Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2004, 01-46.345

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/01/2004

Numéro d'affaire

01-46.345

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 01-46.345 et X 01-46.346 ; Sur le pourvoi n° X 01-4…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 01-46.345 et X 01-46.346 ; Sur le pourvoi n° X 01-46.346 : Sur la fin de non-recevoir relevée d'office : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que la société CVDH s'est pourvue en cassation le 16 novembre 2001 contre un jugement du conseil de prud'hommes de Melun rendu le 2 octobre 2000 et notifié le 7 février 2001 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; Et sur le moyen unique du pourvoi n° W 01-46.345 : Attendu que la société CVDH fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2001) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du conseil de prud'hommes de Melun rendu le 2 octobre 2000, alors,…