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il résulte de l'arrêt que la société Edinove n'est pas une entreprise de presse au sens de l'article L. 761-2 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : Déboute M. X... de la fin de non-recevoir ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant décidé que la convention collective nationale des journalistes était applicable, l'arrêt rendu le 28 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

Viole les articles L. 132-2, L. 132-19, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail et les articles 1 et 6 du protocole d'accord du 29 octobre 1991 conclu entre la société Total et ses filiales, d'une part, les syndicats représentatifs, d'autre part, l'arrêt qui, pour débouter les salariés de leur demande d'application de l'article 6 du protocole d'accord du 29 octobre 1991 et du versement de la somme correspondante énonce que les salariés ont été licenciés après le 1er janvier 1992 selon les modalités définies par un plan social adopté en 1990 aux termes duquel ils ont accepté de recevoir les sommes prévues par ce plan pour compenser la perte du capital GAN et, en particulier, le remboursement intégral des cotisations versées pour ce contrat depuis le 1er janvier 1981 ce qui leur interdit de prétendre au bénéfice des dispositions plus favorables du protocole d'accord, conclu…

l'employeur à lui payer la seule indemnité légale, alors que, selon le moyen, ses absences étaient dues à une incapacité physique, ce qui aurait dû entraîner le versement de l'indemnité conventionnelle ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 58 et 49 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques que l'indemnité de licenciement prévue par ces textes n'est versée qu'en cas de licenciement pour insuffisance physique, intellectuelle ou professionnelle ou pour suppression d'emploi ; qu'ayant constaté qu'aucun de ces motifs n'était allégué, la cour d'appel a décidé à bon droit que le salarié ne pouvait prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la CGR avait fait valoir que la rectification opérée par l'agent de contrôle, au vu des seuls éléments qui avaient pu être retrouvés, revenait à faire subir à la CGR une taxation forfaitaire en dehors des conditions légales, tous les justificatifs ayant été fournis à l'agent de contrôle au moment des opérations de contrôle ; que la cour d'appel, qui a omis de répondre à ce moyen, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que la CGR avait omis de fournir à l'agent enquêteur les éléments comptables de nature à établir l'existence de certaines exonérations dont elle n'a fait état que devant la cour d'appel, ce qui a entraîné une réduction

il résulte des écritures et des énonciations du jugement que, conformément à la convention collective applicable, les parties reconnaissaient que le travail était organisée dans l'entreprise selon un cycle et que le conseil de prud'hommes ne pouvait s'abstenir de se prononcer sur l'application de l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant les demandes des salariés fondées sur l'application de l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, le jugement rendu le 8 février 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de La Tour-du-Pin ; remet, en

M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour être intégré avec la qualification d'ingénieur, C1 III, B, selon la classification de la Convention collective CEA, annexe 1 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaires pour la période allant de mars 1983 à décembre 1996, alors, selon le moyen, qu'après avoir relevé qu'il bénéficiait de la qualification d'ingénieur depuis novembre 1981 au service de la société Setep, la cour d'appel a procédé par voie d'affirmation en décidant que l'intégration du salarié comme ingénieur au sein du CEA, en 1983, ne pouvait lui donner droit à une position supérieure à celle de C1 II B ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

considérant que le versement de la prime selon l'avenant n° 25 de la convention collective instituant un mode de calcul plus favorable aux salariés que l'application de l'avenant du 2 mai 1988, constitue un avantage résultant d'un usage de l'entreprise, la cour d'appel qui s'est contentée de se référer aux documents de la cause sans les analyser, n'a pas donné de base légale à sa décision ; que de plus, en se bornant à affirmer l'existence d'un usage d'entreprise sans indiquer d'où elle tirait un tel constat, la cour d'appel n'a pas donné de motif à sa décision ; que, d'autre part, en affirmant que l'usage n'a pas été dénoncé dans les formes exigées par une jurisprudence constante et en estimant que les salariés n'étaient pas fondés à en demander le maintien au-delà de la période transitoire, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;

il résulte de ces textes que le traitement servant de base au calcul de l'indemnité due en cas de licenciement pour motif économique est, selon ce qui est le plus favorable au salarié, soit le dernier traitement contractuel, déduction faite des gratifications prévues par l'article 53, soit le traitement conventionnel annuel incluant ces mêmes gratifications ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le traitement de base contractuel de M. Guyomarc'h était déterminé, en multipliant la valeur du point bancaire par un nombre total de points incluant les points d'éloignement et qu'il n'y avait donc pas à retirer ces points qui ne constituaient pas des gratifications prévues par l'article 53, du traitement contractuel servant de base au calcul de l'

par arrêté ministériel du 4 octobre 1978 n'a eu pour effet de rendre applicable aux salariés de l'hôpital Saint-Jean de Dieu que les règles relatives à la rémunération des agents des hôpitaux publics qui étaient alors déjà en vigueur ; qu'en décidant qu'étaient applicables à la salariée, en vertu de l'accord inter-établissements, des règles de rémunération qui résultaient d'un décret postérieur à l'agrément ministériel de la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé le décret susvisé ; Mais attendu, selon l'article 6 de l'accord inter-entreprises du 29 janvier 1969 pris pour l'adaptation aux hôpitaux psychiatriques Saint-Jean de Dieu de la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, qu'en exécution des dispositions de la circulaire n° 308 en date du 7 décembre 1945 de M.

la salariée, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne pouvaient motiver leur décision de faire application de la convention collective de la métallurgie à la salariée, en se fondant sur les seules mentions de bulletins de paie et du registre du personnel et sur la circonstance selon laquelle la salariée a continué à percevoir la prime d'ancienneté prévue par cette convention ; que, pour apprécier la volonté de la société Baguès, les juges du fond ont encore interprété et dénaturé les courriers de la société Baguès des 15 avril et 12 octobre 1983, pourtant parfaitement clairs ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1997 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Thiriet Louis, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

CONVENTIONS COLLECTIVES - Employés de maison - Durée du travail - Répartition dans la semaine.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les établissements ACET, dont le siège est ... Caudry, en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Cambrai (section industrie), au profit de M. Narcisse X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

par contrat de qualification d'une durée de deux ans, par Mme Y..., en vue d'obtenir le brevet professionnel de coiffure ; qu'au terme de ce contrat, les relations de travail se sont poursuivies jusqu'à la démission de la salariée intervenue le 4 novembre 1995 ; que, faisant valoir qu'elle aurait dû être rémunérée, à compter de l'obtention de son diplôme, au coefficient 180 de la classification de la Convention collective nationale de la coiffure, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires et de congés payés y afférents ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme Y... n'a jamais porté sur ses bulletins de salaires la mention de son emploi et de sa classification professionnelle en violation de l'article R.

l'employeur avait commis de graves manquements à son obligation de rémunération qui l'avaient contrainte à démissionner, Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de rappel de salaires et prime et d'indemnités de rupture ; Attendu que la société MTA fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à son argumentation au terme de laquelle il avait été proposé à Mlle X... le poste de chef d'agence et que ce n'est que dans cette condition que son salaire était augmenté pour correspondre au coefficient 400 ; que cette augmentation de salaire était la conséquence logique de l'acceptation par la salariée du poste de chef d'agence ;

il résulte de l'article IV de l'accord du 6 septembre 1995, relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse, que le salarié, qui cesse son activité de façon anticipée pour partir en retraite, peut prétendre à une indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur la base de l'ancienneté acquise dans l'entreprise à cette date ; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté qu'à la date de son départ en retraite anticipée la salariée avait une ancienneté supérieure à 40 ans, a exactement décidé qu'elle était en droit de prétendre à l'indemnité conventionnelle de départ en retraite calculée sur la base de son ancienneté acquise dans l'entreprise ;

la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société X... loisirs fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 mai 1997) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 67 de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ne constituent pas, pendant une période de 6 mois pour les salariés d'une ancienneté supérieure à deux ans, une rupture du contrat de travail ; que dès lors, en jugeant que ces dispositions faisaient obstacle au licenciement de Mme X..., pourtant absente de son travail de façon continue du 6 septembre 1993 au 7 mars 1994,

Vu les articles L.212-4-9, alors en vigueur, du Code du travail, 6.2 de la Convention collective nationale des organismes de formation ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée qui doit être écrit et comporter, notamment, la durée annuelle minimale de travail du salarié ; que dans les cas où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, la convention ou l'accord collectif étendu détermine les adaptations nécessaires et notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et horaires de travail qui lui sont proposés ; que selon le second,

considérant que la substitution d'une prime de résultat à une prime fixe n'était pas en elle-même défavorable au salarié, qu'en contrepartie de la renonciation consentie par la CFDT, la CGG a accepté de limiter le nombre de suppressions d'emploi à 110 au lieu de 180 initialement prévus et que le fait qu'ultérieurement de nouveaux licenciements ont été dénoncés par la CFDT, ne saurait conduire à la dénégation de l'intérêt de l'accord du 22 mai 1986, la cour d'appel a violé l'article L. 135-3 du Code du travail selon lequel les employeurs pris individuellement, liés par un accord collectif de travail, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale ; que d'autre part, dans ses écritures, M. X... avait invoqué la fraude orchestrée par la CGG afin d'obtenir sans contrepartie de substantielles baisses de salaires ;

Le pouvoir donné par un salarié à un mandataire de le représenter au cours de l'instance devant la Cour de Cassation engagée par son employeur permet à l'intéressé de former un pourvoi incident.