← Rechercher des décisions
Cour de cassation · 14 janvier 2004
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-42.805
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
qu'elle est devenue salariée de la société Adia France le 1er janvier 1983 pour être promue le 1er janvier 1984 chef de district ; que connaissant d'importantes difficultés, la société Adia a proposé à sa salariée, par lettre du 18 mars 1994, une réduction de sa rémunération ; que Mme X... a refusé cette proposition ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 30 mai 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 3
Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 2001) rendu sur renvoi après cassation (SOC. 22 février 2000, pourvoi n° Y 97-43.465), que Mme X... a été embauchée par la société Quick médical le 1er juin 1974, en qualité de responsable de succursale ;
qu'elle est devenue salariée de la société Adia France le 1er janvier 1983 pour être promue le 1er janvier 1984 chef de district ; que connaissant d'importantes difficultés, la société Adia a proposé à sa salariée, par lettre du 18 mars 1994, une réduction de sa rémunération ; que Mme X... a refusé cette proposition ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 30 mai 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de prime d'intéressement, de congés payés y afférents et de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'est nulle toute obligation contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; que le contrat de travail de Mme X... subordonnait la détermination du montant et les conditions de versement de la partie variable de la rémunération à la conclusion d'un accord entre l'employeur et les partenaires sociaux dans l'entreprise ; qu'il était ainsi loisible à l'employeur, par un acte insignifiant ou des exigences excessives, sans conséquences préjudiciables pour lui, d'éluder sa dette ; que la rémunération variable de la salariée était ainsi soumise à une condition potestative ; qu'en refusant de fixer elle-même le montant de la rémunération variable et en n'écartant pas l'application de la clause du contrat de travail se référant à l'accord collectif d'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1174 du Code civil ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
Textes cités
1 référence
- 1174Code civil
Passage cité
… par un acte insignifiant ou des exigences excessives, sans conséquences préjudiciables pour lui, d'éluder sa dette ; que la rémunération variable de la salariée était ainsi soumise à une condition potestative ; qu'en refusant de fixer elle-même le montant de la rémunération variable et en n'écartant pas l'application de la clause du contrat de travail se référant à l'accord collectif d'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1174 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentsisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de prime d'intéressement, de congés payés y afférents et de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'est nulle toute obligation contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; que le contrat de travail de Mme X... subordonnait la détermination du montant et les conditions de versement de la partie variable de la rémunération à la conclusion d
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et arguments84 chef de district ; que connaissant d'importantes difficultés, la société Adia a proposé à sa salariée, par lettre du 18 mars 1994, une réduction de sa rémunération ; que Mme X... a refusé cette proposition ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 30 mai 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de prime d'intéressement, de congés payés y afférents et de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen,
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et arguments1994 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de prime d'intéressement, de congés payés y afférents et de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'est nulle toute obligation contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; que le contrat de travail de Mme X... subordonnait la détermination du montant et les conditions de versement de la partie variable de la rémunération à la conclusion d
Lire dans le texte
Autres thèmes (5)
Rôle et passages
Demandes et argumentsariée de la société Adia France le 1er janvier 1983 pour être promue le 1er janvier 1984 chef de district ; que connaissant d'importantes difficultés, la société Adia a proposé à sa salariée, par lettre du 18 mars 1994, une réduction de sa rémunération ; que Mme X... a refusé cette proposition ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 30 mai 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de prime d'intéressement, de cong
Lire dans le texteMentions dans le textet nulle toute obligation contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; que le contrat de travail de Mme X... subordonnait la détermination du montant et les conditions de versement de la partie variable de la rémunération à la conclusion d'un accord entre l'employeur et les partenaires sociaux dans l'entreprise ; qu'il était ainsi loisible à l'employeur, par un acte insignifiant ou des exigences excessives, sans conséquences préjudiciables pour lui, d'éluder sa dette ; que la rémunération variable de la salariée éta
Lire dans le texteMentions dans le texten accord entre l'employeur et les partenaires sociaux dans l'entreprise ; qu'il était ainsi loisible à l'employeur, par un acte insignifiant ou des exigences excessives, sans conséquences préjudiciables pour lui, d'éluder sa dette ; que la rémunération variable de la salariée était ainsi soumise à une condition potestative ; qu'en refusant de fixer elle-même le montant de la rémunération variable et en n'écartant pas l'application de la clause du contrat de travail se référant à l'accord collectif d'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsfusé cette proposition ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 30 mai 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de prime d'intéressement, de congés payés y afférents et de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'est nulle toute obligation contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; que le contrat de travail de Mme X... subordonnait la détermination du montant
Lire dans le texteMentions dans le texten accord entre l'employeur et les partenaires sociaux dans l'entreprise ; qu'il était ainsi loisible à l'employeur, par un acte insignifiant ou des exigences excessives, sans conséquences préjudiciables pour lui, d'éluder sa dette ; que la rémunération variable de la salariée était ainsi soumise à une condition potestative ; qu'en refusant de fixer elle-même le montant de la rémunération variable et en n'écartant pas l'application de la clause du contrat de travail se référant à l'accord collectif d'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1174 du Co
Lire dans le texteMentions dans le textent ou des exigences excessives, sans conséquences préjudiciables pour lui, d'éluder sa dette ; que la rémunération variable de la salariée était ainsi soumise à une condition potestative ; qu'en refusant de fixer elle-même le montant de la rémunération variable et en n'écartant pas l'application de la clause du contrat de travail se référant à l'accord collectif d'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1174 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsté licenciée pour motif économique le 30 mai 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de prime d'intéressement, de congés payés y afférents et de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'est nulle toute obligation contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; que le contrat de travail de Mme X... subordonnait la détermination du montant et les conditions de versement d
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteel de prime d'intéressement, de congés payés y afférents et de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'est nulle toute obligation contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; que le contrat de travail de Mme X... subordonnait la détermination du montant et les conditions de versement de la partie variable de la rémunération à la conclusion d'un accord entre l'employeur et les partenaires sociaux dans l'entreprise ; qu'il était ainsi loisible à l'employeur, par un acte insignifiant ou des exigenc
Lire dans le texteMentions dans le texte, d'éluder sa dette ; que la rémunération variable de la salariée était ainsi soumise à une condition potestative ; qu'en refusant de fixer elle-même le montant de la rémunération variable et en n'écartant pas l'application de la clause du contrat de travail se référant à l'accord collectif d'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1174 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PA
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteration variable de la salariée était ainsi soumise à une condition potestative ; qu'en refusant de fixer elle-même le montant de la rémunération variable et en n'écartant pas l'application de la clause du contrat de travail se référant à l'accord collectif d'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1174 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pour
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6137268fcd580146774268c8