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que promu responsable d'agence par avenant du 29 janvier 2001, le salarié a refusé la lettre d'objectifs que lui proposait l'employeur le 4 avril 2002 au motif que celle-ci modifiait les modalités de sa rémunération ; qu'il a démissionné de ses fonctions par lettre du 26 juin 2002 ne contenant aucun motif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 13 novembre 2002 pour demander la requalification de sa démission en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement de diverses sommes à titre de rappels de primes et de commissions ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et…

d'éviter les ports de charge lourdes (supérieures à 25 kilos) ou fréquentes et les positions forcées de la hanche gauche (comme la position accroupie)" ; qu'il a été licencié le 17 octobre 2003 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en cas de maladie ou d'accident non professionnels l'inaptitude du salarié à exercer son ancien emploi n'autorise pas l'employeur à procéder au licenciement sans en référer au médecin du travail seul qualifié pour déterminer si le salarié doit être, compte tenu des conditions d'exécution de son travail et des possibilités d'aménagement de son poste, considéré comme définitivement inapte à son emploi et à tout autre poste dans…

122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 1er juillet 1976 par la SCP notariale Dubernet de Boscq en qualité de clerc 2e catégorie, a donné sa démission le 4 juillet 2003 ; qu'elle a saisi le 21 janvier 2004 la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement d'indemnités à ce titre ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à Mme X...

Sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel, qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1134 du code civil, L. 122-14-4 et L.

que devait en conséquence recevoir application l'article L. 321-1-2 du code du travail lequel prévoit que la lettre individuelle informant la salariée de l'évolution proposée de sa situation doit porter mention d'un délai de réflexion d'un mois, et que tel n'étant pas le cas du courrier du 7 juin 2004, l'inobservation de ce délai par l'employeur privait de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par la salariée de la modification de son contrat de travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le nouveau lieu de travail était situé dans le même secteur géographique que l'ancien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 12 juillet 2005), que M. X..., engagé le 9 décembre 1992 en qualité de vendeur par la société Conforéunion, a été licencié le 28 janvier 2003 pour insuffisance de résultats ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que si l'insuffisance de résultats peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, c'est à la condition que des objectifs aient été fournis au salarié d'une part, et que les résultats critiqués ne soient pas dus à des défaillances de l'entreprise d'autre part ; qu'en l'espèce, les juges du fond qui se sont bornés à relever qu'il avait de moins bons résultats que les autres vendeurs sans caractériser une réelle insuffisance et sans réfuter les moyens retenus par les premiers juges…

le paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à la condamnation de l'Association bourbonnaise socio-éducative du champ judiciaire à lui payer des indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des indemnités de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 4.4.1 de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, la durée de la période d'essai pour les ouvriers et employés ne peut excéder un mois ; que cette disposition doit s'entendre comme fixant la durée maximum de la période d'essai éventuellement convenue et non d'une période d'essai obligatoire dans tout contrat relevant du champ d'application de cette convention collective ; qu'en…

avant l'expiration de la période d'essai, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un abus de droit et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 du code du travail et 2268 du code civil ; 3 / que la rupture intervenant pendant une période d'essai, l'employeur, qui n'est pas tenu de se prévaloir d'une cause réelle et sérieuse, n'a pas à justifier de l'existence d'une incapacité professionnelle ; qu'en reprochant à la société Afflelou de ne pas justifier de la réalité des carences qu'elle invoquait dans ses écritures d'appel à l'encontre de Mme X..., la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

avant l'expiration de la période d'essai, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un abus de droit et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 du code du travail et 2268 du code civil ; 3 / que la rupture intervenant pendant une période d'essai, l'employeur, qui n'est pas tenu de se prévaloir d'une cause réelle et sérieuse, n'a pas à justifier de l'existence d'une incapacité professionnelle ; qu'en reprochant à la société Afflelou de ne pas justifier de la réalité des carences qu'elle invoquait dans ses écritures d'appel à l'encontre de M. X... , la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

avant l'expiration de la période d'essai, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un abus de droit et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 du code du travail et 2268 du code civil ; 3 / que la rupture intervenant pendant une période d'essai, l'employeur, qui n'est pas tenu de se prévaloir d'une cause réelle et sérieuse, n'a pas à justifier de l'existence d'une incapacité professionnelle ; qu'en reprochant à la société Afflelou de ne pas justifier de la réalité des carences qu'elle invoquait dans ses écritures d'appel à l'encontre de M. X..., la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

; qu'il a été licencié le 10 décembre 2004 pour refus de mutation sur le poste d'inspecteur commercial au développement de Narbonne ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que sa mutation sur le poste d'inspecteur commercial au développement ne constituait pas une modification de son contrat de travail et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la transformation de l'étendue ou de la nature des responsabilités du salarié constitue une modification de son contrat de travail qui ne peut lui être imposée et ce, quand bien même il conserverait par ailleurs son niveau de classification conventionnelle et le montant de sa rémunération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a considéré que le changement d'affectation de M. X...

en particulier d'établissements de soins ; qu'à la suite d'un entretien préalable, le salarié a été licencié le 17 octobre 2002 pour non-respect de la politique commerciale, non-respect du plan de marche, problèmes dans le suivi des essais, problèmes de suivi administratif ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié et à rembourser à l'ASSEDIC Aquitaine le montant des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état des termes clairs et précis du bulletin de paie du salarié pour le mois de septembre 2002, d'où il ressort sous l'intitulé "des informations journalières du 1er août 2002 au 31 août 2002" que le salarié était en congés payés ("CP") du lundi 5 août 2002 au samedi 31 août 2002 inclus, la journée du 15…

, aux efforts physiques, aux travaux de jardinage, aux travaux d'entretien en hauteur, mais apte à un poste assis, administratif ; qu'après avoir été licencié le 6 octobre en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que ce dernier ne pouvait se voir confier un poste de gardien de nuit car il ressortait clairement de l'avis médical qu'il devait exclusivement être employé à un poste assis administratif et que le poste de gardien de nuit, supposant rondes et interventions éventuelles, ne peut être assimilé à un poste assis administratif au regard des énonciations précises du médecin du travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le poste de gardien de nuit était…

; que le 6 octobre 2003, elle a été licenciée au motif que son mari avait été déclaré inapte à son emploi et que son reclassement était impossible ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la rupture régulière du contrat de travail de M. X... pour inaptitude justifie celle du contrat de travail de Mme X... ; Attendu, cependant, que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 4 mai 2006, décidant que le licenciement de M. X...

; qu'au lieu de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, l'employeur avait unilatéralement modifié la durée du travail mentionnée au contrat, la réduisant à 20 heures hebdomadaires au lieu de 35 heures, ce qui constituait une modification substantielle du contrat de travail qui devait être sanctionnée par la résiliation judiciaire de ce contrat aux torts de l'employeur, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que c'était le salarié qui avait de manière injustifiée réduit sa durée du travail en refusant d'exécuter partie de sa prestation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la Cour est en mesure, en statuant sans renvoi en vertu de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, de mettre un terme au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 avril 2006), que M. X..., engagé le 4 février 1974 en qualité de chauffeur livreur par la société Grimaud logistique, a été licencié pour motif économique le 17 mars 2003 par le mandataire-liquidateur de la société ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le liquidateur judiciaire qui procède au licenciement des salariés de l'entreprise en liquidation doit justifier d'une recherche préalable, effective et sérieuse de reclassement des salariés dont les emplois étaient supprimés ; qu'en estimant que M.

Il résulte de la combinaison de l'article L. 212-15-3 III du code du travail, dans ses rédactions issues des lois n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et n° 2003-47 du 17 janvier 2003, et de l'article 5.7.2.3 de la convention collective nationale du golf, qu'un régime de forfait en jours ne peut être appliqué qu'aux cadres dont la durée du travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d'une grande autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, et que dans ce cas, le cadre doit bénéficier d'une grande liberté dans l'organisation de son travail à l'intérieur du forfait en jours. Par ailleurs, seul le salarié susceptible d'être, par application des dispositions légales et conventionnelles, soumis à une convention de forfait en jours peut saisir le tribunal afin que lui soit allouée l'indemnité prévue par l'article L.

la décision déférée. MOYENS PROPOSÉS PAR LES PARTIES Considérant qu'à l'appui de son recours, qu'elle estime recevable pour les motifs exposés dans ses écritures d'appel, Nicole X... fait, toujours en substance, valoir que, contrairement à ce qui a pu être jugé, peu ou prou, en première instance, son licenciement par la coopérative était " dépourvu de cause réelle et sérieuse et sans respect de l'ordre des licenciements " ; Considérant que la coopérative, qui estime pour sa part, comme il l'a déjà été précisé, que l'appel formé par son ancienne salariée doit être déclaré irrecevable, comme tardif, conteste en tout état de cause, et point par point, le bien-fondé des actuelles prétentions de cette salariée ; MOTIFS DE L'ARRÊT.

dit qu'il y a lieu d'ordonner la jonction des procédures inscrites au greffe de céans sous les no 13, 14, 15 et 16 de 2006 ; -dit que la société MARCO n'a pas satisfait à son obligation de reclassement ni de consultation du comité d'entreprise ; -dit que les critères d'ordre de licenciement n'ont pas été respectés ; -dit, en conséquence, les licenciements de Mmes A..., B..., Z... et Y... sans cause réelle et sérieuse ; -condamne la société MARCO à payer Mmes A..., B..., Z... et Y... la somme de : •35.000 € à titre de dommages-intérêts toutes causes de préjudices confondus, -dit que la société MARCO n'a pas respecté la demande préalable auprès de l'administration pour Mme A... pas plus qu'elle n'a consulté le comité d'entreprise pour avis ; -en conséquence, condamne la société MARCO à verser en sus à Mme A...

122-14-3 du code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er février 2000 par la société Lundbeck, a été licencié le 12 mars 2004 par lettre énonçant comme motifs l'insuffisance professionnelle et l'attitude d'opposition vis-à-vis de la hiérarchie caractérisée par une remise en cause systématique de celle-ci et des consignes qu'elle donne ; Attendu que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement, l'arrêt retient qu'il est de jurisprudence constante que la mise à pied conservatoire est indissociable de l'existence d'une faute grave et que lorsque l'employeur y aura recours, il se place sur le terrain disciplinaire qu'il ne pourra plus quitter ensuite ; que cela signifie qu'il lui sera impossible de s'orienter vers un licenciement pour motif réel et sérieux non lié à une faute et que…