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; que, contestant la légitimité de son licenciement notifié le13 juillet 2004 pour inaptitude définitive "déclarée par le médecin du travail au terme d'un second avis médical en date du 1er juin 2004" et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné au paiement de dommages et intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'examen médical pratiqué par le médecin du travail à la demande du médecin conseil, peut constituer le premier des deux examens prévus à l'article R.

saisonnier ; que par lettre du 10 novembre 2003, Mme X... lui a répondu qu'elle souhaitait modifier les clauses du contrat concernant sa rémunération et son logement; que par courrier du 15 novembre 2003, la société Le Byblos lui a fait savoir que dans ces conditions, sa proposition devenait caduque ; que, soutenant qu'elle n'avait pas entendu remettre en cause le contrat de travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, au titre de la rupture abusive de la promesse d'embauche, des dommages et intérêts pour perte de salaire et congés payés, ainsi que pour préjudice moral et économique complémentaire ; Attendu que Mme X...

Z..., par son comportement, n'avait pas manqué à son obligation de loyauté et de réserve, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe susvisé et des articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 6°/ que le manquement par un cadre dirigeant à son devoir de réserve et de loyauté justifie son licenciement, sans que ne soit exigée la preuve d'un trouble apporté à l'entreprise ; qu'en jugeant le licenciement de M. Z... sans cause réelle et sérieuse au motif inopérant de ce qu'il n'était pas établi que son comportement ait crée une scission au sein de l'entreprise, ou qu'il en soit résulté une perturbation, un climat de suspicion générale et une baisse de productivité, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la création par un salarié, à l'insu de son employeur, d'une société concurrente constitue un manquement à son obligation de loyauté et de fidélité justifiant son licenciement pour faute grave, et donc constituant a fortiori une cause réelle et sérieuse ; qu'en estimant qu'un salarié, ou la société créée par lui, ne peut se voir reprocher d'exercer la liberté de concourir à un marché public, tout en constatant la réalité de la création d'une société concurrente et la dissimulation faite à son employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.

en n'ayant pas informé sa hiérarchie de l'existence d'une condition suspensive à laquelle, avec l'accord de la société cliente, il avait subordonné une commande alors qu'une telle pratique de contre-lettre était interdite ; qu'il a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe aux juges du fond de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que dès lors, en ne recherchant pas si, comme le soutenait M.

des procédures de contrôle ; que mise en demeure d'accepter cette proposition de poste, la salariée a notifié son refus de ce qu'elle considérait comme une modification de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 5 décembre 2003 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient qu'après la fermeture de l'usine de Madagascar, le nouveau fournisseur se trouvant en Asie et de nouveaux processus de fabrication et de contrôle ayant été mis en place, il lui appartenait de s'adapter à l'évolution de son poste dès lors que les nouvelles tâches demeuraient dans le service achats et qu'il entrait dans ses fonctions de se déplacer occasionnellement à l'étranger ; qu'elle ne peut donc soutenir que son employeur lui a imposé une clause de mobilité ; Qu'en se déterminant…

les douze mois précédents ayant eu pour effet la désorganisation de l'équipe commerciale à laquelle il appartenait et rendant nécessaire son remplacement définitif ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour contester la légitimité de son licenciement ; Attendu que M. X...

pas lieu à résiliation judiciaire du contrat aux torts de la salariée ; qu'à la suite de sa demande de reprise de fonctions du 24 juillet 2002, Mme X... a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 3 septembre 2002 au motif d'une absence injustifiée depuis plus de six ans ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause de son licenciement et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Nutrition et santé fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le licenciement de Mme X...

prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que la société Digit Hall fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen que pour déterminer si le licenciement prononcé pour non réalisation des objectifs contractuellement fixés est ou non fondé sur une cause réelle et sérieuse, preuve dont la charge n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre partie, il appartient au juge d'apprécier, d'une part, si les objectifs définis au contrat étaient réalistes et, d'autre part, si le fait de ne pas les avoir atteints résulte d'une faute du salarié ou d'une insuffisance professionnelle ; qu'en se fondant, pour dire dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 octobre 2006) que M. X... a été engagé en qualité de cadre technico-commercial par la société Sersys, le 28 janvier 1999, avec prise de fonction au 1er février 1999, par contrat à durée indéterminée ; qu'à compter du 14 janvier 2002, il s'est trouvé en arrêts de travail pour cause de maladie pour une période cumulée de dix-neuf mois et en mi-temps thérapeutique sur deux périodes, du 2 avril au 25 mai 2002 puis du 1er juillet au 31 août 2002 ; qu'à l'issue d'un nouvel arrêt, le médecin du travail l'a déclaré, le 30 juin 2003, inapte définitivement à "toute conduite automobile et à tout travail manuel", un travail de bureau à l'essai pouvant être envisagé ; que lors de la seconde visite, le 16 juillet 2003, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte définitivement à tous postes dans l'entreprise ; qu'il a…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juillet 2006), que Mme X..., engagée en qualité d'agent de service hospitalier par la société Clinique Sarrus Teinturiers depuis le 6 février 1981, a subi des arrêts de travail pour cause de maladie à compter du 23 février 2003 avant de passer deux visites de reprise les 25 février et 18 mars 2003 à l'issue desquelles le médecin du travail l'a déclarée "inapte au poste, apte à un poste à temps très partiel, allégé, sans contrainte de temps" ; que, licenciée pour inaptitude le 28 avril 2003, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que suite à son décès, ses ayants droit ont repris l'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux ayants droit de Mme X...

Votre insuffisance professionnelle, ajoutée à vos absences répétées et de longue durée (101 jours en 1999, 214 jours en 2000, 365 jours en 2001 et 287 jours en 2002) ne nous permettent pas de vous confier un nouveau poste, même en sureffectif" ; que le salarié, contestant ce licenciement, a saisi la juridiction de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de son employeur à lui verser des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement de première instance, dont le salarié demandait confirmation sur ce point, s'appropriant ainsi ses motifs, avait considéré que les griefs formulés par l'employeur relevaient non de l'insuffisance professionnelle mais de la faute, et qu'ils étaient largement prescrits ; qu'en infirmant le…

, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail ne fixe pas les limites du débat ; que le juge doit donc tenir compte des griefs articulés par le salarié dans ses conclusions ; qu'en l'espèce, les juges du fond n'ont pris en sa considération que la lettre de rupture du 6 septembre 2001 mais n'ont pas répondu aux griefs articulés par M. X...

du risque immédiat pour sa santé en application de l'article R. 241-51-1 du code du travail, inapte définitif à tous les postes de l'entreprise ; qu'après avis du comité d'entreprise, le salarié a été licencié le 6 décembre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher un reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à constater que les postes "existant" avaient été examinés par les membres du comité d'entreprise qui avaient "conclu" à l'impossibilité de lui proposer un…

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir considérée comme démissionnaire et en conséquence de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, d'indemnités de congés payés, de rappel de salaire et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-4 et R.

situe dans un secteur géographique différent ; Qu'en statuant comme elle a fait, sans préciser en quoi le changement de localisation du lieu de travail serait intervenu dans un secteur géographique différent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné la société Silvio de Luca logistique à payer diverses sommes à ce titre, l'arrêt rendu le 6 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...

et son aptitude à un poste avec des horaires aménagés ; que le salarié ayant refusé le poste d'agent chargé des banques d'enregistrement en raison de la rétrogradation qui impliquait une baisse de sa rémunération, l'employeur l'a licencié le 18 décembre 2003 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts , alors, selon le moyen : 1°/ que le refus d'une proposition de reclassement ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque cette proposition emporte modification du contrat de travail ; qu'en retenant, que le refus par M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 septembre 2006), que Mme X..., engagée le 4 août 1981, par M. Y... qui exploite une pharmacie, en qualité de pharmacienne à temps partiel, a été licenciée le 30 mars 2004 pour inaptitude médicalement constatée les 16 février et 1er mars 2004 ; Attendu que Mme X...

fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement repose sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié quitte son emploi en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; qu'il appartient dès lors aux juges de vérifier si l'inexécution par l'employeur de ses obligations n'est pas la cause de la rupture ; qu'en s'abstenant de rechercher si la méconnaissance par l'employeur de la qualification professionnelle et des droits conventionnels de M. X...

vulnérables ayant recours aux services de l'association ; Attendu, cependant, que la réalité et le sérieux du motif du licenciement s'apprécient au jour où la décision de rompre le contrat de travail est prise par l'employeur ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur n'avait invoqué, comme cause de rupture, que des absences prolongées et répétitives de la salariée, à un moment où elles avaient cessé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions confirmant le jugement en ses dispositions disant que le licenciement de Mme Lydia X...