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; qu'en déclarant que l'écoulement du délai d'un mois entre la réception par l'employeur du résultat de ses investigations et l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute lourde requalifiée en faute grave était normal, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

Attendu que M. Le X... a été engagé le 6 juillet 1999 en qualité de métallier par la société à responsabilité limitée Serrurerie Brevinoise dont M. Y... était le gérant, que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes a ordonné la délivrance sous astreinte, par M. Y... qui n'avait pas comparu à l'audience, à M. Le X... du certificat destiné à la Caisse de congés payés du bâtiment ; Attendu que pour liquider l'astreinte à une certaine somme et condamner M. Y... à son paiement, le conseil de prud'hommes a retenu que celui-ci s'était acquitté avec retard de ses cotisations auprès de la Caisse de congés payés du bâtiment, que les congés payés dus à M. Le X... ne lui avaient été réglés qu'avec retard ce qui lui avait nécessairement causé un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... qui n'avait pas, à titre personnel, la qualité d'employeur de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence) que M. X..., associé de la SCP Cattaneo-Mariaud a cédé ses parts à M. Y... le 20 mai 1995 ; que celui-ci a été engagé en qualité de clerc par la SCP selon contrat de travail du 25 juillet 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes en rappels de salaires, de congés payés et de prime de 13e mois, alors que, selon le moyen, les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour démontrer que son salaire avait été contractuellement fixé à la somme de 25 000 francs nets, M. Y...

; que connaissant d'importantes difficultés, la société Adia a proposé à sa salariée, par lettre du 18 mars 1994, une réduction de sa rémunération ; que Mme X... a refusé cette proposition ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 30 mai 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de prime d'intéressement, de congés payés y afférents et de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'est nulle toute obligation contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; que le contrat de travail de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bayonne, 28 mars 2002), que Mme X... est employée, à mi-temps, en qualité d'aide-soignante au sein de la Maison d'accueil spécialisée "Biarritzania", gérée par l'association Comité d'hygiène sociale ; que faisant valoir qu'elle n'aurait pas été remplie de ses droits en matière de congés payés et de temps de pause, elle a saisi la juridiction pud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que tout salarié travaillant à temps partiel comme à temps plein, a droit, sur la base du principe égalitaire, à des congés payés calculés en jours ouvrés, à raison de 25 jours par an correspondant à 30 jours ouvrables ; que pour refuser le droit à Mme X...

à 39 heures par semaine jusqu'au 1er mai 2000, s'était conformé aux dispositions légales et conventionnelles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen commun aux pourvois 02-43.572, 02-43.574, 02-43.576 et 02-43.577 : Attendu que les salariés font grief aux jugements de les avoir déboutés de leur demande de rappels de congés payés pour la période allant de 1997 à 2000 alors, selon le moyen : 1 / que si la détermination du droit à congé s'effectue en principe en jours ouvrables, aucune disposition n'interdit de calculer l'indemnité de congés payés en jours ouvrés dès lors que le calcul en jours ouvrés garantit aux salariés des droits au moins égaux à ceux résultant du calcul en jours ouvrables prévue par la loi ; que pour débouter les salariés de leur demande de paiement de congés payés selon le mode de calcul en jours ouvrés, le conseil de prud'hommes s'est…

Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 10 octobre 2000) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir juger la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et obtenir la condamnation de celui-ci au paiement de dommages-intérêts, de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors selon le moyen, que le juge appelé à statuer sur une demande en paiement d'heures supplémentaires ne peut se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, que l'employeur est tenu de lui fournir ; que, dès lors, en rejetant les demandes du salarié au seul motif qu'il n'apportait pas des preuves suffisantes à l'appui de ses demandes, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article…

alloué pour l'exercice de ses mandats, a déduit la somme correspondante de son salaire du mois d'août 2000 ; Attendu que la société Boissigny distribution fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon, 1er juin 2001) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme au titre des heures déduites de son salaire d'août 2000, des congés payés y afférents, ainsi qu'une somme au titre des frais kilométriques, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au représentant du personnel de justifier a priori de la réalité des circonstances exceptionnelles dont il entend se prévaloir et de l'utilisation conforme de ces heures à son mandat, de sorte qu'en cas de différend, l'employeur n'est pas tenu de payer avant toute saisine du juge du fond les heures de dépassement ; qu'en jugeant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 mai 2001) d'avoir condamné la société L'Aiglonne à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour préjudice moral et à titre d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni d'un titre, en cours de validité, l'autorisant à exercer une activité salariée en France ; que la cour d'appel a constaté qu'il avait été indiqué à la société L'Aiglonne que M. X...

de liquidation judiciaire; Attendu que, pour décider que l'AGS doit garantir le paiement des sommes dues à M. X..., salarié de M. Y..., en liquidation judiciaire, à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive des relations contractuelles, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'indemnités compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt attaqué retient que l'AGS est tenue au règlement des indemnités de rupture allouées au salarié dès lors que celui-ci a saisi le conseil de prud'hommes conformément à l'article L.

que les juges du fond n'ont pas explicitement statué au visa des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; de sorte qu'en déclarant irrecevable l'appel de la société CVDH sans même s'interroger sur le fondement juridique des demandes de Mmes X... et Le Y..., tendant à voir la société CVDH prendre en charge les rappels de salaire et congés payés y afférents, au titre de la période pendant laquelle le magasin était exploité par Mme Le Y..., lesquelles demandes contenaient un chef présentant un caractère indéterminé, comme tendant nécessairement à voir dire applicables les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie des seuls points de savoir si les relations établies entre Mme Le Y...

effectuaient, en qualité de travailleurs à domicile, des travaux de recherche pour le compte de la société des Editions du Juris-Classeur puis, après cession d'une partie de ses activités, pour le compte de la société des Editions Clartes ; que les contrats prévoyaient une rémunération à la tâche en fonction du temps d'exécution sur une base horaire de 80 francs hors congés payés ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Editions du Juris-Classeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer aux deux salariés des rappels de prime d'ancienneté par référence aux minimas conventionnels de la catégorie AM2 alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le…

; que connaissant d'importantes difficultés, la société Adia a proposé à sa salariée, par lettre du 18 mars 1994, une réduction de sa rémunération ; que Mme X... a refusé cette proposition et a été licenciée le 30 mai 1994 ; que faisant valoir que l'employeur s'était refusé au paiement prorata temporis de la prime d'intéressement, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de prime, de congés payés y afférents et d'un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu que Mme Y... X...

le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que, pour décider que l'AGS doit garantir le paiement des sommes dues à Mme X..., salariée de la société Euro mode, en liquidation judiciaire, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt attaqué retient que la disparition de l'entreprise intervenue à la date du jugement d'ouverture, le 3 mai 2000, de la liquidation judiciaire a entraîné la rupture de fait des relations de travail à cette date, subsidiairement admise par le liquidateur ; Qu'en statuant ainsi, alors que, l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'employeur n'entraînant pas en soi la rupture des contrats de travail au sens de l'article L.

que la société a été déclarée en redressement judiciaire, un plan de cession ayant été par la suite arrêté ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 septembre 2001) d'avoir limité le montant de sa créance au titre des heures supplémentaires, de l'indemnité de congés payés afférente et de l'indemnité pour le préjudice résultant de l'absence d'information sur les droits à repos compensateur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.

X..., engagé par la société Geholit en septembre 1995 en qualité de responsable technico-commercial, a été licencié pour faute lourde le 9 mars 1999 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 5 juillet 2001), que Mme X..., qui avait été engagée en 1972 par le Crédit du Nord en qualité d'employée, a été licenciée pour faute grave le 8 décembre 1997 pour refus d'affectation à l'agence de Paris République ; que le 13 janvier 1998, la salariée a signé une transaction lui accordant, outre ses indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, une indemnité forfaitaire de 300 000 francs au titre de son indemnité de licenciement et de son préjudice ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir déclaré irrecevable sa demande au motif que la transaction était valable en invoquant la nullité de ladite transaction en raison de l'existence de violence…

Le renouvellement des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui sont investis de leurs prérogatives dès la proclamation des résultats et jusqu'à expiration effective de leurs mandats, ne peut intervenir qu'après expiration des mandats à renouveler.

"gens de la lune", a saisi en janvier 1999 le conseil de prud'hommes aux fins de requalification des deux contrats de travail en contrats à durée indéterminée et pour obtenir paiement de sommes à titre notamment de complément de salaire, indemnité de requalification, indemnité de préavis, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 223-14, L. 223-16 et D. 732-1 du Code du travail ; Attendu que les dispositions des alinéas 1et 2 du premier de ces textes relatives à l'indemnité de congés payés due par l'employeur lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il a droit, ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés par application de l'article L. 223-16 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail M. X... a saisi la juridiction des référés du conseil de prud'hommes aux fins de condamnation de son ancien employeur, M.