Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2003, 02-44.072

Mots-clés droit social

Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/06/2003

Numéro d'affaire

02-44.072

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 809 du nouveau Code de procédure civile et R 516-31 du C…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 809 du nouveau Code de procédure civile et R 516-31 du Code du travail ; Attendu que Mme X... et 4 autres salariées de la société Brodard et Taupin ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande fondée sur la récupération de la journée du samedi 14 juillet 2001, qui s'était trouvée incluse dans leurs congés payés annuels ; Attendu que pour retenir sa compétence et faire droit à la demande des salariées, la formation de référé a énoncé que la solution du litige était évidente, dès lors que, d'une part, selon la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques "tout jour férié inclus dans le congé et qui ne tombe pas un dimanche allonge d'autant l'absence de l'intéressé puisqu'il ne compte pas comme jour ouvrable", d'autre part, que, si l…