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l'employeur contestant formellement la réalité d'heures supplémentaires effectuées au regard des tâches confiées au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit un décompte des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la société Gib' Océan aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire, par infirmation du jugement entrepris, que les contrats à durée déterminée des 15 mars 2007 et 17 mars 2008 ont un caractère saisonnier, que la rupture de ces contrats est régulière, et de la débouter de l'ensemble de ses prétentions alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons, ou des modes de vie collectifs ; que l'arrêt constate que le contrat de travail de Mme X...

signé par Madame Irène CARBONNIER, Présidente et par Mme Chantal HUTEAU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu le jugement prononcé le 27 avril 2010 par le conseil de prudhommes de Paris qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de M. [F] [J] en paiement de diverses indemnités consécutives à son licenciement par la Banque centrale populaire, Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 24 mars 2011 ayant déclaré irrecevable comme tardif le contredit formé par M. [J] le 12 juillet 2010, Vu l'arrêt de cassation rendu le 27 février 2013 par la cour de cassation, Vu les conclusions de contredit sur incompétence prudhommale développées à l'audience de la cour de renvoi aux termes desquelles M.

Il a occupé différents postes et, depuis 1988, ses bulletins de salaire mentionnaient la qualification de dessinateur. Le 6 octobre 2004, la société Acieries de Ploermel a été placée en redressement judiciaire, Me Z... étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire. Il a été autorisé par une ordonnance du juge commissaire du 16 décembre 2004 à procéder à quatorze licenciements dont, dans la catégorie Etam, ceux d'un technicien méthode et d " un dessinateur. C'est ainsi que M. X... a été licencié pour motif économique le 24 décembre 2004. Le 24 juin 2005, le tribunal de commerce de Vannes a arrêté le plan de redressement par cession totale de la société Acieries de Ploermel au profit de la SCOP acieries de Ploermel Industrie, maintenu Me Z... en qualité d'administrateur et désigné celui-ci comme commissaire à l'exécution du plan. M. X...

sur l'entreprise ASPRONA à hauteur de 11 heures 40 par semaine, en qualité de secrétaire d'établissement, - sur l'ESAT à Saint-Étienne, à hauteur de 19 heures 00 par semaine pour la partie de sa mission correspondant aux tâches de coordinatrice. Elle a reçu, le 8 octobre 2012, un mail de son employeur lui notifiant une observation écrite, lui rappelant l'interdiction de fumer sur son lieu de travail, a été convoquée à un entretien préalable en vue du licenciement, et s'est vue notifier, le 15 novembre 2012 son licenciement pour faute grave, qu'elle a contesté devant le conseil de prud'hommes.

Stéphane X...a été salarié de la société Dürr Ecoclean devenue Dürr Automation a saisi la conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation de son contrat de travail et a par la suite été licencié le 5 décembre 2013. Par un jugement en date du 14 novembre 2014, le conseil de prud'hommes du Mans a, notamment : . débouté M. X...de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes subséquentes . jugé son licenciement justifié et débouté M. X...de ses demandes subséquentes ainsi que de ses autres demandes . avant dire droit sur sa demande en paiement d'heures supplémentaires, ordonné une expertise comptable Par lettre recommandée reçue au greffe le 5 décembre 2014 M. X...a relevé appel de cette décision. Par lettre recommandée reçue au greffe le 7 décembre 2015 la société Dürr Automation a relevé appel incident de cette décision.

Monsieur Christophe X... ... 72200 LA FLECHE Représenté par Me Isabelle ANDRIVON, avocat au barreau du MANS ******** FAITS et PROCÉDURE M X...a été embauché en contrat à durée indéterminée par la société A21 Elec et a été licencié le 12 octobre 2010. Le 14 décembre 2010 il a saisi le conseil de prud'hommes du Mans de diverses demandes en nullité de son licenciement et en paiement de diverses sommes. Par un jugement en date du 12 avril 2013, le conseil de prud'hommes du Mans a, notamment : . Dit que le licenciement de M. X...était frappé de nullité . Condamné la société A21 Elec à verser à M. X...diverses sommes au titre des indemnités de rupture et de dommages et intérêts. Par courrier électronique de son conseil reçue au greffe le 14 mai 2013 la société A21 Elec a relevé appel de cette décision.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile et R. 1461-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-2, L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er juin 1984 en qualité de conseiller par la société d'aménagement foncier d'établissement rural (la SAFER) de la Guadeloupe, M. X... a été licencié par lettre du 19 mai 2008 pour motif économique ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture ; Attendu que pour accueillir partiellement ces demandes, l'arrêt retient que les efforts déployés aux fins de reclassement n'ont pu permettre que la proposition de postes au sein de SAFER en métropole, que toutefois l'employeur s'est abstenu de formaliser de façon écrite et précise à chaque salarié concerné par la suppression de son poste ces offres de reclassement, comme le prescrivent les dispositions de l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 novembre 2013), que Mme X..., engagée en qualité de vendeuse le 3 avril 2001 par M. Y..., exploitant un fonds de commerce de tabac-presse et aux droits duquel est venu M. Z..., a été licenciée pour motif économique le 4 décembre 2010 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement de Mme X...

L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, que la sanction disciplinaire prononcée par l'employeur était manifestement disproportionnée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral subi, de prononcer la nullité du licenciement et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à venir sur le premier moyen de cassation emportera l'annulation des dispositions critiquées dans le second moyen de cassation, en application de l'article 624 du code de procédure civile, dès lors que la juridiction du second degré s'est déterminée, pour retenir l'existence d'un harcèlement moral, en considération du prononcé d'une sanction…

présent moyen ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le deuxième moyen ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3123-13 du code du travail et 4 de l'avenant I cadres à la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 ; Attendu que pour allouer au salarié un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a fixé le montant de cette indemnité en prenant pour base de calcul un salaire correspondant à un temps de travail à temps partiel ; Attendu, cependant, que selon les dispositions de l'article L.

il résulte des pièces du dossier qu'à l'audience d'instruction de la chambre sociale de la Cour du 3 février 2009, le magistrat chargé de l'instruction des affaires de la chambre sociale a enjoint à monsieur X... de déposer des conclusions avant le 15 mars 2009 sous peine de radiation, et que par une ordonnance en date du 1er avril 2009, ce même magistrat constatant que l'appelant, monsieur X... n'avait pas déposé de conclusions, a ordonné la radiation de l'affaire et a subordonné la reprise de l'instance au dépôt de conclusions par la partie appelante ; que cette ordonnance de radiation a été notifiée aux parties et aux conseils des parties le 3 avril 2009, monsieur X... ayant toujours conservé le même domicile au ... à Ribeauvillé tout au long de la procédure tant de première instance que d'appel ;

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens communs produits aux pourvois n° R 13-27. 528 et F 13-27. 795 par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils pour la société Nantur PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SARL NANTUR à verser à Monsieur Y... la somme de 14.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 octobre 2013), qu'engagé sans contrat de travail écrit par la société TMH tools le 15 avril 1987 en qualité de responsable de production, M. X... a été licencié pour faute grave par une lettre du 31 décembre 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en décidant que les faits de harcèlement moral reprochés à M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 octobre 2013), qu'engagé par la société Genzyme le 3 mars 2003 en qualité de responsable régional et nommé chef de produit par un avenant du 1er octobre 2005, M. X... a fait l'objet d'un avertissement le 5 novembre 2009 ; que ce salarié a été licencié pour faute grave par une lettre du 4 décembre 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui a notifié à un salarié un avertissement pour sanctionner certains faits a épuisé son pouvoir disciplinaire ; qu'il ne peut en l'absence de nouveau grief ou de persistance des mêmes faits fautifs prononcer un licenciement fondé sur les mêmes faits, même autrement qualifiés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que M. X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce que la décision de la SNCF du 15 septembre 2010 soit annulée, à ce que soit prononcé le maintien du lien contractuel, à ce qu'il soit enjoint à la SNCF de lui octroyer un poste et à ce que la SNCF soit condamnée à lui verser l'ensemble des salaires dus à compter de sa réintégration dans son emploi au 1er septembre 2009, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de démission ou de licenciement et à défaut pour l'une ou l'autre des parties d'avoir pris l'initiative de la rupture, le contrat de travail se poursuit aux conditions contractuellement convenues ; qu'en refusant de juger que son contrat de travail devait se poursuivre aux conditions statutaires, quand elle avait constaté que la SNCF ne l'avait pas licencié et que contrairement à ce qu'elle affirmait, il n'avait jamais démissionné, la cour…

421-10 du code de l'aviation civile au motif qu'il allait atteindre le 12 janvier 2008 la limite d'âge de 55 ans prévue par ces dispositions, en l'absence de possibilité de reclassement dans un emploi au sol ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la discrimination en raison de l'âge ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer la rupture du contrat de travail du salarié illicite et son licenciement nul et de le condamner en conséquence au versement de différentes sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objectif de sécurité aérienne constitue un objectif de sécurité publique tel que visé par l'article 2, paragraphe 5, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 autorisant une dérogation au principe d'interdiction des différences de traitement fondées notamment sur l'âge dès lors que les…

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société Egis La société Egis fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, statuant en référé, de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 83.934,87 euros à titre de solde d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité CET, d'indemnité RTT et d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2012, date de réception de la convocation en justice ; AUX MOTIFS QU' il n'y a pas lieu d'écarter le contrat de travail de droit local, rédigé en anglais et en arabe, et signé par Sylvain X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2013), que la société Mécanique et Robinetterie industrielle (SMRI) a présenté une requête aux fins de réparer une omission de statuer affectant un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 31 janvier 2013 l'ayant notamment, statuant la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié, condamnée à payer à celui-ci diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaires ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en rectification d'une omission de statuer concernant son recours en garantie contre la société Entreprise Gagneraud père et fils, alors, selon le moyen, qu'il y a omission de statuer lorsqu'aucun motif ne vient au soutien d'un chef de dispositif qui se borne à adopter une formule générale en déboutant les parties de leurs…