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l'employeur n'avait pas notifié à l'intéressé une mise à pied à titre conservatoire préalablement au licenciement, tout en relevant par ailleurs qu'était établi le grief de falsification de notes de frais qui lui était fait ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que l'employeur avait conservé le salarié dans l'entreprise pendant un temps excédant les délais nécessaires à son information, a pu décider que cette tolérance l'empêche d'invoquer la faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société en remboursement d'une partie des notes de frais perçues par le salarié, l'arrêt retient que cette demande dépasse le cadre de la compétence prud'homale ;

Vu les articles L. 133-5 4 et L. 132-6 8 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ces derniers sont placés dans une situation identique ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un complément de rémunération fondée sur la discrimination dont il aurait été victime, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il n'établissait pas que sa rémunération, fixée contractuellement à l'embauche, ait présenté un caractère discriminatoire ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait le salarié dans ses conclusions, ce dernier était placé

par lettre du 26 mai 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes Ales, 5 février 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de salaire du 26 mai 1998 au 14 juin 1998 ; Mais attendu qu'un employeur ne peut imposer unilatéralement à un salarié d'effectuer son préavis dans des conditions qui constituent une modification à son contrat de travail ; qu'ayant constaté que l'employeur avait imposé au salarié, qui était chauffeur poids lours d'exécuter pendant son préavis des travaux de débroussaillage, ce dont il résultait qu'il avait modifié son contrat et rendu impossible l'exécution du préavis aux conditions initiales, le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que le salarié pouvait prétendre à l'indemnité de préavis ;

l'employeur a mis fin à la période d'essai le 14 avril 1997 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect du statut protecteur ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes du salarié alors, selon le moyen, que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus par lui, sauf dispositions plus favorables ; que le caractère plus favorable doit s'apprécier de façon globale au regard de l'ensemble des clauses concernées ; que l'employeur soulignait qu'en l'espèce le salarié ne parvenait pas à s

l'employeur ; que dès lors, en ne recherchant pas, comme elle y était tenue, si le poste de Mme X... avait été effectivement supprimé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'emploi de Mme X... avait été supprimé en raison de la faiblesse et même de l'inexistence de résultats de l'activité de gestion de location et de la nécessité de réorganiser l'entreprise ; qu'ayant en outre retenu que la salariée avait refusé le reclassement proposé par l'employeur, elle a pu décider que le licenciement avait une cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ;

Mme X..., engagée le 1er juillet 1986 par la société Delacroix en qualité de secrétaire, a été licenciée pour motif économique le 16 février 1998 ; que faisant valoir que l'employeur avait retenu à tort sur son dernier salaire une somme correspondant à un trop perçu sur la prime d'ancienneté, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Delacroix fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de prime d'ancienneté et de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la Convention collective de la métallurgie dispose que la prime d'ancienneté se calcule par rapport aux salaires minima de ladite convention ; que le conseil de prud'hommes ne pouvait considérer que la prime litigieuse avait pour assiette de calcul le salaire réel en retenant l'existence d'un usage ;

par lettre du 20 novembre 1995, de son déclassement, son coefficient étant ramené de 160 à 140 ; que, le 21 décembre 1995, Mme X... a notifié à l'employeur son refus des modifications ; que la société Jacomo ayant refusé de la réintégrer dans son ancien coefficient, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaires ainsi qu'en rétablissement de la pause de deux fois quinze minutes que celle-ci avait supprimée ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Jacomo soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par Mme X... contre le jugement rendu en dernier ressort par le conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer, aux motifs que tout jugement statuant sur une demande présentant un caractère indéterminé est susceptible d'appel ;

Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation, et qu'aux termes de l'article L. 143-4 du Code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires du salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance de fiches de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ;

l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués ; que pour dire que l'employeur n'avait pas tardé à licencier M. X..., la cour d'appel a retenu que les fautes reprochées au salarié ne sont apparues qu'à l'examen de ses dossiers accompli le 31 mars 1993 à la suite d'accusations intervenues en février et mars par d'autres salariés de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations qu'un contrôle avait été opéré le 10 novembre 1992 dans l'établissement de Metz sur les dossiers traités par M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a constaté que le salarié qui était chargé, en tant que délégué régional, de

l'employeur a décidé, au mois d'août 1995, de changer son horaire de travail ; qu'ayant refusé de poursuivre son service selon les nouveaux horaires proposés, elle a été licenciée pour faute grave le 26 septembre 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de contester ce licenciement ; que la société Défi a été mise en redressement judiciaire le 19 novembre 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrét attaqué (Montpellier, 2 juillet 1998) d'avoir alloué à la salariée diverses sommes à titre de rappels de salaires, de congés payés, d'indemnités de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) Que lorsque le contrat de travail prévoit expressément la possibilité pour l'

l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) de Rouen, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Bailly, conseillers, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

il résulte des constatations de l'arrêt que le contrat de travail des époux A... avait duré d'avril 1990 à septembre 1994 ; qu'en retenant à titre de faute grave des faits survenus les 2 et 4 novembre 1994, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la décision de licenciement n'était pas exclusivement fondée sur les faits postérieurs à la rupture, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que contrairement à ce que soutient le moyen, il résulte des constatations de l'arrêt que les salariés avaient seulement demandé, devant les juges du fond, une indemnité pour procédure irrégulière résultant du licenciement verbal et non motivé ; que l'arrêt, en dépit de la

l'employeur, la cour d'appel aurait dû en déduire que le licenciement de ce salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant autrement aux motifs inopérants que le camiion avec lequel le salarié circulait le jour des faits n'était pas celui qui lui était habituellement confié, qu'il n'était pas équipé d'un avertisseur sonore, lequel n'était pas obligatoire, qu'il n'était pas établi que le camion ait, avant l'accident, parcouru une distance de 1,5 kilomètre et que M. X... avait quatre années d'ancienneté et n'avait pas fait l'objet d'avertissement ou de remarque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié

l'employeur soulève l'irrecevabilité des moyens sur le fondement de l'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, aux motifs que le mémoire en demande ne précise pas le cas d'ouverture à cassation invoqué ni la partie critiquée de la décision ni ce en quoi celle-ci encourt la cassation ; Mais attendu que l'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable à la procédure sans représentation obligatoire et que les moyens sont suffisamment formulés ; que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 17 novembre 1998) de ne pas avoir respecté le contradictoire en ne faisant pas droit à sa demande de renvoi pour communication tardive de pièces pour la société Parc Zoologique ;

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une faute grave, la cour d'appel a relevé que l'absence d'enregistrement d'un achat par la caissière était volontaire et qu'elle était la réitération de faits similaires qui avaient déjà fait l'objet de deux avertissements ; Qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait matériel de ne pas avoir émis un ticket de caisse ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celle de ses dispositions déboutant Mme Y..., épouse Le Borgne, de sa demande d'indemnité de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 4 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que dans sa lettre du 30 janvier 1995, le cabinet Ponsard niait catégoriquement que Mme X... l'eût informé à aucun moment qu'elle serait probablement en mesure de reprendre ses activités professionnelles le 5 janvier 1996 ; qu'en affirmant qu'il résultait de cette lettre que l'employeur connaissait lors de l'entretien préalable la date de reprise probable, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le licenciement de l'employeur à lui payer des dommages et intérês pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 26 novembre 1998), d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave du salarié s'analyse comme un fait ou un ensemble de faits constituant une violation des obligations découlant du contrat ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en jugeant que l'employeur ne pouvait invoquer l'existence d'

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 décembre 1998) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'ancienneté (17 ans) de la salariée n'était pas de nature à influer sur la gravité de sa faute, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que la salariée soutenait en page 2 de ses conclusions d'appel que son licenciement s'inscrivait "dans le contexte de restructuration de la société, consécutif au rachat de l'entreprise par la société Euraltech" ; qu'elle expliquait, en page 3 de ces mêmes conclusions, "qu'en effet, alors que les dirigeants ont été remplacés, il était inconcevable de conserver Mme X...

par lettre du 17 avril 1997 à la suite de sa décision de ne pas solliciter un reclassement au sol ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits pendant les périodes pour lesquelles elle avait été déclarée temporairement inapte au vol, elle a saisi la juridiction prud'homale de demande de paiement de rappel de salaires et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1999) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme en principal à titre de rappel de salaire du 3 au 24 septembre 1996, alors, selon le moyen, que le règlement applicable au personnel navigant commercial de la société Air France (RPNC n° 1) dispose que "la cessation des activités de navigant peut

la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'une certaine somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 mars 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, en invoquant un moyen tiré de ce que, d'une part, la période au cours de laquelle son contrat de travail a été suspendu pour maladie devait être prise en compte dans le calcul de son ancienneté pour la détermination du montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'autre part, de ce que le salaire de référence servant de base de calcul à cette indemnité devait être le salaire moyen des trois derniers mois