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; que par jugement du 26 août 2005, le conseil de prud'homme d'Albertville a fait droit à la demande du salarié et a condamné le CAES à lui payer une indemnité de requalification ; que par courrier en date du 7 octobre 2005, M. X... a été licencié pour faute grave ; que le CAES ayant fait appel du jugement, il a saisi la cour d'appel de demandes tendant au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour harcèlement moral ; que la décision confirmative de la cour d'appel sur la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée n'est pas soumise à pourvoi ; Sur premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que le CAES fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié la rupture du contrat de travail de démission sans équivoque et rejeté l'ensemble de ses demandes à l'exception du paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission motivée doit être considérée comme une prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient ; que les griefs énumérés dans la lettre de démission ne fixent pas les limites du litige ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté l'existence d'une lettre de démission motivée de M.

échelon 1, coefficient 130 ; qu'après avoir refusé un déplacement sur le site du Crédit agricole à Paris en qualité d'agent d'exploitation IGH 2, le salarié a été licencié pour faute grave le 25 janvier 2002 pour absence injustifiée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la mutation du salarié en application d'une clause de mobilité ne concerne que les conditions de travail et relève du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en retenant que la nouvelle affectation de M.

; qu'à l'issue d'une deuxième visite de reprise le 9 janvier 2003, il a été déclaré inapte par le médecin du travail au poste du préparateur de commandes ; qu'il a été licencié le 7 février 2003 en raison de son inaptitude physique ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que la société Scalandes soit condamnée à lui verser des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de reclassement du salarié inapte implique des recherches sérieuses et actives de reclassement de la part de l'employeur ; que cette condition n'est pas remplie lorsque ces recherches sont hâtives et précipitées ; qu'en retenant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, quand elle constatait que, par un courrier du 7 janvier 2003, adressé avant la seconde visite de reprise du médecin du travail…

; qu'en dernier lieu il occupait les fonctions de vendeur véhicules neufs/véhicules d'occasion ; qu'il a été licencié le 3 décembre 2003 ; que par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 27 juin 2006, la société Ouest automobile a été condamnée à payer à M. X... la somme de 38 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui verser une indemnité de 38 000 euros alors, selon le moyen, que : 1°/ en ayant énoncé qu'il résultait de la lettre de licenciement que M. X...

; Mais attendu que l'arrêt mentionne que les parties ont été à même de discuter les diverses demandes ; que cette énonciation fait foi jusqu'à inscription de faux ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M. X...

En cas de litige sur le motif du recours au travail temporaire, il incombe à l'entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, inverse la charge de la preuve en retenant que le salarié ne démontre par aucun élément qu'il exerçait au sein de la société des tâches participant à son activité normale et permanente

En cas de changement de prestataire relevant de l'accord du 29 mars 1990 relatif à la garantie de l'emploi et à la continuité des contrats de travail, un manquement de l'entrepreneur sortant à son obligation de communiquer des documents, dans le délai prévu à cette fin, ne peut empêcher un changement d'employeur que si l'entreprise entrante a été mise dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché. Justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui, pour juger que l'entreprise entrante a rompu irrégulièrement le contrat de travail d'un salarié, relève que le retard pris par l'entreprise sortante dans la transmission de sa fiche d'aptitude médicale, ne l'avait pas placée dans l'impossibilité d'organiser la reprise du marché, de sorte qu'elle était tenue de conserver le salarié à son service

Les salariés qui n'ont contesté à aucun moment l'énonciation de la lettre de licenciement relative à la suppression de leur emploi, ne peuvent proposer devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse qu'ils ont développée devant les juges du fond

Ce jour a été rendu contradictoirement et en dernier ressort l'arrêt suivant : ARRÊT : EXPOSÉ DU LITIGE M. X..., engagé le 2 juillet 1991 en qualité d'ouvrier boulanger par M. X..., a été licencié, le 18 avril 2005, pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Par jugement en date du 13 mars 2006, le conseil de prud'hommes de Thouars a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné M. X... à payer à M. Y... des sommes à titre de rappel de salaire, indemnité de préavis et congés payés afférents, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. M. X... a régulièrement interjeté appel du jugement dont il sollicite l'infirmation. Il soutient que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et conclut au rejet des demandes de M. Y...

Appelant d'un jugement (F 06 / 00042) rendu le 13 octobre 2006 par le Conseil de Prud'hommes de Libourne, Section Commerce, suivant déclaration d'appel en date du 06 novembre 2006, à : Monsieur Vincent Y... exerçant sous l'enseigne " LIBOURNE PNEUS SERVICES ", demeurant ..., Représenté par Maître Philippe BOIREAU, avocat au barreau de LIBOURNE, Intimé, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 15 octobre 2007, devant : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Président, Madame Raphaëlle DUVAL-ARNOULD, Conseiller, Monsieur Francis TCHERKEZ, Conseiller, Mademoiselle Françoise ATCHOARENA, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les Magistrats du Siège ci-dessus désignés. Monsieur X...

a été engagé en octobre 2000 par la société Solga diamant en qualité d'agent administratif ; qu'il a été licencié pour faute grave le 15 octobre 2002, motif pris de la signature au nom et pour le compte de la société d'un contrat de travail avec un autre salarié sans être investi des pouvoirs nécessaires ; Attendu que la société Solga diamant fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute grave le salarié engagé en qualité d'agent administratif qui recrute un autre salarié sans pouvoir justifier d'une délégation de pouvoir précise de son employeur l'autorisant à signer en son nom et pour son compte des contrats de travail et qui n'avertit pas au surplus son employeur de la signature de cette convention ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui ne constate pas que M.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé de la société Renouveau vacances en qualité de barman, a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 22 mai 2002 ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L.122-14-2 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement de M. X...

; qu'elle a fait l'objet d'une procédure de licenciement économique autorisée par l'inspecteur du travail le 7 juin 2002 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Groupe D-Interactive, venant aux droits de la société Groupe D-Technologies diverses indemnités au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement du salarié protégé intervenu sans autorisation administrative préalable est nul et emporte droit au profit du salarié au versement d'une indemnité correspondant à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection et au préjudice moral ainsi qu'au versement des indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel qui a constaté que l'autorisation…

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu, entre les parties, le 6 avril 2006 par la cour d'appel de Colmar ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ; DIT que le licenciement de M. X...

X..., engagé le 7 juin 2000 par la société SSMU en qualité d'ouvrier polyvalent, a été licencié le 18 février 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre du 18 décembre 2002, adressée par l'employeur à M. X..., indiquait clairement et précisément à ce dernier qu'il était affecté au chantier de Grigny la Grande Borne pour effectuer des travaux ; que la cour d'appel qui, se fondant sur la lettre du 18 décembre 2002, a retenu que le salarié pouvait travailler au domicile de M.

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour violation des critères de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 328 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques, l'application des critères conventionnels d'ordre des licenciements est strictement limitée aux seuls licenciements décidés pour une cause conjoncturelle tenant à une baisse d'activité, les critères légaux de l'article L.

Sur le deuxième moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société France 102 studio fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de requalification, de rappels de salaires et de congés payés, d'indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une participation aux résultats et d'une indemnité pour frais de procédure alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; que, dès lors, le salarié qui refuse de signer le contrat de travail à durée déterminé que lui remet son employeur et qui pourtant exécute la prestation de travail convenue et reçoit sa rémunération, ne peut pas se prévaloir de l'absence d'écrit pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ;…

assisté de Madame Y..., Greffière, à l'audience publique du 22 novembre 2007 date indiquée à l'issue des débats. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 20 Septembre 2007, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame MEALLONNIER, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller assistés de Madame BLANCHE, Greffière, présent à l'appel des causes. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE : A.D.A.P.E.I. DES HAUTES PYRENEES agissant via son Président domicilié de droit audit siège 5 avenue Foch 65100 LOURDES Rep/assistant : SCP MONTAMAT CHEVALLIER FILLASTRE LARROZE GACHASSIN, avocats au barreau de TARBES DEFENDERESSES : Madame Denise X..., curatrice de Mademoiselle Danièle X... ...

VII-10 du chapitre 7 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle, saisie conformément à l'article VII-9 de cette convention, concluant à l'impossibilité de reclassement dans une autre fonction et préconisant son licenciement pour inaptitude physique ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et statuer en conséquence sur les demandes en dommages-intérêts relatifs à la rupture, l'arrêt retient que la commission tripartite a bien été réunie dans les conditions prévues par les articles VII-.9 et VII-10 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle et que l'état de santé de la salariée interdisait toute fonction dans l'entreprise, ce dont l'intéressée avait conscience ainsi qu'en attestent les observations de l'assistante sociale dans le document remis à la commission ;…