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; alors, d'autre part, que ce faisant, le jugement attaqué a violé, par fausse application l'article L. 122-32-6 du Code du travail et l'article 19 du règlement A... 25 ; Mais attendu, que le conseil de prud'hommes, devant lequel la SNCF n'a pas invoqué l'article 19 du règlement A... 25, a constaté que selon l'article 13 du chapitre 1 du titre C relatif à la cessation de fonctions, passé la période d'essai, la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée pour inaptitude avait le caractère d'un licenciement ouvrant droit au délai-congé ; qu'il a, par ce seul motif, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Une cour d'appel, devant laquelle il n'avait pas été soutenu que la convention conclue entre les parties était un contrat de travail contenant une clause permettant aux parties pendant la période dite d'essai de mettre fin à tout moment et unilatéralement à leurs relations, a ainsi retenu que de la commune intention des parties, le délai d'un an était nécessaire pour leur permettre de souscrire en toute connaissance de cause, pour l'avenir les engagements plus longs prévus par la convention ou d'arrêter leur collaboration.

La procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par la décision sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant le juge qui l'a rendue.

; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'employé d'avocat peut démissionner sans préavis pendant le premier mois de sa présence dans le cabinet, quand bien même la période de travail serait équivalente au minimum d'un mois ouvrant droit à un congé conformément aux dispositions des articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail et que les règles relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée, ne sont pas applicables pendant la période d'essai, le jugement a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mlle Y... à payer à M. Z...

Dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que deux sociétés d'un même groupe ont une activité différente qui n'implique pas l'application d'une convention collective unique, c'est à bon droit qu'ils ont retenu que les rapports entre une salariée et l'une desdites sociétés, qui l'avait employée, étaient régis par la convention collective d'établissement à laquelle se référait la lettre d'engagement de la salariée.

; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de l'AGERESO, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 octobre 1985) Mme X...

; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 septembre 1985), M. X...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu que M. Y...

le conseiller Vigroux, les observations de Me Cossa, avocat de la société à responsabilité limitée SNEB, de Me Ravanel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. Z... a été engagé par la société SNEB en qualité de dessinateur technico-commercial pour une période d'essai d'un mois avec un salaire de 7 500 francs ; qu'à l'expiration de cette période, il est resté au service de la société sans qu'un contrat soit établi ; qu'il a réclamé à celle-ci un rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées au cours de son engagement ; Attendu que pour condamner la société SNEB à payer à M. Z...

Usant de leur pouvoir d'appréciation, les juges du fond, compte tenu de la nature des fonctions et du fait que le salarié les avait exercées antérieurement sans préparation au cours de deux contrats à durée déterminée, ont estimé que le délai d'essai de trois mois fixé dans un contrat à durée indéterminée était excessif et inhabituel et que ce contrat était devenu définitif après un mois de présence du salarié. La fraude de l'employeur, consistant à imposer au salarié une période d'essai hors de proportion avec le temps nécessaire pour tester un employé de sa catégorie, étant établie, le conseil de prud'hommes a fait une exacte application de l'article L. 122-14-6 du Code du travail en allouant au salarié une indemnité en réparation du préjudice subi à la suite de son licenciement abusif

le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED), les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme Y...

Il résulte de l'article 14 de l'accord paritaire national des directeurs de coopératives agricoles du 18 juillet 1951 que l'indemnité de licenciement est calculée pour le directeur, le directeur adjoint et les sous-directeurs, en fonction des années de présence et que le temps de présence est décompté du jour d'entrée au service de la coopérative, période d'essai comprise.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 28 mai 1985), que la société Avo-France, suivant lettres des 21 juillet et 5 août 1983, a engagé à compter du 1er septembre suivant M. X... en qualité de représentant exclusif avec une période d'essai de trois mois et l'obligation pour celui-ci de transférer son domicile à Tourmont à compter de la même date ; que selon lettre du 11 octobre 1983, la société a mis fin à l'engagement de son représentant ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X...

professionnelles et pour attitude injurieuse envers son employeur, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 juin 1984) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement, alors, d'une part, que l'article 6 de la convention collective du bâtiment, qui prévoit une période d'essai d'une semaine, n'a pas été respecté, alors, d'autre part, que, contrairement aux dispositions de la loi du 13 juillet 1973, la société ne lui a pas fait connaître le motif du licenciement dans la lettre du 27 février 1981 et ne lui a pas permis de se faire assister par un membre de l'entreprise, et alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences de l'audition des témoins et du préjudice causé ; Mais attendu, d'une part, que le moyen est inopérant en sa première branche ; Attendu, d'autre part, que…

En cas d'arrêt de travail d'un salarié, même pour cause d'accident du travail, pendant la période d'essai, celle-ci est prolongée d'une durée égale à celle de l'absence.

D..., décédé au cours de la procédure, un complément d'indemnité de licenciement correspondant à dix huit années d'ancienneté ainsi qu'une prime pour quinze années de service alors, selon le moyen, d'une part, que par contrat de travail du 23 juin 1969 la Compagnie européenne d'automatisme électronique (CAE) avait engagé M. D... en qualité d'ingénieur avec une période d'essai de trois mois et qu'une lettre du 28 octobre 1970 adressée par la société SODETEG-TAI à M. D... portant non seulement la signature de ladite société mais aussi l'approbation signée de ce dernier et intitulée "Avenant à votre contrat de travail du 23 juin 1969" précisait que "le contrat de travail qui vous liait à la Compagnie européenne d'automatisme (Thomson-CAE) est repris par notre société à compter du 1er novembre 1970, aux conditions suivantes : ...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1986) que M. A..., engagé à compter du 22 avril 1983 en qualité d'adjoint administratif 2ème échelon position 6 par la société Touzet International, aux termes d'un contrat prévoyant son affectation pour une durée d'un an en Tanzanie, a été rapatrié par la société le 27 juillet 1983 par suite de son refus d'accepter le renouvellement de la période d'essai de trois mois stipulée audit contrat ; Qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, de première part, que les articles L. 122-3-8-1 et L.

La convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 fixe, à l'article 2 de son annexe I, à un mois la durée de la période d'essai des employés et ouvriers sans envisager, contrairement à ses dispositions relatives aux autres catégories de personnel, la possibilité de sa prorogation A en conséquence fait une exacte application de cet accord le conseil de prud'hommes qui a décidé que la période d'essai d'une caissière de libre-service ne pouvait être renouvelée et que le licenciement de l'intéressée, au motif que l'essai n'était pas satisfaisant, ouvrait à celle-ci un droit aux indemnités résultant de la rupture abusive du contrat de travail par l'employeur

La cour d'appel, tenue de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux qui lui sont soumis, ayant relevé que le salarié ne rapportait pas la preuve que son employeur avait rétracté sa décision de licenciement, a pu estimer, sans se contredire ni renverser la charge de la preuve, que le préavis avait été prorogé.

En l'état de la proposition à un salarié, au cours d'une période d'essai prolongée, d'un nouveau contrat à durée indéterminée, une cour d'appel, qui a relevé que la notification de la rupture avait été provoquée par la réception d'une lettre par laquelle le salarié sollicitait des éclaircissements sur la portée des relations contractuelles, a pu déduire de ces circonstances que la décision de rupture, prise sans que soit intervenue entre-temps une cause de nature à la justifier, constituait un abus du droit de l'employeur de mettre fin à la période d'essai.