Cour de cassation · Arrêt

Chambre sociale — pourvoi n° 97-42.429

Arrêt du 18 janvier 2000Pourvoi n° 97-42.429

Publié au BulletinAccord collectif / convention collectiveProcédure prud'homale
Solution
Rejette la demande ou le recours
Publication
Publié au Bulletin

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Le pouvoir donné par un salarié à un mandataire de le représenter au cours de l'instance devant la Cour de Cassation engagée par son employeur permet à l'intéressé de former un pourvoi incident.
  • Solution : Rejette la demande ou le recours.

Procédure

Chronologie du litige

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  1. Arrêt de cassation Cour de cassation

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Document officiel

Texte intégral

7 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 11 mars 1997) que M. Y... a été engagé, le 14 mai 1990, par la société Ameg, Bureaux d'études techniques, en qualité de dessinateur ; que faisant valoir qu'en raison des fonctions exercées entre 1992 et 1994, il devait bénéficier successivement des coefficients 355 et 400 de la classification prévue par la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ;

Sur le pourvoi principal : (sans intérêt) ;

Sur la recevabilité du pourvoi incident :

Attendu que le pouvoir donné par M. Y... à M. X... de le représenter dans le pourvoi qui l'oppose à la société Ameg permettait à l'intéressé de former un pourvoi incident ; que celui-ci est recevable ;

Et sur le moyen du pourvoi incident : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident.

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

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Identifiant source
6079b1a49ba5988459c52c64

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