Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2008, 06-45.219

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/02/2008

Numéro d'affaire

06-45.219

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00269

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 octobre 2006) que M. X... a été engagé en qualité d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 octobre 2006) que M. X... a été engagé en qualité de cadre technico-commercial par la société Sersys, le 28 janvier 1999, avec prise de fonction au 1er février 1999, par contrat à durée indéterminée ; qu'à compter du 14 janvier 2002, il s'est trouvé en arrêts de travail pour cause de maladie pour une période cumulée de dix-neuf mois et en mi-temps thérapeutique sur deux périodes, du 2 avril au 25 mai 2002 puis du 1er juillet au 31 août 2002 ; qu'à l'issue d'un nouvel arrêt, le médecin du travail l'a déclaré, le 30 juin 2003, inapte définitivement à "toute conduite automobile et à tout travail manuel", un travail de bureau à l'essai pouvant être envisagé ; que lors de la seconde visite, le 16 juillet 2003, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte définitivement à tous post…