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Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 12 novembre 2002) d'avoir dit que les dispositions de l'accord national de mensualisation du 22 juin 1979 étaient applicables dès le 1er janvier 1980 à l'entreprise, que l'employeur ne pouvait y substituer de son propre chef l'application volontaire d'une convention collective différente, de l'avoir condamné à payer à Mme Y..., Z... et X...

Attendu que M. X..., engagé le 25 janvier 1999 par la société Ambulances Pissard en qualité de chauffeur ambulancier, a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 septembre 2002) de l'avoir condamné au paiement de sommes dues au titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé par un motif non critiqué par le pourvoi qu'un accord salarial en date du 12 septembre 1998 régit désormais la question du paiement d'heures supplémentaires dans les transports routiers, supprimant ainsi les " heures d'équivalence ", a légalement justifié sa décision ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ambulances Pissard aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé…

des bureaux d'études, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils dite SYNTEC ; que le salarié a pris l'initiative de la rupture par une lettre recommandée du 8 juin 1999 invoquant divers griefs à l'encontre de sa direction ; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale afin d'avoir paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de repos compensateur, de prime conventionnelle de vacances et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail, 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande à titre d'heures supplémentaires, congés payés et repos compensateur, l'arrêt confirmatif attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que les documents produits par M. X...

X..., salarié de l'association Promo jeunes 49, soutenant que ces heures de surveillance devaient être considérées, conformément à une jurisprudence nouvelle de la Cour de Cassation, comme du travail effectif et rémunérées comme des heures normales de travail, a saisi la juridiction prud'homale en décembre 1999, soit dix-huit mois après avoir quitté l'association, d'une demande de rappel de salaires, d'indemnités de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la demande et capitalisation des intérêts ; Attendu que, pour condamner l'association en paiement des sommes réclamées par le salarié, la cour d'appel énonce qu'il y a lieu d'écarter l'article 29 de la loi du 19 janvier 2002 par application des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui, en raison du principe de la prééminence…

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2003) d'avoir dit que la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale s'appliquait, d'avoir ordonné la régularisation des salaires, accessoires et avantages conventionnels pour chaque salariée et de l'avoir condamnée à leur verser des dommages-intérêts et des sommes à titre de provision sur salaire et indemnité compensatrice de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'une convention collective prévoit l'instauration d'une commission d'interprétation, toute question d'interprétation de ladite convention collective doit lui être soumise préalablement à tout recours ; que la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale a mis en place, aux termes de ses articles 6 à 10 une commission paritaire nationale et des sections régionales…

au contrat de travail, à 200, 10 heures à compter du 1er mars 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 2003) de l'avoir condamné à payer au salarié certaines sommes au titre des rappels de salaire de mars 1997 à décembre 1998, des congés payés afférents et du treizième mois et demi, alors, selon le moyen : 1 ) que ni la convention collective du commerce prédominance alimentaire, ni l'accord d'entreprise de la société LIDL du 6 mars 1997, ne portent mention du taux horaire de rémunération qui n'était pas davantage mentionné dans le contrat de travail de M. X...

; que cette omission n'a pas été réparée par le mémoire ampliatif déposé le 28 août 2003 qui ne contient aucun moyen contre cette décision; que la déchéance est dès lors encourue ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 avril 2003 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 mai 2003) de l'avoir condamné à verser à M. X...

Il résulte des articles 35 et 37 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 que la durée du stage probatoire effectuée au titre d'une formation ne peut être supérieure à trois mois et peut exceptionnellement être renouvelée une fois lorsque cette prolongation est nécessaire à l'achèvement de la formation professionnelle ; qu'à l'expiration de ce délai, l'agent qui n'a pas été replacé dans ses fonctions antérieures doit être promu définitivement dans son nouveau poste si celui-ci est disponible. Justifie sa décision, une cour d'appel qui, après avoir relevé qu'un salarié avait effectué un stage probatoire, peu important la dénomination donnée à ce stage par l'URSSAF, décide que le salarié avait été promu définitivement dans son nouveau poste à l'issue d'un stage supérieur à six mois.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du Code du travail que le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours de son embauche, et que sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

X..., alléguant le non-paiement d'une partie de ses commissions, a pris acte de la rupture du contrat de travail par l'employeur et a cessé le travail ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la société Rolland's Company fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 2002) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

alléguant le non-paiement d'une partie de ses commissions, a pris acte de la rupture du contrat de travail par l'employeur et a cessé son travail ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la société Rolland's company fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 2002) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Sur les moyens réunis du premier mémoire : Attendu que, pour des motifs pris de contradiction et d'insuffisance de motifs, dénaturation de faits et du contrat de travail et violation de la loi, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2002) de l'avoir déboutée de son action tendant au paiement par M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., victime d'une maladie professionnelle, a été licencié le 3 février 1999 pour inaptitude physique à tout emploi dans l'entreprise avec dispense de préavis ; que son employeur, dont l'activité relevait du secteur du bâtiment, a déclaré à la Caisse de congés payés du bâtiment du Grand Ouest (la Caisse de congés payés) que M. X... avait bénéficié d'un préavis pour la période du 4 février 1999 au 4 avril 1999 sans mentionner la maladie professionnelle du salarié ; que la Caisse a versé au salarié une indemnité de congés payés correspondant à une période de suspension de l'exécution du contrat de travail pour cause de maladie professionnelle ; qu'elle a saisi le 12 décembre 2000 le tribunal d'instance d'une demande fondée sur la répétition d'un indu versé à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée par M. Y..., avocat, le 5 mars 1998 en qualité de secrétaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'une indemnité de préavis et d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 10 mars 2003) d'avoir déclaré l'appel de M. Y...

, l'arrêt après avoir rappelé que la salariée avait épuisé au mois d'août 1999 les droits au maintien de sa rémunération qu'elle tirait du texte susvisé pour une ancienneté de 6 ans, retient qu'en revanche pour les absences pour maladie de septembre, octobre et novembre 1999 elle avait droit, au vu de ce texte, à un rappel de salaire, majoré d'un rappel de congés payés ; Qu'en statuant, ainsi alors que selon ce texte les droits à maintien de la rémunération à 90% pendant 30 jours puis à 66% pour une autre période de 30 jours par période de 12 mois, sont ouverts à partir de 3 ans d'ancienneté, que ces durées sont augmentées de 10 jours par tranche d'ancienneté supplémentaire de 5 ans, la cour d'appel qui a constaté que la salariée n'avait pas 8 ans d'ancienneté lors des absences pour maladie de septembre à novembre 1999, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de…

de lui proposer d'autres postes ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 avril 2003) d'avoir dit le licenciement de Mme X...

Il résulte de l'article 220 du Code civil que toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants oblige l'autre solidairement quel que soit le régime matrimonial. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner la seule épouse en instance de divorce au paiement des salaires et indemnités dus à l'employé de maison occupé au domicile où elle vit séparément, et exclure la solidarité entre les époux, retient que les époux sont sous le régime de la séparation des biens, que la date d'embauche n'est pas certaine, et qu'il n'est pas démontré que le mari est l'employeur, ces motifs étant inopérants, alors qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si le contrat de travail conclu avec l'employé de maison n'avait pas pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants communs.

Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire d'une démission ; et le contrat étant rompu par la prise d'acte du salarié, l'initiative prise ensuite par l'employeur de licencier le salarié est non avenue.

Les dispositions de l'article L. 122-24-4, alinéa 1er, du Code du travail relatives à l'obligation de reclassement (mise à la charge de l'employeur) d'un salarié déclaré inapte consécutivement à une maladie ou à un accident d'origine non professionnelle s'appliquent au contrat à durée déterminée. En revanche, celles de l'article L. 122-24-4, alinéa 2, du même Code instituant l'obligation pour l'employeur de reprendre le paiement du salaire du salarié ni reclassé, ni licencié, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise du travail, ne sont pas applicables au contrat à durée déterminée, lequel ne peut pas être rompu par l'employeur en raison de l'inaptitude physique et de l'impossibilité d'un reclassement.

pour horaire de nuit et du dimanche, pour un horaire de 35 heures par semaine depuis le 1er janvier 1999. La convention collective applicable est celle de la boulangerie û pâtisserie û viennoiserie industrielle. Jacky X... a saisi le Conseil des Prud'Hommes de Lyon le 29 mars 1999 à la suite du différent l'opposant à son employeur relatif : - aux congés payés afférents aux primes de panier, - au paiement de la demi-heure de pause et congés payés afférents, - aux heures supplémentaires - au complément de congés payés pour fractionnement Par jugement du 25 mars 2003, le Conseil de Prud'hommes, section industrie, a condamné la SA PAINDOR RHONE ALPES à payer à Jacky X... les sommes suivantes : - au titre du fractionnement des congés payés 728,86 euros - par application des dispositions de l'article 700 NCPrCiv 228,67 euros et a débouté Jacky X... du surplus de ses demandes. Jacky X...