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Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions, ayant condamné l'association La ménagerie de verre à verser à Mlle X... les sommes de 2 909,36 euros à titre d'indemnité de préavis, 260,93 euros à titre de congés payés, 608,84 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 20 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provision sur les indemnités de rupture formées par Mlle X...

cessation de paiement et d'activité n'était caractérisée à l'encontre de l'employeur, la cour a procédé à la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées le juge doit former sa conviction au vu des éléments fournis par l'employeur et par le salarié après avoir ordonné toutes les mesures d'instructions qu'il estime utiles ; qu'en se bornant à énoncer que les éléments produits ne permettaient pas d'établir le nombre d'heures de travail en face à face pédagogique revendiqué par M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2002) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la Clinique Gaston Métivet à payer aux ayants droit du salarié diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que, dans la lettre de licenciement du 21 août 1999, il était d'abord reproché à M. X...

qui lui avait été précédemment notifié ; qu'après autorisation de l'inspection du travail, le salarié s'est vu notifier à nouveau son licenciement le 11 septembre 2001 ; que le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une provision sur les salaires de la période du 4 avril au 11 septembre 2001 et des congés payés afférents ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2002) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors selon le moyen, que la décision d'inaptitude physique définitive d'un navigant prononcée par le Conseil médical de l'aéronautique civile, qui lui fait perdre ipso facto sa licence, emporte en principe une rupture immédiate du contrat de travail qui ne s'analyse pas en un licenciement ; que c'est en dérogation à ce droit commun que les dispositions des articles 2.2.2.1 et 2.2.2.2 du…

d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société, ensuite placée le 31 janvier 2000 en liquidation judiciaire ; que le liquidateur judiciaire a notifié le 29 février suivant à M. X... son licenciement pour motif économique ; que celui-ci a alors invoqué devant le juge prud'homal des créances de salaires, d'indemnités compensatrice de congés payés, de préavis et de licenciement ; Attendu que, pour dire que les créances d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement relevaient de la garantie de l'AGS, la cour d'appel a retenu que le licenciement de M.

X..., responsable de chantier au service de la société Segi, et tous les salariés de la société ont cessé le travail le 26 janvier 2000, aux motifs que leurs salaires n'étaient pas payés ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 mars 2002) d'avoir fixé au passif de la société Segi, en redressement judiciaire, la créance de rappel de salaire et congés payés y afférents de M. X..., alors, selon le moyen : 1 / que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail, sauf si la grève est la conséquence d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations ; que selon ses propres constatations, le retard de paiement des salaires, à cause duquel M. X...

X..., engagé par la société Groupe Sygma le 27 octobre 2000 en qualité d'agent de sécurité, a, après avoir fait l'objet de deux avertissements les 7 et 15 septembre 2001, été licencié pour faute grave le 1er octobre 2001 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2003) d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 ) que, en ne recherchant pas, comme elle y avait pourtant été invitée, si l'affectation de M. X... à Strasbourg du 13 au 29 septembre 2001 n'était pas justifiée par l'intérêt de l'entreprise et par la nature de ses fonctions laquelle impliquait une certaine mobilité géographique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

de Pâques, l'arrêt retient que l'article 17 du statut national du personnel des industries électriques et gazières ne prévoit aucun dispositif de récupération des jours fériés ; Attendu, cependant, que l'article 17 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, après avoir énuméré les jours fériés considérés comme des jours de congés payés, dispose que les agents qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de l'un ou de l'autre de ces congés, auraient droit soit à être payés au tarif des heures supplémentaires du dimanche ou jour férié de jour ou de nuit, soit à l'obtention, à un moment de leur choix d'un repos compensateur lui-même majoré dans les mêmes proportions que les heures supplémentaires, soit à joindre ce repos et sa majoration en temps à leur congé annuel ; Et attendu que l'accord local du 4 février 2000, moins favorable que le statut national…

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que M. X..., engagé, le 1er août 1996, par la société Guibbert André, en qualité de mécanicien a démissionné le 19 octobre 2001 ; qu'il a saisi le 15 mars 1999 le conseil de prud'hommes de Béziers pour avoir paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de rappels de salaire, de congés payés et de rappel de frais pour la période de mai 1996 à février 1999 ; que par arrêt rendu le 6 novembre 2001, après clôture des débats le 10 octobre 2001, la cour d'appel de Montpellier a statué sur cette demande ; que le 3 janvier 2002, M. X...

a introduit à l'encontre de la société Hypermarchés Auchan une instance en annulation d'un avertissement sur laquelle il a été statué par jugement du 15 juin 2000 après clôture des débats à l'audience du 9 mars 2000 ; que, licencié le 14 octobre 1999, il a saisi le 2 février 2000 la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, d'une indemnité de préavis avec congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une prime de gestion et du solde du treizième mois ; Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes, en application de la règle de l'unicité de l'instance, l'arrêt attaqué retient que la seconde instance concerne le même contrat de travail et les causes du litige étaient connues avant la clôture des débats de la précédente instance ; que le salarié avait la possibilité, en…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il est fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Marseille, 3 mars 1998) d'avoir condamné Mme X... à payer à Mme Y... un rappel de congés payés et des dommages-intérêts pour résistance abusive, motifs pris de la violation des articles L. 223-7 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a fait ressortir que la salariée avait été dans l'impossibilité de prendre ses congés du fait de l'employeur et que l'attitude de celui-ci caractérisait sa résistance abusive, n'encourt pas les critiques des moyens ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ;

En effet, nous ne pouvons pas attendre plus longtemps votre retour, car votre absence désorganise gravement le fonctionnement normal de votre service. Que les parties ont conclu un protocole d'accord transactionnel dont l'exemplaire de l'employeur porte la date du 30 octobre 2000, celui de la salariée n'étant pas daté ; qu'aux termes de ce protocole valant transaction, la Société LAURENCIN TRAITEUR versait à Hélène X... d'une part le préavis, le solde des congés payés et l'indemnité de licenciement s'élevant à 26 396, 87 F, d'autre part une indemnité forfaitaire et transactionnelle de 26 000 F nette de charges sociales ; qu'en contrepartie, la salariée a renoncé à toute instance ou action contre son employeur ; Que par lettre du 30 octobre 2000, le conseil de Hélène X...

est décédé le 24 novembre 1995 après qu'Arlette X... ait, selon ses propres indications, encore reçu deux chèques de 30 000 francs chacun qui ne sont pas visés à la prévention ; que la prévenue, appelante principale, reprend devant la Cour l'argumentation selon laquelle les sommes qu'elle aurait ainsi reçues n'auraient correspondu qu'à son salaire de garde malade, ainsi qu'aux congés payés et indemnités de préavis dont elle a été reconnue créancière pour un montant total de 205 604,64 francs par jugement du conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 6 avril 1999 ; que, toutefois, c'est par des motifs pertinents tant en droit qu'en fait, que la Cour adopte, que le tribunal a écarté cette argumentation en relevant notamment le caractère clandestin des émissions de chèques en particulier par le recours à la perception par un tiers pour la moitié d'entre eux, la saisine tardive du…

; que la convention collective des industries du pétrole prévoit que le droit à congé annuel est acquis par chaque intéressé proportionnellement au nombre de mois de travail effectif accompli au cours de la période de référence (1er juin de l'année précédente- 31 mai de l'année en cours) ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés pour les périodes concernées, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'elle s'est déterminée à partir des indications fournies par le salarié, et sur la base d'un salaire moyen de 46 971 francs (7 160,68 euros) ; Qu'en statuant ainsi, sans distinguer entre la période du 1er juin 1998 au 31 mai 1999, effectuée en Indonésie, et celle du 1er juin 1999 à la fin du préavis, et sans prendre en considération le salaire effectivement perçu pour chacune de ces deux périodes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa…

d'un contrat initiative emploi ; que son employeur ayant été placé en liquidation judiciaire, Mme Y... a été licenciée pour motif économique par le mandataire-liquidateur ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; qu'ayant repris une activité commerciale, Mme Y... a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que Mme Y... et son mandataire-liquidateur font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 décembre 2001), statuant sur contredit, d'avoir dit le conseil de prud'hommes incompétent pour connaître du litige, alors, selon le moyen : 1 / qu'hormis le motif retenant que Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a attrait devant un conseil de prud'hommes la société à responsabilité limitée Sélection en paiement de sommes à titre de salaires et de congés payés ; que la société a relevé appel du jugement la condamnant à un tel paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de la société, pour des motifs pris de la violation des articles R. 517-7 du Code du travail et L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le délai d'appel n'avait pas couru à compter de la notification du jugement en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision définitive ayant annulé cette notification ; que le moyen n'est pas fondé ;

C 04-41.257, D 04-41.258, E 04-41.259, F 04-41.260, H 04-41.261, G 04-41.262, J 04-41.263 et K 04-41.264 ; Attendu que le bulletin de salaire de juin 2002 des salariés de la Mutuelle nationale aviation marine (MNAM) ayant participé à un mouvement de grève entre le 11 septembre 2001 et le 26 octobre 2001 a fait apparaître la minoration de leurs droits aux congés payés correspondant à cette période ; qu'ils ont néanmoins bénéficié de la totalité des congés annuels accordés aux salariés dans l'entreprise et qu'en mai 2003 une retenue a été effectuée sur leur rémunération correspondant aux journées de congé, excédant leurs droits, considérées comme congés sans solde ; que 21 salariés ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de paiement de cette somme ; Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 122-42, L.

Il résulte des dispositions des articles 11 et 20 de la Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres du 20 février 1951, étendue par arrêté du 21 mai 1982, qui réservent aux parties une faculté réciproque de résiliation au cours du stage prévu par l'article 11, que celui-ci constitue une période d'essai pendant laquelle les règles régissant le licenciement ne sont pas applicables. Justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé qu'il n'y avait ni contrariété ni désaccord entre les termes du contrat de travail, dont la clause précisant les conditions de la période d'essai se référait expressément à la Convention collective, et les dispositions de cette dernière, décide que l'employeur était en droit de renouveler la période d'essai.

Il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ne sont considérées comme périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé et n'entrent pas en ligne de compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 223-2 du Code du travail.

donné au moins quinze jours ou trois semaines à l'avance et que sa rémunération serait fixée au SMIC horaire pour les heures de travail effectif et au deux tiers du SMIC pour les heures de présence responsable ; que la salariée ayant démissionné le 10 septembre 1999, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires et de congés payés afférents ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 31 octobre 2002), d'avoir décidé que la salariée aurait dû percevoir un salaire mensuel équivalent à 42 heures rémunérées au SMIC plus 42 heures rémunérées aux deux tiers du SMIC et de lui avoir en conséquence alloué un rappel de salaires calculé sur cette base, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une employée de maison embauchée à temps partiel ne peut prétendre à une rémunération pour des heures de travail qu'elle n'a pas accomplies ; qu'en allouant à…