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constitutive de violences morales et psychologiques caractérisant une exécution déloyale du contrat de travail" ; qu'après avoir été licenciée le 17 mars 2004 pour impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir juger dépourvu de cause réelle et sérieuse son licenciement et d'avoir rejeté ses demandes d'indemnisation, alors, selon le moyen : 1 / que la visite de reprise intervient à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; que dès lors, en posant pour principe que la visite de reprise du salarié en arrêt de maladie doit être effectuée à l'initiative du seul employeur, la cour d'appel a violé l'article R.

qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie non professionnelle, le salarié a, lors d'un second examen en date du 23 novembre 2001, été déclaré inapte à ce poste par le médecin du travail ; que l'employeur l'a, le 27 mars 2002, licencié pour inaptitude ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'une attestation certifiant que la "scannerisation" des codes barre au départ de la chaîne de tri est une des tâches du poste d'agent de tri et non un poste d'opérateur de saisie, l'existence d'un tel poste susceptible d'être offert au salarié n'est pas établie et que l'employeur n'ayant pas l'obligation de créer un poste qui n'existe pas et qui ne s'impose pas économiquement et justifiant avoir interrogé les…

justifiant qu'il soit intégralement fait droit à son souhait d'obtenir un aménagement de son temps de travail, et sans ainsi caractériser aucun abus qu'aurait commis l employeur dans la détermination des conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause l'employeur peut confier à un salarié l'exécution de toutes les tâches rentrant dans sa qualification ; que l'association CEMEA rappelait que Mme X... avait, en sa qualité d'assistante de direction placée au service de la communication, conservé quelques tâches de secrétariat, tel l'envoi de courrier, et que seul l'envoi de petits colis individuels et de faible volume lui avait été demandé à titre purement accessoire et ponctuel, tâche qui avait toujours été assurée par le service de la communication et qu'effectuait M. Y...

qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie à raison de 87 jours en 1999, 189 jours en 2000, 14 jours en 2001 et 156 jours en 2002 ; que le 3 septembre 2002 le médecin du travail l'a déclarée apte à la reprise ; que le 9 septembre l'employeur l'a licenciée en raison de ses absences prolongées désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement définitif ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que la salariée occupait un poste qu'elle qualifie de "charnière", qu'elle ne peut valablement soutenir que ses absences répétées n'ont pas occasionné de perturbation dans l'entreprise alors que les attestations d'autres salariés versées aux débats montrent que dans ce service spécifique qui compte six salariés dont l'intéressée, certaines tâches qui lui incombaient ont été réparties entre ses…

, s'était conformée à celui-ci en lui proposant un poste de standardiste ; qu'en énonçant que l'avis du médecin du travail s'imposait à la société Cabinet Trintignac et qu'en conséquence, celle-ci ne pouvait proposer à la salariée sa réintégration dans un emploi non similaire assorti d'une rémunération inférieure, sauf à priver son licenciement ultérieur de cause réelle et sérieuse, sans expliquer en quoi l'employeur aurait méconnu l'avis du médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-32-4 du code du travail ; 2 / que l'article L. 241-10-1 du code du travail n'impose l'intervention de l'inspecteur du travail qu'en cas de différend entre le médecin du travail et l'employeur ; qu'en affirmant que le licenciement était privé de cause réelle et sérieuse au regard de l'article L.

écrite de sa main le 13 juillet et réitérée le 29 ; Attendu cependant que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations qu'un différend opposait les parties au…

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 322-4-20 et L. 122-41 du code du travail, lequel s'applique aux contrats "emploi-jeune", que lorsque l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à une sanction et que la sanction qu'il envisage est la rupture du contrat de travail, cette rupture ne peut intervenir qu'à la date d'expiration de la période annuelle de l'exécution du contrat. Justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que l'expédition de la lettre de licenciement était intervenue plus d'un mois après la date de l'entretien préalable mais à la date d'expiration de la période annuelle de l'exécution du contrat de travail à durée déterminée "emploi-jeune", a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse

L'article 6 de la convention collective des organismes de formation prévoyant la possibilité de conclure un contrat de travail à durée indéterminée intermittent "dont le seuil déclenchant une requalification est de 715 heures d'intervention en face à face pédagogique établies sur neuf mois d'activité glissant sur une période de douze mois", doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel, qui, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, retient que ce dernier ne justifie pas du seuil nécessaire sur neuf mois d'activité glissant sur une période de douze mois

Il résulte de l'article L. 122-3-8 du code du travail, que, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l'une ou l'autre des parties ou de force majeure. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel, qui, pour décider qu'un salarié a rompu son contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-8 du code du travail, retient que celui-ci a signé sa lettre de "démission" sans contrainte, ne s'est pas représenté dans les locaux de l'entreprise après l'expiration de son arrêt de travail, n'a pas accepté l'offre de réintégration qui lui a été faite et n'a imputé aucun comportement fautif à l'employeur

Y...dans un poste similaire du point de vue de la nature de l'emploi et en modifiant le lieu de son exercice de manière préjudiciable à son état de santé ainsi qu'en lui refusant le bénéfice de la priorité d'embauche à laquelle a droit tout salarié qui est réintégré après un congé de longue maladie et en s'abstenant enfin de payer des cotisations au titre de l'assurance sociale pour la période de mai 1969 à juillet 1977, la SA BANCO BILBAO VIZCAYA avait causé à Mme Y... Y...un préjudice de la nature physique, moral et financier et condamnant la SA BANCO BILBAO VIZCAYA à lui payer les sommes de 200 000 F en réparation de ce préjudice et 5 000 F sur le fondement de l'article 700 du NCPC. - Cour de cassation : 8 mars 2000 rejet du pourvoi formé par la SA BANCO BILBAO VIZCAYA. ------ Mme Y...

a été licencié pour faute lourde par lettre du 24 mars 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre de rappel de salaire du 1er août 2003 au 26 mars 2004, d'indemnités de préavis et de congés payés, d'indemnités conventionnelle de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'est fictif le contrat de travail conclu en l'absence de tout lien de subordination entre les parties en cause ; que ce lien est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, le travail au sein d'un service organisé pouvant constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 novembre 2005), que M. X..., employé par la société Ateliers de la chaînette en qualité de technico-commercial, a été licencié pour motif économique le 25 juillet 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les termes et les limites du litige ; que l'employeur ne peut pas invoquer à l'occasion du débat judiciaire un autre motif que celui qu'il a notifié au salarié dans la lettre de licenciement ; que le juge est donc tenu de rechercher si la lettre de licenciement énonce le ou les motifs de licenciement et d'apprécier la réalité et le sérieux de ces seuls motifs ; qu'aux termes de la lettre de licenciement, la suppression du poste de M. X...

indéterminée à temps complet et de paiement de diverses indemnités pour rupture unilatérale dudit contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et d'avoir décidé que la rupture constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée dans certains secteurs d'activité définis par voie de convention ou d'accord collectif étendu ; que la procédure d'extension ayant pour effet de rendre obligatoire la Convention ou l'accord à l'ensemble des employeurs entrant dans son champ d'application territorial ou professionnel, sans condition d'appartenance aux groupements d'employeurs signataires, le fait qu'une convention collective ne soit pas étendue ne…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 janvier 2006), que M. X..., employé par la société Ateliers de la chaînette en qualité d'ingénieur technico-commercial, a été licencié pour motif économique le 25 juillet 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les termes et les limites du litige ; que l'employeur ne peut pas invoquer à l'occasion du débat judiciaire un autre motif que celui qu'il a notifié au salarié dans la lettre de licenciement ; que le juge est donc tenu de rechercher si la lettre de licenciement énonce le ou les motifs de licenciement et d'apprécier la réalité et le sérieux de ces seuls motifs ; qu'aux termes de la lettre de licenciement, la suppression du poste de M. X...

période du 8 août au 28 septembre, ce qui constituait un usage dans l'entreprise établi par le planning produit par le salarié mentionnant "en période de congés payés la disposition des heures de travail peut être modifiée", et d'autre part, que M. X... l'avait accepté, ce qui résultait de sa lettre du 21 septembre 1998 dans laquelle il n'invoquait comme cause de son départ de l'entreprise que la diminution de rémunération sans aucune contestation portant sur les horaires de travail ; qu'en se bornant à relever qu'en l'absence d'avenant au contrat de travail et de preuve de l'acceptation du salarié, le changement des horaires constituait une modification du contrat que M. X...

; qu'après avoir fait l'objet d'une mise en demeure de réaliser ses objectifs le 30 mars 2003, la salariée a été licenciée le 9 juillet pour "non réalisation quasi permanente des objectifs et leurs conséquences financières pour l'entreprise" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon les moyens : 1 / que le conseil de prud'hommes a admis que la clause contenue dans le contrat d'initiative emploi souscrit par Mme X... pouvait être considérée comme une durée déterminée ; que dans ses conclusions Mme X...

X..., qui était au service de la société Distribution Casino France au sein de laquelle il exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur de supermarché, a été licencié pour faute grave le 7 octobre 2002 après mise à pied conservatoire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire, des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que si aux termes de l'article L.

de la procédure de liquidation judiciaire, ne peut valablement se prévaloir d'une inopposabilité de la décision rendue ; D'où il suit que l'instance n'est pas interrompue ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L.

qui s'en déduisaient au regard de l'article 143-2 du code du travail, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé qu'aucun élément ne soutient la contestation des frais professionnels et que le seul "incident" de paiement en trente ans avait été régularisé avant que le salarié ne prenne acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a estimé que cet unique manquement de l'employeur n'était pas suffisamment grave pour justifier que la prise d'acte de la rupture produise les…

a été licenciée pour motif économique le 24 février 2004 par la société Nobel Teknik France ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que pour apprécier l'existence d'un groupe, il convient de se reporter aux articles L. 233-1 et suivants du code de commerce et notamment aux articles L. 233-3, 1 et 2, et L. 233-16 du même code, auxquels renvoie l'article L.