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; qu'après deux examens médicaux, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de travail et a prescrit la recherche d'un poste sans sollicitation importante de l'épaule gauche ; qu'après avoir refusé, le 15 mars 2004, un poste de grutier, le salarié a été licencié le 9 avril 2004 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle sérieuse et de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressortait du registre du personnel ainsi que des bulletins de paie versés aux débats que le poste de chef de chantier était occupé par M. Y... depuis le 23 février 2003, date que M. X... lui-même reprenait dans ses conclusions (p.

, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; qu'il en résulte que la rupture du contrat de travail pour manquement de l'employeur à cette obligation dont le salarié a pris l'initiative s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul s'il s'agit d'un salarié protégé ; que M. X... justifiait sa demande de requalification de sa démission en licenciement nul, outre par le fait que son employeur avait violé son obligation de reclassement, par celui qu'il avait omis de lui verser ses salaires du 26 février 2002, date de la reprise de son travail, au 1er avril 2002 ; qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant des conclusions d'appel de M.

; que la cour d'appel qui a fait reposer cette preuve sur M. X... a de la sorte méconnu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 122-45 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, que le salarié n'apportait aucun élément utile permettant d'établir une relation de cause à effet entre son état de santé et le licenciement ; que, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, elle a pu décider, sans inverser la charge de la preuve, que le licenciement n'était pas fondé sur l'état de santé du salarié ; qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X...

; qu'en décidant à la suite de la proposition par la société France ligne à Mme X... du poste de responsable du magasin de Perpignan, conformément aux dispositions de l'avenant du 29 novembre 2002 au contrat de travail et à l'avis du médecin du travail du 3 octobre 2003, que le refus d'occuper un tel poste par Mme X... ne pouvait être qualifié d'abusif et que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-5 du code du travail ; 4 / que, en toutes hypothèses, suivant les termes de la lettre de licenciement du 5 novembre 2003, la société France ligne a expressément motivé sa décision en précisant que " suite à votre chute dans le magasin du Mans le 21 janvier 2003 vous avez été en arrêt de travail jusqu'au 28 septembre 2003.

; qu'après avoir reçu le 3 février 2003 un avertissement pour manquement à ses obligations contractuelles, la salariée a été en arrêt maladie jusqu'à son licenciement pour faute grave le 24 mars 2003 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, pris en ses troisième et quatrième branches réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi principal : 1 / que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement notifiée à Mme X... le 24 mars 2003 reprochait seulement à la salariée d'avoir été aperçue dans les locaux d'une autre entreprise pendant la durée de son congé maladie, ce dont l'employeur déduisait que Mme X...

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-49 du code du travail ; 2 / qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible, notamment, d'altérer sa santé physique ou mentale ; qu'en relevant qu'une relation de cause à effet n'était pas établie entre la dégradation rapide de l'état de santé du salarié et le comportement de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-49 du code du travail ; 3 / que selon l'article L. 122-52 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002, il incombe au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence du harcèlement moral prohibé par l'article L.

partir de 1991, en qualité de "réalisateur de télévision" ; qu'en 2003, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, de demandes de rappels de salaires, primes, accessoires légaux et conventionnels et de demandes d'indemnités correspondant à son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi de l'employeur n° X 06-41.766 : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a qualifié de contrat à durée indéterminée la relation contractuelle intervenue entre les parties et d'avoir en conséquence condamné la société nationale de télévision France 2 à payer à Mme X...

son employeur tendant à l'exécution de son contrat de travail et qui ne demandait pas à la cour d'appel de prononcer la résiliation du contrat à raison des faits qu'elle dénonçait, n'était pas en droit, pendant le cours de l'instance de prendre acte de la rupture du contrat de travail à raison des faits dont elle avait saisi le bâtonnier, qu'en tout état de cause la salariée ne fournissait aucun élément relatif à la manière dont avait été exécuté le contrat de travail et sur les relations entre les parties pour l'exercice 2003-2004 ; Attendu, cependant, qu'un salarié qui agit en justice contre son employeur en exécution d'une obligation née du contrat de travail peut toujours prendre acte de la rupture du contrat, que ce soit en raison des faits dont il a saisi le conseil de prud'hommes ou pour d'autres faits ; qu'une telle prise d'acte produit les effets, soit d'un licenciement sans…

n'étant pas repris par cette société en raison d'un refus d'autorisation de l'inspecteur du travail ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 25 mars 2002 en l'imputant à l'employeur ; Attendu que la société SGPI fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail, décidée à l'initiative de M.

n'étant pas repris par cette société en raison d'un refus d'autorisation de l'inspecteur du travail ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 25 mars 2002 en l'imputant à l'employeur ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la SGPI fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail, décidée à l'initiative de M.

X..., invoquant la modification de son contrat de travail imposée par cette société, a saisi le 24 janvier la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la rupture de ce contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre tant de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que la qualification d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions qu'il exerce réellement, avant et après la prétendue modification de son contrat de travail ; qu'en se fondant sur une description de ses fonctions faite par le salarié dans sa lettre du 16 octobre 2001, qu'ils n'avaient pas à tenir pour constante au seul motif qu'elle n'aurait pas été expressément contestée, tout en…

Attendu que la cour d'appel a déclaré nul le licenciement et condamné l'employeur à payer à la salariée une somme au titre du paiement de son salaire jusqu'au 10 juin 2002 et une somme à titre de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée avait demandé la confirmation des sommes notamment à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui lui avaient été allouées par le conseil de prud'hommes, outre une indemnité pour appel abusif en application de l'article 680 du nouveau code de procédure civile, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur la nullité du licenciement, la cour d'appel, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné l'employeur à payer, avec intérêts au taux légal, des sommes à titre de salaire…

En application de l'article L. 122-32-2 du code du travail, le licenciement notifié après le délai d'un mois prévu par l'article L. 122-41 du code du travail et prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail est nul

RG : 07 / 03811 (disjonction RG 06 / 01970) JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES d'ABBEVILLE (REFERENCE DOSSIER No RG 05 / 00174) en date du 04 mai 2006 APPEL ET CONTREDIT, JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ABBEVILLE (REFERENCE DOSSIER No RG 05 / 00174) en date du 04 mai 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS ET DEMANDEURS AU CONTREDIT 1o Monsieur Oulaïd X... né le 10 Décembre 1948 à ALGERIE, de nationalité Algérienne ...80132 VAUCHELLES LES QUESNOY COMPARANT 2o Monsieur Bernard Y... né le 10 Juillet 1952 à ABBEVILLE (80100), de nationalité Française ...80132 MAREUIL CAUBERT COMPARANT 3o Monsieur Mohamed Z... né le 23 Février 1949 à ALGERIE, de nationalité Algérienne ...80000 AMIENS COMPARANT 4o Monsieur Belaïd A... né le 18 Août 1948 à ALGERIE, de nationalité Française ...80100 ABBEVILLE COMPARANT PARTIES REPRESENTEES, CONCLUANT ET

Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS), en date du 4 avril 2001. Son refus d'une rétrogradation qui lui était proposée la conduit à être révoquée le 14 septembre 2001, avec dispense de toute activité pendant le préavis. Le Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand, le 14 avril 2003, estime son licenciement dépourvu de toute cause réelle et sérieuse et lui accorde des dommages et intérêts en réparation de son préjudice. Sur appel interjeté par la CNAMTS, notre Cour, le 26 octobre 2004, fait droit à l'exception de nullité d'instance soulevée due à l'absence d'appel en cause du Préfet de Région et prononce la nullité de l'instance engagée par l'intéressée. Mademoiselle Christiane X...

Sur le contredit de compétence élevé par la SARL, par un premier arrêt en date du 25 mai 2005, la cour d'appel de Rennes retenait la compétence territoriale. Par un second arrêt en date du 11 octobre 2005, la cour d'appel de Rennes retenait l'existence d'un contrat de travail et allouait différentes indemnités à Jean-Claude X..., en conséquence d'une rupture jugée abusive de la part de l'employeur, et sans cause réelle et sérieuse. Par arrêt en date du 5 décembre 2006, la Cour de Cassation au visa de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, a cassé les arrêts des 24 mai 2005 et 11 octobre 2005, en constatant que du fait de l'exercice par Jean-Claude X... d'un mandat de conseiller prud'hommes à Rennes, les conditions de l'article 47 étaient réunies, et que cette cour ne pouvait dès lors rejeter la demande de renvoi de la cause devant une cour limitrophe.

Aux termes des deux visites médicales de reprise des 3 février 2004 et 17 février 2004, M. X...a été déclaré inapte au poste de veilleur de nuit, apte à un poste en journée à mi-temps, sans déplacement long, sans manutention lourde-assis-debout. M. X...a été licencié par lettre du 4 mars 2004 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant son licenciement, en l'absence de proposition sérieuse de reclassement, M. X...a saisi le 14 juin 2004, le conseil de prud'hommes de Mulhouse de demandes aux fins d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis et rappel de salaire du 1 février 2004 au 6 mars 2004. Par jugement avant-dire droit du 1 mars 2005, le conseil de prud'hommes a ordonné une mesure d'enquête, mesure exécutée le 14 mars 2005 au cours de laquelle les conseillers rapporteurs se sont rendus sur le site de Cernay.

; que le 6 juin 2001, il a licencié M. X... pour insuffisance de résultats ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de prime de développement de clientèle, de rappel de prime de maintien de clientèle et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société CGLV a été déclarée en redressement judiciaire le 14 novembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de primes unilatéralement supprimées et de prime de maintien de clientèle supprimée, la cour d'appel a retenu que, dès lors que ses propres…

contestait avoir démissionné, la société l'a mis en demeure de reprendre son poste dès le 16 septembre, et sur son refus, l'a licencié pour faute grave par lettre recommandée du 31 octobre 2002 lui reprochant son abandon de poste ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment le paiement de ses indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des heures supplémentaires et congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et…

, une nouvelle qualification de conseiller technique le déchargeant de l'animation et de l'organisation du travail au sein de la direction juridique, placées sous la responsabilité d'un chef de service dont il relèverait désormais ; que selon l'employeur, qui considérait que cette modification du contrat, qualifiée d'essentielle, ne remettait pas en cause le contenu du poste de travail ni la rémunération, le salarié, resté silencieux à l'issue du délai imparti, a tacitement accepté sa nouvelle qualification professionnelle ; que par lettre du 22 janvier 2003, M. X...