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; que l'employeur ayant cessé de faire appel à lui, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les contrats à durée déterminée devaient être requalifiés en un contrat à durée indéterminée, et de l'avoir, en conséquence, condamné à verser diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des différents contrats souscrits par M. X...

X..., qui avait été engagé le 21 mai 1997 en qualité de mécanicien par la société Régional airlines aux droits de laquelle est la société Régional compagnie aérienne européenne, a été licencié le 30 juillet 1999 avec dispense d'exécuter le préavis ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2005), que Mme X..., engagée en qualité de comptable le 15 octobre 1990 par la SCP Akoun, Floquet et Truxillo, devenue la SCP Floquet et Noachovitch, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 21 octobre 2000 et a saisi la juridiction prud'homale le 7 février 2002 pour voir requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté qu'elle avait démissionné du poste qu'elle occupait et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités liées au licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, de sorte que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le…

de conduite de tracteur et de machine à vendanger et du port de charges lourdes ; que le salarié a été licencié le 6 octobre 2003 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte du premier alinéa de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 novembre 2005), que M. X... de Y..., engagé en 2001 en qualité de formateur par l'Ecole supérieure métiers artistiques (ESMA), a été licencié le 19 février 2004 pour faute lourde, consistant en des actes de concurrence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à ce titre à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que l'employeur, qui n'avait pas pris la précaution dans le contrat initial de prendre des garanties par rapport aux autres emplois que le salarié pouvait occuper concomitamment, ne pouvait lui reprocher l'exercice d'une autre activité et en en concluant que ne sauraient en conséquence être retenus comme justifiant le licenciement les griefs tirés de la création d'une activité directement…

a été engagé le 7 septembre 1998 en qualité d'assistant par la société Casino cafétéria et a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 20 juillet 2001 en reprochant à son employeur le non-paiement des heures supplémentaires de septembre 1998 à juin 1999 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir requalifier la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société Casino cafétéria à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; qu'il résulte des énonciations…

exerçant en dernier lieu la fonction de sous-directrice alimentaire, a donné sa démission le 19 janvier 2001, n'ayant pu obtenir une mutation dans la région lyonnaise où venait d'être muté son concubin, également salarié de la société Monoprix exploitation ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser à la salariée diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que la démission pure et simple d'un salarié constitue une manifestation non équivoque de volonté de sa part ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont affirmé que "Mireille X..., vivant maritalement avec Pierre Y..., avec lequel elle a eu deux enfants, a démissionné ensuite du refus de l'employeur de faire droit à sa demande de mutation dans la région lyonnaise où se trouvait déjà son concubin.

a été engagé à compter du 14 avril 1993 par la société Dielco en qualité d'informaticien ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 17 mai 2002 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Dielco : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers 14 juin 2005), que M. X..., engagé par la société Technibois en qualité d'agent de production en 1971, a été licencié pour motif économique le 25 novembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Technibois fait grief à l'arrêt d'avoir accordé des dommages-intérêts au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse résultant de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune des parties n'avait invoqué la méconnaissance du délai d'un mois figurant dans le plan de sauvegarde de l'emploi imparti au salarié pour se prononcer sur la proposition de reclassement ; qu'en retenant ce moyen d'office pour dire que la société Technibois avait failli à son obligation de reclassement en procédant au licenciement économique de M. X...

Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que ces pièces n'avaient pas été communiquées en temps utile au sens des articles 15 et 135 du nouveau code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions sans devoir s'arrêter à de simples arguments, et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse après avoir retenu que M. X...

a été engagé en qualité de réceptionniste par la société Primotel Suisse en vertu de deux contrats à durée déterminée conclus pour les périodes du 4 janvier au 14 février 1997, puis du 15 février au 3 mars 1997 ; qu'estimant être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des relations de travail, et au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt relève, tant par motifs propres qu'adoptés, que, s'il est constant que le second contrat conclu le 15 février 1997 n'a été transmis pour signature au salarié que le 3 mars suivant, le défaut de remise du contrat de travail dans les deux jours ne peut être sanctionné par la requalification prévue par l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2005) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les termes du litige en ce qui concerne les fautes imputables au salarié ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement invoquait pour seuls motifs le refus opposé par la salariée des modifications imposées par l'employeur et son refus de regagner les sites que l'employeur avait désignés ; qu'en retenant comme cause réelle et sérieuse de licenciement la légèreté de la salariée caractérisée par le fait d'"avoir quitté la France pour l'Algérie durant le mois de juillet 2003 alors qu'elle n'était pas en congé et sans

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en se prévalant des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société CFJPE : Attendu que la société CFJPE, qui vient aux droits de la société Cofrec, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de complément d'indemnité de licenciement, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article L.

qu'après son congé parental, du 2 mars 1999 au 4 mars 2002, la société ayant perdu ce marché, la salariée a été affectée à un nouveau chantier situé à Rosny-sous-Bois ; qu'ayant refusé sa nouvelle affectation, elle a été licenciée le 18 juillet 2002 pour faute grave tenant à son refus de mutation malgré la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail ; Attendu que pour requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer diverses indemnités au titre de la rupture, l'arrêt, après avoir constaté que la salariée vivait seule avec sa fille de trois ans et devait, pour être à son nouveau poste à six heures du matin, quitter le domicile familial vers quatre heures afin d'emprunter les transports en commun quasi-inexistants, et énoncé que le contrat de travail devait être exécuté de bonne foi, retient que…

; qu'à l'issue des deux examens médicaux de la visite de reprise des 26 novembre et 10 décembre 2001, le médecin du travail l'a déclaré "inapte au poste. Apte au poste d'attaché commercial ou de télé-vente ou de technicien de qualité" ; que, contestant son licenciement notifié le 9 janvier 2002 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité prévue par l'article L.

lui réglerait à cette date une indemnité de départ à la retraite ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de sommes afférentes à un licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCP Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait licencié M. X...

; qu'ayant refusé l'application de cet accord au motif qu'elle entraînait une modification de son contrat de travail, le salarié a été licencié le 8 février 2001, motif pris de son refus et de l'application de l'article 30 de la loi du 19 janvier 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il avait soutenu que le taux horaire n'avait pas été maintenu en ce qui le concernait ; que pour affirmer qu'il n'apparaissait pas de baisse de la rémunération de nature à justifier le refus du salarié de l'application de l'accord, la cour d'appel s'est bornée à relever que la comparaison faite par le salarié pour dégager un taux horaire avant l'application de l'accord était inopérante ; qu'en statuant ainsi sans indiquer…

X..., engagé le 27 septembre 1976 par le groupe ACCOR, dont le contrat de travail a été transféré à la société SEDRI Pizza Del Arte et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur de restaurant, a été licencié le 15 novembre 2000 ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X...

qui était au service de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne où il exerçait en dernier lieu les fonctions de sous-directeur chargé du département des ressources humaines, a été mis à la retraite le 2 avril 2001 par une décision du directeur général notifiée le 29 janvier 2001 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la procédure disciplinaire invoquée par le salarié n'est pas applicable à la mise à la retraite, de sorte que la mesure dont il a fait l'objet n'est affectée d'aucune irrégularité ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, alors que le salarié soutenait que le directeur n'avait pas le pouvoir de décider sans l'accord du conseil d'administration la rupture du contrat de travail d'un agent de direction, la cour d'appel…

Donne acte à Mme Marie-Noëlle X... épouse Y..., de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005), que M. Z..., au service de Noël X... en qualité de contrôleur technique, a été licencié le 1er mars 2000 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge doit se prononcer sur la totalité des documents régulièrement versés aux débats par les parties et soumis à son examen ; que la cour d'appel qui, pour juger que le retrait d'agrément administratif dont avait fait l'objet M. X...