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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de poseur par la société Rénov Habitat le 22 septembre 1995 ; que, licencié le 27 août 1999, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement au titre d'heures supplémentaires, d'indemnité de congés payés afférents, et de l'indemnité prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail ; Sur la recevabilité du pourvoi, en tant que dirigé contre l'ASSEDIC de Basse Normandie : Attendu que l'ASSEDIC de Basse Normandie n'ayant pas été partie devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée, le pourvoi dirigé contre elle est irrecevable ; Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre M. Philippe X...

Les salariés dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peuvent contester la validité du plan social devant la juridiction judiciaire et lui demander d'en tirer les conséquences légales qui s'évincent de l'article L. 321-4-1 du Code du travail sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative qui a autorisé leur licenciement, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.

D'où il suit que le moyen, pour partie nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le GIE Pari mutuel hippodrome fait également grief à l'arrêt d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée la relation de travail et d'avoir considéré que Mme X...

D'où il suit que le moyen, pour partie nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen commun à l'ensemble des pourvois : Attendu que le GIE Pari mutuel hippodrome fait également grief aux arrêts d'avoir requalifié en contrats à durée indéterminée les relations de travail et d'avoir considéré que les salariés étaient en droit d'obtenir diverses indemnités de rappel, ainsi qu'un complément au titre des congés payés, en application de la convention collective de l'entreprise du Pari mutuel hippodrome, alors, selon le moyen : 1 / que la requalification en contrat à durée indéterminée de la relation de travail n'avait pas pour effet d'octroyer à leur (son) titulaire le bénéfice des avantages prévus à la convention collective, l'article 21 de celle-ci subordonnant lesdits avantages à la participation annuelle, hors congés payés, à…

Sur les premier à sixième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le septième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de ses demandes de rappel de salaire, d'indemnités de congés payés et d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article L.

l'étendue des obligations respectives des parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée la relation de travail et d'avoir accordé aux salariés diverses indemnités de rappel, ainsi qu'un complément au titre des congés payés, en application de la convention collective de l'entreprise du GIE Pari mutuel hippodrome, alors, selon le moyen : 1 / que la requalification en contrat à durée indéterminée de la relation de travail n'avait pas pour effet, d'octroyer à leur titulaire le bénéfice des avantages prévus à la convention collective (prime de caisse, prime annuelle, prime d'ancienneté...) l'article 21 de celle-ci subordonnant lesdits avantages à la participation annuelle, hors congés payés, à au moins 210 réunions diverses ou semi-nocturnes, de sorte que…

; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de différentes sommes ; qu'après avoir statué sur ces demandes, par arrêt du 27 mars 2001, la cour d'appel de Paris, saisie par Mme Y... et M. Z...

le classement des salariés au niveau D, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. De Y... à payer à Mme X... des sommes à titre de rappel de prime de 13e mois, rappel de prime de vacances, complément d'indemnité de congés payés et complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel n'énonce aucun motif ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné M. De Y... à payer à Mme X...

Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ces moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter partiellement Mme X..., employée par M. Y...

Il résulte des dispositions du règlement intérieur du personnel navigant de la compagnie Corsair International que le navigant atteint par la limite d'âge de soixante ans fixée par l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile, au-delà de laquelle il ne peut plus exercer ses fonctions de pilote, et qui n'accepte pas un reclassement au sol, est licencié et bénéficie d'un préavis de trois mois De plus, il lui est alloué, lorsque le licenciement intervient avant ouverture de ses droits à pension de retraite, une indemnité de licenciement pour motif économique calculée sur la base d'un mois de salaire mensuel garanti par année de service effectif, à la compagnie avec un maximum de douze mois.

L'activité d'un organisme de pari mutuel qui consiste à assurer pour des sociétés de courses de chevaux la collecte et la gestion des paris dans les hippodromes ne se rattache pas à l'un des secteurs d'activité, limitativement énumérés par l'article D. 121-2 du Code du travail, dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Et attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen du même pourvoi : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt de ne pas avoir fait droit à la demande de M. X...

; Mais sur la seconde branche du troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié, outre le montant de la somme prévue au contrat en cas de rupture de celui-ci avant le 1er décembre 1997, une somme à titre de salaires du 1er novembre 1996 au 30 novembre 1997 et une somme au titre des congés payés y afférents, l'arrêt attaqué retient qu'il s'agit d'une clause de garantie d'emploi et que l'employeur qui ne respecte pas une telle clause est tenu d'une indemnisation forfaitaire minimale correspondant aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la garantie d'emploi ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause prévoyait une indemnité dont elle fixait forfaitairement le montant quelle que soit la date de la rupture en cas de survenance de celle-ci avant une date déterminée, ce dont il résultait qu'il s'agissait…

payée ; que la société Berry peinture et miroiterie du Berry a cessé de lui payer toute rémunération et a mis fin à son contrat de travail ; que M. Y..., soutenant qu'il était en réalité salarié de la société Berry peinture et miroiterie du Berry, a demandé à la juridiction prud'homale de condamner cette société au paiement d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Berry peinture et miroiterie du Berry fait grief à la juridiction de renvoi d'avoir statué dans la composition de sa seule chambre sociale présidée par le premier président, alors, selon le moyen, que les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux audiences solennelles et se tiennent devant deux chambres sous la présidence du premier président ; de sorte qu'en…

AFPA sans y ajouter une prime dont bénéficient d'autres catégories du personnel différemment rémunérées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen commun aux pourvois n° Y 01-44.438, Z 01-44.439, A 01-44.440, B 01-44.441 : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande au titre du calcul de leurs congés payés, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'accord en cause du 30 juin 1999 que l'horaire collectif de travail sera du lundi au jeudi 8 heures 30 - 12 heures et 13 heures 30 - 17 heures, et le vendredi 8 heures - 12 heures, soit au total 32 heures, plus trois heures laissées à l'appréciation du formateur ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait imputer ces trois heures au vendredi après-midi sans violer les dispositions de l'accord du 30 juin 1999 et les articles L.

Sur le moyen unique : Vu les articles 809 du nouveau Code de procédure civile et R 516-31 du Code du travail ; Attendu que Mme X... et 4 autres salariées de la société Brodard et Taupin ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande fondée sur la récupération de la journée du samedi 14 juillet 2001, qui s'était trouvée incluse dans leurs congés payés annuels ; Attendu que pour retenir sa compétence et faire droit à la demande des salariées, la formation de référé a énoncé que la solution du litige était évidente, dès lors que, d'une part, selon la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques "tout jour férié inclus dans le congé et qui ne tombe pas un dimanche allonge d'autant l'absence de l'intéressé puisqu'il ne compte pas comme jour ouvrable", d'autre part, que, si l'employeur pouvait, comme en l'espèce, transformer les jours…

Sur la troisième branche du moyen unique telle qu'elle figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L.

le 15 juin 2001 ; Qu'il s'ensuit que le mémoire est irecevable ; Sur le moyen unique du mémoire en demande : Vu l'article 5 de l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en rappel de salaires au titre de la période juillet 1994-avril 2000 et congés payés afférents, la cour d'appel énonce que la preuve est rapportée que l'intéressée ne travaillait plus qu'à temps partiel ; Qu'en statuant ainsi, alors que le VRP engagé à titre exclusif doit bénéficier de la rémunération minimale conventionnelle garantie et que la diminution de cette rémunération sous le prétexte d'une activité réduite constitue une sanction pécuniaire illicite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant Mme X...

; qu'il a été licencié en raison de son inaptitude le 25 avril 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement déféré : Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes a jugé bien fondée la demande formée par le salarié en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ; qu'il s'ensuit que les termes du dispositif selon lesquels le conseil de prud'hommes condamne la société à verser à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de directeur commercial par la société Layrolle le 1er novembre 1993 ; qu'il a conclu un nouveau contrat de travail avec celle-ci, le 2 mai 1995 en qualité de VRP ; qu'il était rémunéré à la commission fixée au taux de 21 % incluant les congés payés sur toute commande directe ou indirecte prise sur le secteur et dont l'assiette était la marge brute théorique dégagée ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 12 mars 1997 ; que la société Layrolle a été placée en liquidation judiciaire ; que M. X...