Cour de cassation · 18 janvier 2000
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-42.429
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Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette les pourvois principal et incident.
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Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 11 mars 1997) que M. Y... a été engagé, le 14 mai 1990, par la société Ameg, Bureaux d'études techniques, en qualité de dessinateur ; que faisant valoir qu'en raison des fonctions exercées entre 1992 et 1994, il devait bénéficier successivement des coefficients 355 et 400 de la classification prévue par la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ;
Sur le pourvoi principal : (sans intérêt) ;
Sur la recevabilité du pourvoi incident :
Attendu que le pouvoir donné par M. Y... à M. X... de le représenter dans le pourvoi qui l'oppose à la société Ameg permettait à l'intéressé de former un pourvoi incident ; que celui-ci est recevable ;
Et sur le moyen du pourvoi incident : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal et incident.
Textes cités
1 référence
- Convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils, MConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 11 mars 1997) que M. Y... a été engagé, le 14 mai 1990, par la société Ameg, Bureaux d'études techniques, en qualité de dessinateur ; que faisant valoir qu'en raison des fonctions exercées entre 1992 et 1994, il devait bénéficier successivement des coefficients 355 et 400 de la classification prévue par la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ; Sur le pourvoi principal : (sans intérêt) ; Sur la recevabilité du pourvoi incident : Attendu que le pouvoir donné par M. Y... à M. X... de le représenter dans le pourvoi qui l'oppose à la société Ameg permettait à l'intéressé de former un pourvoi incident ; que celui-ci est recevable ; Et sur le …
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Demandes et argumentsté Ameg, Bureaux d'études techniques, en qualité de dessinateur ; que faisant valoir qu'en raison des fonctions exercées entre 1992 et 1994, il devait bénéficier successivement des coefficients 355 et 400 de la classification prévue par la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ; Sur le pourvoi principal : (sans intérêt) ; Sur la recevabilité du pourvoi incident : Attendu que le pouvoir don
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Mentions dans le texteAttendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 11 mars 1997) que M. Y... a été engagé, le 14 mai 1990, par la société Ameg, Bureaux d'études techniques, en qualité de dessinateur ; que faisant valoir qu'en raison des fonctions exercées entre 1992 et 1994, il devait bénéficier successivement des coefficients 355 et 400 de la classif
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- 6079b1a49ba5988459c52c64