Cour de cassation · 19 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), dont le siège est ... Fédération, ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'après avoir été détaché, en novembre 1978 par la société SETEP, pour travailler au Centre de Saclay, M. X... a été intégré, en 1983, avec d'autres salariés d'entreprises de sous-traitance, au sein du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) à la demande de l'autorité de tutelle ; qu'ayant refusé de signer, le 1er mars 1983, un contrat de travail de technicien principal, 1re catégorie, coefficient 325, groupe 3, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour être intégré avec la qualification d'ingénieur, C1 III, B, selon la classification de la Convention collective CEA, annexe 1 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaires pour la période allant de mars 1983 à décembre 1996, alors, selon le moyen, qu'après avoir relevé qu'il bénéficiait de la qualification d'ingénieur depuis novembre 1981 au service de la société Setep, la cour d'appel a procédé par voie d'affirmation en décidant que l'intégration du salarié comme ingénieur au sein du CEA, en 1983, ne pouvait lui donner droit à une position supérieure à celle de C1 II B ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel n'a pas procédé par voie d'affirmation ; que, pour dire que M. X... aurait dû être intégré au service du CEA en qualité d'ingénieur, position C1 II B, la cour d'appel s'est référée aux résultats d'une expertise ordonnée en première instance et a énoncé que les neuf salariés d'entreprises sous-traitantes intégrés comme cadres, en 1983, auxquels se comparait M. X... pour réclamer une position supérieure à celle de C1 II B, bénéficiaient d'une plus grande ancienneté dans la qualification d'ingénieur ou de diplômes supérieurs qui ne permettaient pas de retenir pour l'intéressé un droit à une carrière équivalente, et que celui-ci n'apportait pas d'éléments contraires ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille.