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Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel, après avoir constaté que l'attestation destinée à l'ASSEDIC remplie par le mandataire-liquidateur de la société Crédo mentionne qu'une somme de 1195,35 francs a été allouée à M. X...

, la cour d'appel en a justement déduit que l'employeur ne pouvait se prévaloir d'une faute grave ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que l'OPAC reproche enfin à la cour d'appel de l'avoir condamné à verser à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 16 mars 1992, en qualité d'assistante maternelle, par l'association Yves Le Febvre ; que le dernier placement a pris fin le 7 mai 1999 ; que Mme X... a pris ses congés payés en juillet-août 1999 ; que, le 20 septembre 1999, l'association lui a proposé la signature d'un contrat de disponibilité qu'elle a refusé ; que, le 29 octobre 1999, l'association lui a présenté un enfant qu'elle n'a pas souhaité recevoir ; que l'association l'a licenciée pour faute grave, le 16 novembre 1999 ; que Mme X... a contesté le bien-fondé du licenciement devant la juridiction prud'homale, sollicitant le paiement d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X...

lieu, les fonctions de chef d'agence ; qu'il a été licencié le 25 avril 1995 ; qu'il a signé une transaction le 25 juillet 1995 ; qu'invoquant la nullité de cette dernière, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme représentant un complément d'indemnité de congés payés et de primes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2001) d'avoir rejeté ses demandes sur le fondement de la transaction, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges qui sont amenés à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences du licenciement, pour apprécier si des concessions réciproques ont été faites, de vérifier si la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales ; que les griefs mentionnés dans la lettre de…

à une demi-heure de travail éducatif ; qu'estimant que ces heures de surveillance nocturne constituaient un temps de travail effectif et ne pouvaient être rémunérées selon le régime d'équivalence institué par la convention collective applicable, ces éducateurs ont saisi le conseil de prud'hommes pour demander le paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable, résultant de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'oppose, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige ;…

à une demi-heure de travail éducatif ; qu'estimant que ces heures de surveillance nocturne constituaient un temps de travail effectif et ne pouvaient être rémunérées selon le régime d'équivalence institué par la convention collective applicable, ces éducateurs ont saisi le conseil de prud'hommes pour demander le paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que pour écarter l'application de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 et condamner l'association à payer des rappels de salaires, la cour d'appel énonce que cet article qui est d'évidence applicable au présent litige, en modifie radicalement le cadre juridique en privant les salariés du droit de pouvoir invoquer le moyen qui avait assuré - par des motifs non sérieusement critiquables et critiqués - le succès de leurs prétentions en première instance; que ce texte…

Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, se prévalant de deux contrats de travail écrits successifs du 10 février 1997, puis du 31 janvier 1998, ainsi que de bulletins de paie, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger qu'il était salarié de la société Vosges lavages et faire fixer sa créance au titre de rappel d'indemnité de préavis et congés payés afférents et d'indemnité de licenciement sur le passif de la société Vosges lavages, mise en liquidation judiciaire ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes précitées, l'arrêt attaqué énonce que ce dernier ne justifie pas avoir travaillé dans le cadre d'un lien de subordination par rapport à la gérante de droit ; qu'en l'absence de lien de subordination établi, les documents produits par M. X...

a été engagée en qualité d'hôtesse préparatrice par la société Slap le 1er juin 1993 selon contrat à durée indéterminée à temps partiel soumis aux conditions de la convention collective de la restauration rapide ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de paiement de rappels de salaires, congés payés et indemnités de repas ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour requalifier le contrat de travail à temps partiel de Mme X...

indique en préambule que ce dernier conteste le bien-fondé de la mesure de licenciement pour faute grave envisagée à son encontre et précise ensuite que l'indemnité de 18 000 francs est versée à titre de dommages-intérêts en contrepartie de la renonciation du salarié à engager une action en justice, cette somme n'englobant ni le salaire du mois en cours, ni l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'il en résulte que l'indemnité de 18 000 francs avait pour seul objet de compenser le préjudice né de la rupture du contrat de travail ; que, dès lors, en considérant que la somme de 18 000 francs ne pouvait revêtir la qualification de dommages-intérêts et devait être soumise à cotisations, au motif inopérant que les parties avaient expressément indiqué dans la transaction que le salarié acceptait la procédure de licenciement pour faute grave, privative de préavis et d'indemnité, la cour…

de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné l'association Orphelinat de Déols à payer à M. X... les sommes de 45 496,53 francs à titre de rappel de salaire pour la période d'octobre 1994 à juillet 1996 et 4 549,65 francs à titre de congés payés sur rappel de salaire, l'arrêt rendu le 4 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette les demandes susmentionnées du salarié ; Condamne M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de créances nées de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de MM. Y... et Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié un rappel de salaire et de congés payés afférents à la période du 26 mars 1997 au 8 août 1998, alors, selon le moyen, que la forclusion que prévoit l'article L. 621-125, alinéa 2, du Code de commerce s'applique non seulement aux créances salariales antérieures au jugement d'ouverture mais encore, comme l'indique l'article L. 143-11-7, alinéa 1er, du Code du travail, aux créances salariales postérieures au jugement d'ouverture qui doivent figurer dans les relevés que le représentant des créanciers établit par application de l'article L.

qu'elle constitue une irrégularité qui entraîne pour le salarié un préjudice, pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de son emploi, lequel doit être intégralement réparé, selon son étendue, par les juges du fond ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté Mlle X... de la demande formée au titre d'indemnités de congés payés, l'arrêt rendu le 26 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne Mlle X...

la convention collective nationale de l'industrie de la conserve, justifiant ainsi légalement sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Rochias fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de salaires et d'indemnités de congés payés s'y rapportant, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en considérant que, dans sa lettre du 5 mars 1997, l'employeur avait promis aux salariés qui accepteraient le changement de lieu de travail d'intégrer leur temps de trajet dans le temps de travail, la cour d'appel n'a pas dénaturé ce document ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est enfin…

Les licenciements prononcés par un liquidateur judiciaire sont privés d'effet lorsque l'entité économique, constituée par un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre, est transférée à un repreneur.

Attendu que M. X..., salarié de la Manufacture française des pneumatiques Michelin depuis 1970, a signé, dans le cadre du dispositif d'adaptation permanente des effectifs (DAPE) un avenant à son contrat de travail réduisant, à partir du 1er décembre 1995, la durée du travail hebdomadaire à 32 heures effectué sur quatre jours ; qu'étant bénéficiaire de cinq jours de congés payés supplémentaires pour vingt-cinq ans d'activité en application de l'accord d'entreprise du 20 mars 1959, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une provision sur dommages-intérêts pour avoir été privé par l'employeur de l'intégralité de ses congés supplémentaires au titre des années 2000 et 2001 ; Attendu que la formation de référé, qui a constaté que l'employeur n'avait pas tenu compte d'un précédent jugement concernant les mêmes chefs de demande et le même salarié, l'a condamné…

X..., salarié de la Manufacture française des pneumatiques Michelin depuis le 4 juillet 1967, a signé, dans le cadre du dispositif d'adaptation permanente des effectifs (DAPE) un avenant à son contrat de travail réduisant, à partir du 1er juillet 1998, la durée du travail hebdomadaire à 32 heures sur quatre jours ; qu'étant bénéficiaire, en raison de son ancienneté dans l'entreprise, de cinq jours de congés payés supplémentaires puis, à compter du 1er juillet 1997, de six jours de congés, en application de l'accord d'entreprise du 20 mars 1959, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une provision sur dommages-intérêts pour avoir été privé par l'employeur de l'intégralité de ses congés supplémentaires au titre des années 2000 et 2001 ; Attendu que la formation de référé qui a constaté que l'employeur n'avait pas tenu compte d'un précédent jugement…

; qu'il a obtenu sa qualification d'aide médico-psychologique en mai 1989 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement d'un rappel pour majoration d'ancienneté à compter de l'embauche ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 2000) de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes au titre de rappel de salaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 subordonne la qualification d'aide médico-psychologique à la possession du certificat d'aptitude à ces fonctions et ne prévoit pas, pour le classement fonctionnel des personnels en attente de formation ou bénéficiant d'une formation en cours d'emploi, la prise en compte de l'ancienneté acquise dans cette situation ; qu'en décidant que dès lors qu'il avait exercé les mêmes…

Attendu que M. X..., salarié de la Manufacture française des pneumatiques Michelin depuis 1970, a signé, dans le cadre du dispositif d'adaptation permanente des effectifs (DAPE) un avenant à son contrat de travail réduisant, à partir du 1er décembre 1995, la durée du travail hebdomadaire à 32 heures effectué sur quatre jours ; qu'étant bénéficiaire de cinq jours de congés payés supplémentaires pour vingt-cinq ans d'activité en application de l'accord d'entreprise du 20 mars 1959, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour avoir été privé par l'employeur de l'intégralité de ses congés supplémentaires au titre de l'année 1999 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que, pour les salariés à temps complet, les jours de congés payés…

X..., salarié de la Manufacture française des pneumatiques Michelin depuis le 4 juillet 1967, a signé, dans le cadre du dispositif d'adaptation permanente des effectifs (DAPE) un avenant à son contrat de travail réduisant, à partir du 1er juillet 1998, la durée du travail hebdomadaire à 32 heures sur quatre jours ; qu'étant bénéficiaire, en raison de son ancienneté dans l'entreprise, de cinq jours de congés payés supplémentaires puis, à compter du 1er juillet 1997, de six jours de congés, en application de l'accord d'entreprise du 20 mars 1959, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour avoir été privé par l'employeur de l'intégralité de ses congés en 1994, 1996 et 1999 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que, pour les salariés à temps…

Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 septembre 2001) d'avoir dit que la convention collective des commerces à prédominance alimentaire était applicable à la société SEMP 7J et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement de la prime annuelle prévue par cette convention collective assortie de l'indemnité de congés payés afférente, alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant la convention collective de la restauration rapide invoquée par la société sans répondre à ses conclusions selon lesquelles l'INSEE lui avait attribué le code 55-3B correspondant à la restauration de type rapide comprenant notamment la fourniture au comptoir d'aliments et de boissons à consommer sur place ou à emporter, présentés dans des conditionnements jetables, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à…