Rechercher une décision

de procéder au calcul de la prime d'intéressement lui revenant au titre des exercices 2009 et 2010, il doit être alloué à monsieur [E] la somme de 31.919,64 € pour chaque année, outre les congés payés sur la base de la moyenne des primes perçues les années précédentes ; que le jugement doit être infirmé de ce chef ; (…) qu'au moment de la rupture de son contrat de travail, monsieur [E] avait plus de deux années d'ancienneté, l'entreprise employant habituellement plus de onze salariés ; qu'en application de l'article L.

dans ce cas elle bénéficiait en cas de départ volontaire d'une indemnité de congé de fin de carrière; qu'il en découle que les dispositions du plan ne prévoyant pas cette indemnité de départ volontaire étaient limitées aux seuls cas des salariés accessibles dans un court laps de temps à un départ en retraite à taux plein et pour lesquels une suspension du contrat de travail avant la retraite était prévue au travers du congé de fin de carrière; qu'en revanche les dispositions prévues à titre de départ volontaire pour les salariés âgés notamment de 59 ans mais qui ne remplissaient pas les conditions pour prétendre à un départ à la retraite dans un court laps de temps avaient nécessairement pour contrepartie la rupture du contrat de travail pour retrouver une autre activité professionnelle le temps de remplir les conditions d'accès à la retraite à taux plein; que c'est pourquoi, Mme [P]…

, qu'en cas de licenciement économique, la lettre de licenciement, pour répondre à l'exigence légale de motivation, doit mentionner expressément à la fois les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi, c'est-à-dire que la cause économique a eu pour conséquence la suppression de l'emploi, sa transformation ou la modification du contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement, après avoir fait état des raisons économiques, précise seulement qu'une réorganisation est nécessaire ; qu'en retenant qu'il ressortirait clairement de la lettre que la perte de missions et des ressources correspondantes font perdre à l'employeur une partie de son activité en même temps que de ses ressources, ce qui signifierait nécessairement une menace sur la situation financière de l'entité, en cas de maintien de l'organisation de l'entreprise, qui consisterait…

trop générale pour apporter une contestation utile ; que les premiers juges ont justement caractérisé que l'état d'ébriété sur le site, les menaces avec barre de fer, les menaces de mort et la conduite d'un engin de manutention sans habilitation ni autorisation caractérisaient la faute grave dénoncée par l'employeur et l'impossibilité de toute poursuite du contrat de travail ; que l'état de dépression dans lequel se trouvait le salarié ne saurait excuser son comportement ; ALORS D'UNE PAR QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen reprochant à l'arrêt attaqué d'avoir écarté les faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral entraînera par voie de conséquence la cassation de la disposition de l'arrêt ayant déclaré fondé le licenciement pour faute grave non justifié par des faits de harcèlement moral à l'origine de son état dépressif en application de…

d'autre part, que devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation, que la recevabilité des demandes nouvelles est soumise aux règles applicables devant la juridiction dont la décision a été cassée et qu'en matière prud'homale, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel. En conséquence, les demandes de dommages-intérêts formées par M. [H] devant la présente cour et fondées sur des faits postérieurs à l'arrêt rendu pas la cour d'appel de Colmar ne se heurtent pas à l'autorité de chose jugée et sont donc recevables.

; que la Cour ne peut que constater que la lettre de licenciement ne contient strictement aucune indication relative à des pertes financières quelconques enregistrées par la société, même par simple allusion ; que si ces pertes ont effectivement été constatées, elles n'étaient manifestement pas d'une importance telle que l'employeur ait cru pouvoir en faire le motif du licenciement ; qu'en tout état de cause, l'employeur ne saurait prétendre justifier la rupture du contrat de travail par un motif qui n'est pas énoncé dans la lettre de licenciement ; que ladite lettre se borne à exciper d'une restructuration répondant à la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise en supprimant le réseau d'animatrices-formatrices et par voie de conséquence le poste occupé par [V] [O], alors que le marché international est en décroissance, que la concurrence s'est accrue, qu'il est…

, avocat de M. [D], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 septembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 16 février 2011, pourvoi n° 09-72.061), que M.

Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 septembre 2014), que M. [F] a été engagé le 1er avril 2004 par la société Paprec Sud-Ouest en qualité de délégué commercial ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de responsable commercial ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 4 janvier 2011, d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, de dire que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral, alors, selon le moyen, que le salarié a saisi le 4 janvier 2011 le conseil de prud'hommes de…

; que la cour d'appel a condamné l'employeur à verser à la salariée la somme de 3.000 euros au motif que l'employeur lui avait demandé, selon l'attestation d'une autre salariée dont il était soutenu qu'elle était en conflit ouvert avec la clinique, de « dégager immédiatement» lors de la notification de la mise à pied conservatoire; que la cour d'appel n'a pas caractérisé de circonstances brutales, ni vexatoires de la rupture du contrat de travail de la salariée, lors même que cette dernière a multiplié des actes d'insubordination à l'égard de son employeur en refusant systématiquement ses instructions ; que la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

; qu'il est constant et non contesté par l'employeur, qu'en l'espèce, la relation de travail entre M. [L] et la société du docteur [O] s'est poursuivie au-delà du terme du contrat à durée déterminée, soit après le 31 décembre 2006, ainsi qu'en atteste le bulletin de salaire du mois de janvier 2007 produit au dossier ; que de même, aucun avenant de prolongation n'a été signé par le salarié et que dès lors, le contrat de travail liant les parties est devenu à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2007, ce qu'admet l'employeur dans ses écritures en cause d}appel ; AUX MOTIFS PAR AILLEURS QUE, sur la rupture du contrat de travail, M. [L] a écrit le 7 février 2007 à son employeur en invoquant un licenciement verbal de ce dernier en date du 1er février 2007 ; que l'employeur, niant toute rupture du contrat de travail, a mis en demeure M.

Huglo, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la Société d'aménagement paysager et forestier, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [N], engagé par la société Fages espaces verts et exploitation forestière en qualité d'ouvrier polyvalent par contrat de travail à durée déterminée à compter du 12 janvier 2001, devenu ultérieurement conducteur d'engin par contrat de travail à durée indéterminée, le contrat ayant été transféré à la Société d'aménagement paysager et forestier, a été licencié pour motif économique le 15 juin 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

l'avis de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire alors applicable et la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [K] a été engagée le 1er septembre 2003 en qualité de chef d'équipe par la société de Nettoyage de l'[Localité 1] ; qu'à la suite de la perte d'un marché, le contrat de travail de la salariée a été transféré le 1er juillet 2010 à la société TFN propreté Nord et Est ; que la salariée, qui était déléguée du personnel,…

les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 19 novembre 2013), statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état ayant reçu l'exception d'incompétence soulevée par le défendeur, déclaré le tribunal de grande instance incompétent et renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes pour statuer sur l'existence d'un contrat de travail, se borne à confirmer cette ordonnance et à dire n'y avoir lieu à évocation ; Que le pourvoi dirigé contre cet arrêt, qui ne met pas fin à l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société du Plessis Bourré aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille seize.

; la réalité est qu'il n'assimilait pas les conseils donnés et les enseignements dispensés ; - les faits de harcèlement moral invoqués, soit sont contestés dans leur matérialité, soit ne constituent pas des attitudes de harcèlement moral ; la résiliation judiciaire de ce contrat de stage ne saurait donc être fondée sur le harcèlement moral allégué ; - à titre subsidiaire, la sanction automatique spécifique à la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée prévue à l'article L. 1243-3 du code du travail n'est pas applicable au contrat d'apprentissage ; il appartient donc à M. Antoine Y...

Monsieur [H] [P] a travaillé dans le cadre d'un contrat de prestation de service, en date du 1er janvier 2008, en qualité d'éducateur sportif au sein de la SA FITNESS FIRST FRANCE, maintenant dénommée la SA HEALTH CITY FRANCE, comme travailleur indépendant, en étant immatriculé avec un numéro SIRET. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 11 avril 2014, afin d'obtenir la requalification de son contrat de prestation de service en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes liées à la rupture de la relation contractuelle. La SA HEALTH CITY FRANCE a soulevé, in limine litis, l'incompétence de la juridiction prud'homale de Paris, au motif que les demandes relevaient de la compétence du tribunal de grande instance de Paris. Le conseil de prud'hommes s'étant déclaré compétent la SA HEALTH CITY FRANCE a formé un contredit de compétence.

Monsieur [X] [O], de nationalité libanaise et danoise, a été engagé, le 1er août 2001, par la société de droit libanais L'OREAL LIBAN, en qualité de chef de produits pour exercer ses fonctions à [Localité 1], ville dans laquelle il a travaillé jusqu'en juin 2006. Il a ensuite été détaché au sein de la SA L'OREAL à [Localité 2], de juillet 2006 à août 2007. Par contrat de travail international du 31 août 2007, il a été détaché au sein de la société L'OREAL MIDDLE EAST à Dubaï, de septembre 2007 à juin 2010. Puis, par contrat de travail international du 2 juillet 2010, il a de nouveau été détaché à [Localité 2] au sein de la SA L'OREAL, pour une durée comprise entre deux et cinq ans. A compter du mois de janvier 2013, de nouveaux postes de détachement lui ont été proposés au Royaume-Uni, à Dubaï, aux Philippines et au Canada, mais il les a tous refusés.

Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats, ou sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 14 décembre 2012, un conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [X] aux torts des sociétés [7] et [5] et a condamné ces dernières à lui verser diverses sommes ; que Mme [X] ayant fait pratiquer une mesure conservatoire pour garantie de sa créance à hauteur de 90 599,56 euros, la société [2], venant aux droits de la société [7], a assigné Mme [X] devant un juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la mesure conservatoire ; Attendu que pour ordonner dans le dispositif de sa décision la révocation de l'ordonnance de clôture et confirmer le jugement, l'arrêt se borne à…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société [3] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

; que ce grief est établi ; que les parties produisent toutes les deux des témoignages contradictoires sur les qualités professionnelles de Mme [Y] dont la cour ne peut donc tirer aucune conclusion ; que les faits établis démontrent que M. [A], à son retour d'arrêt de maladie, a adopté au sein du club une attitude qui rendait impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'il convient, infirmant le jugement, de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes au titre du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, des indemnités de rupture et rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire ; 1°) ALORS QUE la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en affirmant, pour déclarer le licenciement de M.