Rechercher une décision

il résulte de ces textes qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier le caractère réel et serieux des motifs d'un licenciement, hormis le cas où, le motif étant d'ordre économique, l'appréciation ressortissait à la compétence de l'autorité administrative ; Attendu que pour débouter Melle Y..., salariée licenciée par Mme Z... le 27 novembre 1985 pour motif économique avec une autorisation administrative ultérieurement annulée par le tribunal administratif selon jugement du 24 novembre 1987, de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que "sous l'empire de la législation de l'époque, seule l'administration avait qualité pour vérifier la réalité du motif économique invoqué ; que c'est donc en toute légalité que Mme Z...

Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire, à procéder à ces licenciements, mais cette autorisation, qui ne peut pas être nominative, n'interdit pas à la juridiction prud'homale de statuer sur les demandes des salariés licenciés au regard de leur situation individuelle.

la salariée n'était pas concerné par le projet de restructuration de la société, a pu décider que le licenciement ne reposait pas sur une cause économique ; Attendu, ensuite, qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a réparé le préjudice subi par la salariée résultant tant de l'absence de cause économique de son licenciement que de l'absence de demande d'autorisation administrative ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne la société Intrafor-Cofor, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Mme X..., femme de ménage au service de la sociétéalerie Atelier depuis 1977, a été licenciée le 9 janvier 1986 pour suppression d'emploi, sans autorisation administrative préalable ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Galerie Atelier à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à Mme X..., alors, selon le moyen, d'une part, que la société avait précisé qu'à la suite du décès de son gérant l'épouse de celui-ci avait été amenée à reprendre la gestion et à réduire le personnel, que si, en raison de son inexpérience, elle n'avait pas sollicité l'autorisation administrative de licenciement, la salariée ne pouvait cependant, en l'état des indications fournies à la cour d'appel rétablissant

financière par application de la convention collective, a fait l'objet d'une mutation notifiée par une lettre du 24 juillet 1984, à laquelle était annexé un avenant à son contrat initial qu'il n'a pas signé ; qu'il a été licencié le 26 juin 1986 pour insuffisance des résultats après autorisation de l'inspecteur du travail, compte tenu de sa qualité de salarié protégé ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, l'arrêt énonce pour l'essentiel que l'avenant du 24 juillet 1984, dont les dispositions ont été effectivement appliquées sans protestation ni réserve par le salarié, est, en réalité, un nouveau contrat de travail qui ne se réfère pas au précédent et que, ne reprenant pas la clause ayant initialement lié les parties, M.

de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ricard, avocat de la société Castel frères, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu, selon la procédure, que, selon un contrat du 1er février 1983, M. D..., salarié protégé, s'est vu reconnaître par la société Damoy vins, aux droits de laquelle se trouve la société Castel frères, le bénéfice du statut de représentant, tout en faisant déclaration des entreprises autres que la société Damoy pour lesquelles il effectuait la représentation, et s'est vu attribuer un secteur géographique et un secteur de clientèle, tout en se soumettant à une interdiction de concurrence visant la clientèle définie et la clientèle acquise ; que, par avenant du 13 mars 1984, M. D...

débouté le salarié de ses demandes d'annulation de la mise à pied, de paiement du rappel de salaire correspondant et en paiement d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ; que devant la cour de renvoi, le salarié a demandé l'annulation de la mise à pied, le paiement du salaire correspondant et a présenté, en alléguant la qualité de salarié protégé, une demande nouvelle en nullité du licenciement avec rappel de salaires de décembre 1985 à juillet 1990 ou indemnité de pertes de salaires, ainsi que, subsidiairement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou non respect de la procédure de licenciement ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes en nullité du licenciement, en paiement de rappel de salaires ou d'indemnités compensatrices de pertes de salaires, ainsi…

Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de réintégration, la cour d'appel a retenu que les conditions mises par celle-ci à sa réintégration étaient inacceptables et que le refus du poste proposé constituait une rupture du fait de la salariée ; Attendu, cependant, que sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement ; qu'il s'ensuit qu'il appartenait à l'employeur, dès lors que M. Y...

pour laquelle il a été embauché, s'analyse en un licenciement ; que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif, prononcé en violation du statut protecteur, est atteint de nullité et constitue un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés doit mettre fin ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a constaté que M. C... était un salarié protégé, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : ! d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant leidt arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la SNC Continent, envers le Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par la loi au profit de salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens que ceux qu'elle institue la rupture du contrat de travail. Il s'ensuit que la clause de mobilité figurant au contrat de travail ne peut priver un délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, des mesures spéciales instituées par la loi et il appartient à l'employeur de demander l'autorisation de l'inspecteur du Travail de licencier ce salarié à la suite de son refus de la modification de son contrat, que celle-ci fût substantielle ou non.

Dès lors qu'il ressort de ses constatations qu'une salariée protégée n'a pas été licenciée à la suite d'une décision ministérielle d'autorisation ultérieurement annulée par le juge administratif mais a été au contraire placée, avec son accord, en congé de conversion et que c'est à l'issue de ce congé qu'elle a été licenciée tandis qu'elle n'était plus protégée, une cour d'appel, en ordonnant la réintégration de la salariée, viole par fausse application les articles L. 425-1 et L. 425-3 du Code du travail.

par arrêt du 21 octobre 1988, a rejeté ce recours ; Sur le moyen unique : Attendu que, la salariée fait grief à l'arrêt, d'avoir rejeté sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les motifs économiques invoqués par l'employeur ne sont pas fondés, qu'en effet, les recettes de la cantine ont été en constante progression et que la diminution des internes ne peut être imputée à la salariée ; alors, d'autre part, que le refus d'un travail à temps partiel ne peut constituer une faute justifiant un licenciement ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4, L. 321-7 et L. 212-4 du Code du travail ; Mais attendu, que la cour d'appel a relevé que la modification du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique E..., demeurant à Paris (7e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de la société SCTT, dont le siège est à Paris (17e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., G..., Y..., A..., B..., Z..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., M. C..., Mme F..., Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Capron, avocat de M. E..., les conclusions de M.

il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 22 septembre 1989) que le Centre d'initiation aéronautique d'Eaubonne et de la vallée de Montmorency (CIAEVM), connaissant des difficultés économiques, a convoqué M. X... à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique, qui s'est tenu le 2 février 1986 ; que, le 23 février 1986, les parties ont conclu un accord aux termes duquel M. X... acceptait d'être licencié le 1er mars 1986 sous condition d'une régularisation de ses bulletins de paie, conformément à la convention "FNA" (Fédération nationale de l'aéronautique), et du paiement d'une somme forfaitaire de 50 000 francs ; qu'après obtention de l'autorisation administrative de licenciement, la CIAEVM lui a adressé une lettre de licenciement, datée du 27 mars 1986, destinée à régulariser la procédure ;

; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de réintégration sous astreinte dans son ancien poste et de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait de sa mutation, la cour d'appel a retenu que celle-ci ne constituant pas une modification susbstantielle de son contrat de travail le salarié était mal fondé en ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de refus par un salarié protégé d'une modification de son contrat, l'employeur est tenu soit de rapporter la mesure, soit d'engager la procédure spéciale de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : !

par lettre du 24 décembre 1980, la société Ulavi, sous la signature de M. Y... lui-même, a demandé à l'inspecteur du travail de procéder au licenciement économique de sept salariés dont lui-même ; que l'inspecteur du travail n'a pas répondu dans les délais alors applicables, se bornant à indiquer par téléphone, que du fait de la cession de l'entreprise, le cessionnaire devait présenter une nouvelle demande ; que la société, qui exerçait deux activités (distribution et grossiste), avait mis en oeuvre, le 29 décembre 1980, un processus de cession de celles-ci, l'une au profit de la société Nortier, l'autre au profit de la société nouvelle Ulavi ; que M. Y..., fort de l'information donnée verbalement par l'inspecteur du travail, a demandé à la direction

Le salarié employé à temps partiel est en droit d'obtenir de son employeur la modification de l'horaire fixé par le contrat de travail dès lors que cet horaire a été dépassé dans les conditions prévues par l'article L. 212-4-3 du Code du travail. Le refus de l'employeur d'admettre cette modification rend la rupture imputable à celui-ci.

Dès lors que l'autorité administrative a refusé d'autoriser le licenciement prononcé en suite du refus d'un salarié protégé de sa mutation ce dernier doit être maintenu dans son emploi et percevoir son salaire. Une cour d'appel devant laquelle n'est pas invoqué un cas de force majeure, peut décider que le maintien dans ces conditions de la mutation par l'employeur, constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser par une mesure de remise en état.

Les juges du fond, qui ont fait ressortir l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, ont pu décider qu'il avait commis une faute lourde exclusive du droit à réintégration.

Vu les articles 32-1 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. A... à payer à Mme D... une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes a énoncé que la résistance de M. A... tout au long de la procédure avait entraîné pour Mme D... des frais importants en raison d'une procédure en cassation, d'une procédure devant le tribunal d'instance, de l'intervention d'un huissier, de frais d'avocats, de frais de constitution de dossiers etc... ; Attendu qu'en accordant une somme d'argent au titre de l'article 700 à raison pour partie de frais exposés pour les besoins d'une procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a violé cette disposition ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M.