Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2016, 14-10.361

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/02/2016

Numéro d'affaire

14-10.361

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00269

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2016 Irrecevabilité M. FROUIN, président Arrêt n° 269 FS-D Pourvoi n° B 14-10.3…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2016 Irrecevabilité M. FROUIN, président Arrêt n° 269 FS-D Pourvoi n° B 14-10.361 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société du Plessis Bourré, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2013 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - civile), dans le litige l'opposant à M. [I] [V] [B], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur…