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l'employeur de ce bulletin de salaire dont on ignore en conséquence comment et par qui il a été obtenu ; - il y a donc lieu de réformer le jugement déféré, de constater la rupture du contrat de travail en cours de période d'essai et de débouter M. X... de l'intégralité de ses demandes » ; 1°/ ALORS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en se bornant, pour énoncer qu'il avait démissionné, à relever que M. X... ne s'était pas manifesté auprès de son employeur le 12 septembre 2003, sans caractériser sa volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L.

l'employeur à son obligation de loyauté dans la fixation de la rémunération justifiait la résiliation du contrat de travail à ses torts ; que le moyen, inopérant en ses quatrième et cinquième branches comme critiquant des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a été victime de harcèlement moral et de le condamner à lui payer une certaine somme en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir de l'arrêt visant le chef du dispositif prononçant la résiliation judiciaire du salarié aux torts exclusifs de son employeur aux motifs que l'employeur avait augmenté chaque année les objectifs assignés à

Vu les articles 462 et 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, en ce qu'il condamne la société GKN Driveline à payer à M. X... un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 16 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT que le dispositif de l'arrêt attaqué sera rectifié en ces termes : "Ordonne le remboursement par l'employeur à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié à la suite du licenciement dans la limite de trois mois d' indemnités" ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

l'employeur, et Madame X... ne peut prétendre à aucun complément de salaires, elle sera donc déboutée de ces chefs de demandes ; sur la demande de règlement des salaires d'octobre à novembre 2007 comprendre : janvier 2008 : en ce qui concerne les sommes de 1.312,50 euros, 5.790 euros et 5.400 euros versés par la société Orient Beach Club, en règlement des factures d'honoraires présentées par Madame X... au titre du travail effectué en juillet, août et septembre 2007, dans la mesure où l'employeur a entendu régulariser cette période en délivrant des bulletins de paie sur lesquels apparaît, outre le règlement d'heures supplémentaires de juillet 2007, la rémunération mensuelle d'août et septembre 2007 au taux horaire de 14,61 euros bruts, soit compte

il résulte des pièces et débats que Madame Fatima X... n'apporte aucun élément probant. ; En conséquence, le Conseil confirme le licenciement de Madame X... pour cause réelle et sérieuse. 1°) ¿ ALORS, D'UNE PART, QUE Madame Fatima X... contestait formellement les griefs énoncés dans sa lettre de licenciement ; qu'en ayant affirmé le contraire la Cour d'appel a dénaturé ses conclusions en violation de l'article 4 du Code de procédure civile. 2°) ¿ ALORS, D'AUTRE PART, QUE le licenciement pour défaut de réalisation d'objectifs n'est licite que si les objectifs peuvent être atteints par le salarié ; qu'en se bornant à une pure affirmation, par motifs adoptés, sur le caractère réaliste des objectifs fixés à Madame Fatima X..., sans montrer en quoi tel était le cas, la Cour d'Appel a violé l'article 455 du Code de Procédure Civile ;

l'employeur à lui verser la somme de 5. 000 ¿ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de remise des documents sociaux conformes et de l'absence de versement des indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QU'il est établi que les documents sociaux ont été remis avant l'audience de première instance à Monsieur X... qui a reçu une rente d'invalidité dès le 1er juillet 2009 ; qu'aucun préjudice n'a été démontré ; que l'appelant sera débouté de cette demande ; que " la résistance " de la société TSP aux paiements des indemnités de rupture ne peut être qualifiée d'abusive dans la mesure où la société était confrontée à l'époque à de graves difficultés de trésorerie ayant conduit à l'ouverture d'une procédure collective ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur X...

par lettre du 29 janvier 2010, Dominique X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant à la société KLINGSPOR d'avoir violé la procédure de consultation du comité d'entreprise, de ne pas avoir respecté les accords contractuels du 22 avril 2008, d'avoir modifié la politique commerciale de l'entreprise, de l'avoir privé de commissions s'attachant à trois clients; que cette prise d'acte produira les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si le salarié justifie de faits suffisamment graves imputables à l'employeur, soit, dans le cas contraire d'une démission; Attendu que Dominique X... soutient que la consultation du comité d'entreprise, le 23 octobre 2008, sur la réorganisation de l'entreprise en raison de difficultés économiques, était irrégulière;

Vu les articles 1134 et 1152 du code civil ; Attendu que pour débouter la société France boissons Bretagne Normandie de sa demande de dommages-intérêts complémentaires en réparation du préjudice subi du fait des manquements du salarié à son obligation de non-concurrence, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que l'avenant au contrat de travail du 10 juillet 2003 prévoyant la clause de non-concurrence comportait une clause pénale visant à indemniser forfaitairement le préjudice subi par l'employeur du fait du non-respect de cette clause par le salarié, que la demande de dommages-intérêts pour préjudice financier de l'employeur est basée sur la perte de marge qui résulte de l'exercice d'une activité concurrente par le salarié et que la société ne pouvait pas être indemnisée deux fois pour le même préjudice ;

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 1er septembre 2005, le directeur de l'Association des Paralysés de France avait fait part à Madame Hélène X... de son mécontentement au sujet de son travail, lui demandant de lui adresser deux fiches de prospect par jour, avec obligation de résultat avant le 30 septembre 2005 ; Que la salariée, par lettre du 29 septembre 2005, a répondu à chacun des points soulevés par l'employeur, a pris note de ses directives et a demandé à bénéficier désormais d'un véhicule de société et à être dotée d'un téléphone portable ; Attendu que Madame Hélène X... ne réfute pas les données mentionnées dans la lettre de licenciement, à savoir : * sur les mois de septembre et octobre, deux devis seulement ont été signés et ce, pour un montant inférieur chacun à 1 K¿ ;

il résulte du compte rendu de l'entretien annuel de monsieur X... avec le directeur commercial et le directeur général adjoint en date du 12 janvier 2007 que ceux-ci l'ont invité à exploiter au maximum le show room parisien destiné à valoriser l'image des marques ; qu'or, le salarié a reconnu lors d'un entretien en date du 20 mars 2007 n'avoir pas eu l'occasion d'aller à ce show room ; que dans ses écritures, il considère qu'il s'agissait d'un « petit bureau destiné au service après vente où les clients parisiens venaient chercher leurs réparations » et qui était « totalement inadapté à la réception des grands comptes telles que les Galeries Lafayette ou le Printemps ». 7°) d es remontées négatives récentes de clients ont attiré l'attention de la direction sur un manque de suivi de la part de monsieur X...

Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié, fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations

Les dispositions de l'article R. 1454-21 du code du travail, qui renvoient à l'article 468 du code de procédure civile, ne sont pas applicables devant la formation de référé du conseil de prud'hommes. En conséquence viole ces textes la formation de référé du conseil de prud'hommes, qui, après qu'une première citation a été déclarée caduque, déclare irrecevable une nouvelle demande formée par le salarié contre son employeur

La fermeture d'un établissement n'entraîne pas à elle seule disparition du comité d'établissement, laquelle ne peut résulter, en application des dispositions de l'article L. 2322-5 du code du travail, que d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées ou, à défaut, d'une décision de l'autorité administrative. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt ayant jugé que la perte de la qualité d'établissement distinct d'un site ayant été reconnue par l'autorité administrative le 22 mai 2008, c'est à cette date qu'avait pris fin le mandat de membre du comité d'établissement et que le salarié qui y avait été élu : - bénéficiait à compter de cette date de la protection d'une durée de six mois prévue par l'article L.

Les heures passées par le salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur doivent être payées comme du temps de travail effectif. Un conseil de prud'hommes ayant constaté que le salarié, pendant ses congés payés, s'était rendu aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur pour exercer son mandat représentatif dans l'intérêt de la collectivité des salariés et qu'il n'avait pu, du fait de son départ en retraite, bénéficier des congés payés auxquels il pouvait prétendre, a condamné à bon droit l'employeur à payer au salarié les heures passées à ces réunions

Il résulte de l'article 19 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, reprenant la règle fixée par l'article 5 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 antérieurement applicable, qu'un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail.

La société RBMC qui exploite un supermarché sous l'enseigne groupe système U dans le centre commercial de la Chesnaie, aux Ponts de Cé en Maine et Loire a embauché à compter du 4 septembre 2006 Mme Maryline Y...en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (31 h par semaine) en qualité de caissière. Le 4 mars 2009 Mme Y...a été directement victime d'un vol à main armée perpétré dans le magasin, l'auteur lui demandant d'ouvrir sa caisse en lui pointant une arme sur la tempe. Le 22 mai 2010 Mme Y...a été agressée, avec une collègue Mme Z..., par un client habituel du magasin qui l'a injuriée et menacée de violences. Elle a déposé plainte et a été placée en arrêt de travail jusqu'au 28 juin 2010, puis cet arrêt a été prolongé jusqu'au 28 juillet 2010.

La société RBMC qui exploite un supermarché sous l'enseigne groupe système U dans le centre commercial de la Chesnaie aux Ponts de Cé en Maine et Loire a embauché à compter du 15 septembre 2003 Mme Charlène X...en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (28 h par semaine) en qualité de caissière. Mme X...a ensuite été employée commerciale, puis elle a été promue au poste d'adjointe du responsable du magasin, à compter du 1er février 2009. Le 22 mai 2010 Mme X...a été agressée par un client habituel du magasin qui l'a injuriée et menacée de mort. La salariée a déposé plainte et a été placée en arrêt de travail, lequel a été prolongé jusqu'au 7 juin 2010. Le 1er juin 2010 les faits ont été pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail par la caisse primaire d'assurance maladie.

Aux termes de l'article 6 § 1 de la Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.

Au sens de l'article 47 du code de procédure civile, le ressort dans lequel un conseiller prud'hommes exerce ses fonctions est celui de la cour d'appel dont dépend sa juridiction. Il en résulte que dès lors qu'un conseiller prud'hommes exerçait ses fonctions au sein d'une juridiction du ressort de la cour d'appel saisie, cette dernière était tenue de faire droit à la demande de renvoi devant une juridiction limitrophe formée en application de l'article 47, alinéa 2, du code de procédure civile

Par jugement du 6/03/2012, le tribunal de commerce a ordonné la cessation d'activité et ouvert la procédure de liquidation judiciaire. Il mentionne que Mme [G] était présente à l'audience. Il est démontré par la production du rôle de l'audience que cette audience s'est tenue le 29/02/2012. Il apparaît donc que c'est au lendemain de cette audience que Mme [G] a saisi le Conseil de Prud'hommes alors qu'elle savait, puisque cela avait été évoqué devant le tribunal de commerce , que la SARL HARPAGE n'avait pu redresser la situation et que le défaut de paiement des salaires, ou plutôt le retard de paiement était directement lié à la procédure collective en cours. En ce qui concerne les bulletins de salaire, ceux-ci ont été adressés Mme [G] par le