibilité de recourir à des contrat de travail à durée indéterminée intermittents ; que cependant ce document ne précise nullement ni la date ni le lieu de sa conclusion et encore moins la date de sa prise d'effet, de sorte qu'il ne peut valablement être opposé à Monsieur X...

Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 2411-3, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Comasec (la société) comme ouvrière spécialisée depuis 1976, représentant du personnel et délégué syndical, a saisi le conseil de prud'hommes le 25 mai 2007 d'une demande de résiliation judiciaire en alléguant le fait que son employeur lui avait imposé un changement de ses conditions de travail en l'affectant dans un atelier autre que celui dans lequel elle travaillait ; que statuant par une décision en date du 6 juin 2007 qui n'a pas fait l'objet d'un recours sur la demande qui avait été formée par l'employeur le 10 avril 2007, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme X...

justifie être l'adhérent du SYNDICAT SUD RENAULT GUYANCOURT AUBEVOYE à la date de la désignation litigieuse et que la désignation a été faite pour le compte des salariés employés sur le site de RUEIL eux-mêmes adhérents de ce syndicat ; qu'il convient de rappeler à ce stade que l'institution du Représentant de section syndicale a été créée par la Loi du 20.08.08 qui ne l'a pas soumise aux mêmes conditions de représentativité que le délégué syndical et ce afin d'assurer une représentation large et équilibrée des salariés au sein de l'entreprise, sur laquelle peut se fonder en toute légitimité le dialogue social ; que l'on peut ainsi considérer que la demande du SYNDICAT SUD RENAULT GUYANCOURT AUBEVOYE répond au besoin objectif des salariés exprimé localement ; qu'enfin il ne s'agit pas d'un mandat au sens de l'article 1984 et s.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 1er juillet 2009, la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie a désigné M. X... en qualité de délégué syndical d'établissement de la Région Nord de l'unité économique Delta security solutions (l'UES) dont fait partie la société Delta security solutions ; que par requête du 15 juillet 2009 la société Delta security solutions a contesté cette désignation au motif que l'UES disposait déjà d'un délégué syndical FO en la personne de M. Y..., dont le mandat " couvrait " l'établissement de la Région Nord ; Attendu que pour annuler cette désignation, le tribunal, après avoir constaté que l'UES regroupait moins de deux mille salariés et comptait plus de deux établissements ayant au moins

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les six sociétés composant l'unité économique et sociale (UES) Delta Security solutions font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 28 septembre 2009) de les débouter de leur demande d'annulation de la désignation, par la Fédération FO de la métallurgie, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement région méditerranée de l'UES, en date du 1er juillet 2009, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant relevé que le syndicat FO avait désigné en la personne de M. Y... un délégué syndical central de l'UES, ce qui rendait inopérante la désignation de délégués syndicaux d'établissement, le tribunal d'instance de Toulon viole l'article L. 2143-5, alinéa 2, en validant la désignation, par le même syndicat, de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le point de départ du délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical est, pour l'employeur, le jour suivant la réception de la lettre de désignation, ou le jour suivant celui où il a eu connaissance certaine de cette désignation, ce qu'il appartient au syndicat et au salarié qui soulèvent la forclusion d'établir ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête du 11 février 2010, la société Hôtelière du Campo Dell'Oro a saisi le tribunal d'instance de Bastia d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical du Sindicatu Di I Travagliadori Corsi (STC) ; Attendu que pour déclarer l'employeur forclos

ne s'étendent pas à des activités qui sont reconnues, dans les pays intéressés, comme relevant des prérogatives exclusives de syndicats» ; qu'en imposant désormais à une section syndicale et à la personne seule susceptible d'être désignée comme déléguée, d'avoir obtenu un certain pourcentage de voix aux élections professionnelle pour pouvoir désigner un Délégué syndical, la Loi du 20 août 2008 se heurte aux dispositions nationales, européennes et internationales sus évoquées ; Qu'en effet, en l'espèce, les dispositions de la Loi du 20 août 2008 ont pour conséquence d'exclure de toutes négociations engagées au sein de l'établissement de Rodez, le syndicat FO y compris celles relatives à la révision d'accords qui avaient pu être antérieurement conclus par ce dernier ; Que c'est à bon droit que le syndicat FO soulève l'atteinte à la liberté syndicale fondamentale, celle d'adhérer au…

; qu'en tout état de cause, l'Union Locale, tout comme l'Union Départementale de CGT-FO, sont présents et représentés à l'audience, et ont produit des conclusions circonstanciées sur la question de la contestation de la désignation de monsieur Richard X... à la fois en qualité de représentant syndical au sein du comité d'établissement de Esso Raffinage et en qualité de délégué syndical dans ladite société ; qu'ainsi l'Union Locale comme l'Union Départementale CGT-FO ne peuvent soutenir qu'elles n'ont pas été attraites dans le délai et non avisées de la teneur exacte des demandes dirigées contre monsieur Richard X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Oce business services le 22 juillet 1996, a été désigné délégué syndical le 11 janvier 1999 ; qu'il a été promu " responsable de site ", sur le site de M. Bricolage à La Chapelle Saint-Mesmin le 17 juillet 2003 ; qu'une demande d'autorisation administrative de licenciement pour faute a été rejetée par l'inspecteur du travail le 23 octobre 2003, l'employeur refusant alors de réintégrer l'intéressé dans son poste sur le site de M. Bricolage ; que le salarié, après avoir saisi le juge des référés pour demander sa réintégration dans ce poste, a saisi au fond la juridiction prud'homale qui a ordonné cette réintégration par un arrêt du 7 décembre 2006 ;

; que le bordereau de communication de pièces de Mme X... et de Mme Y..., portant le cachet du greffe de la cour d'appel, mentionne comme pièce n°10 une « lettre des délégués du personnel au bureau syndical le 16 mai 1995 », correspondant à une réclamation formée par certains des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, en vue d'un changement de délégué syndical; qu'en se référant, pour dénier à Mme X...

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qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.A.R.L. DUSSERT FRÈRES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Quartier Saint Paul 65710 CAMPAN représentée par Maître KLEIN, avocat au barreau de TARBES INTIME : Monsieur Franck X... ... 65200 ORDIZAN représenté par Monsieur DUCOS, délégué syndical sur appel des décisions en date du 25 FÉVRIER 2010 et du 10 MAI 2010 rendues par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TARBES Monsieur Franck X... est engagé par la SARL DUSSERT FRÈRES le 12 septembre 2006, en qualité de menuisier, dans le cadre d'un contrat de chantier à durée indéterminée. Par avenant en date du 30 mars 2008, le contrat est renouvelé pour assurer le chantier de ADAPEI BONNEFONT. Par lettre recommandée en date du 26 février 2009, la SARL DUSSERT FRÈRES notifie à Monsieur Franck X...

en février 1997 ; que par ailleurs la qualité du travail de Monsieur X... a été reconnue dans les propres écritures de la société ; que dans ces conditions la discrimination salariale fondée sur l'appartenance syndicale est caractérisée : 1°) ALORS QUE ne saurait caractériser une discrimination syndicale la différence constatée entre la rémunération d'un délégué syndical et celle de salariés qui occupent des niveaux de responsabilité plus élevés que le sien ; qu'en l'espèce, pour étayer ses allégations de discrimination syndicale, Monsieur X... invoquait des disparités salariales au regard des rémunérations de Messieurs Z... et Monsieur Y... ; que la société MEADWESVACO faisait expressément valoir que cette différence de rémunération procédait d'une différence de niveaux de responsabilité, Monsieur X...

B... . " - Mme D. C... déclare " le 29 janvier 2003, j'ai entendu M. B... dire à M. X... non seulement vous ne venez pas souvent travailler à l'ordre mais en plus vous coûtez de l'argent alors ne touchez plus les dossiers s'il vous plaît " - la lettre du syndicat CGT FO du 30 novembre 2004 énonçant que " l'Ordre ne fournit aucun travail à notre délégué syndical X... . " - la lettre du syndicat CGT FO du 18 février 2005 à l'Ordre ainsi libellée : " Nous vous demandons de donner des instructions pour qu'il retrouve effectivement son poste de travail et ses missions antérieures " - la lettre adressée par M. X... le 26 avril 2005 à l'inspecteur du travail : " je suis toujours sans travail à l'Ordre des avocats et j'ai entamé une procédure devant le conseil de prud'hommes " - la plainte pour vol d'agenda déposée par M. X...